COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00712 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6EJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 JANVIER 2026

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] – N° RG 25/00695

APPELANTE :

G.F.A. GFA DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Madame [L] [A]

née le 07 Janvier 1963 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS, substituée lors de l’audience par Me Lisa MONSARRAT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [U] [A]

né le 01 Novembre 1961 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS

substituée lors de l’audience par Me Lisa MONSARRAT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Emmanuelle WACONGNE, Première présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Emmanuelle WACONGNE, Première présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [L] [A] et Monsieur [U] [A] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 2] à [Localité 6], parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], contiguë de la parcelle appartenant au groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3] (ci-après dénommé [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 3]).

Par acte de commissaire de justice du 05 juin 2025,les époux [A] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Béziers le groupement foncier agricole de Saint [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, M. [Y] [H] aux fins de lui voir notamment enjoindre de remettre en état sa parcelle et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent, sous astreinte.

Le GFA de Saint [Adresse 3], a sollicité du président du tribunal qu’il se déclare incompétent et rejette les demandes des époux [A], outre les voir notamment condamner à arracher les arbres et arbrisseaux plantés à moins de deux mètres de sa parcelle, sous astreinte provisoire, et subsidiairement, les condamne à couper les branches des arbres plantés sur leur parcelle et avançant sur la sienne, sous astreinte provisoire également.

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 30 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé, a :

– Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

– Condamné le groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, à remettre en état la parcelle sise [Adresse 5] et notamment de procéder à l’élagage complet des arbres, de procéder à l’enlèvement total du lierre montant sur le mur de la maison des époux [A], de procéder à l’enlèvement des déchets végétaux, de procéder à la coupe des haies et de procéder à la dératisation de sa parcelle, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

– Dit que passé ce délai, le groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, sera redevable d’une astreinte de 200,00 € (deux-cents euros) par jour de retard, pendant trois mois, au bénéfice de Madame [L] [A] et Monsieur [U] [A] ;

– Dit se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles du groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice ;

– Condamné le groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;

– Condamné le groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [L] [A] et Monsieur [U] [A] la somme de 1 .500,00 € (mille-cinq-cents euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Rejeté toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

– Rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue le 15 février 2026, le GFA de [Localité 2] a interjeté appel de cette ordonnance en chacune de ses dispositions.

Selon avis du 10 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 septembre 2026 selon la procédure à bref délai en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 14 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 13 septembre 2026, le GFA de [Localité 2] demande à la cour de :

– Réformer l’ordonnance de référé du Président du Tribunal judiciaire de Béziers du 30 janvier 2026 en ce qu’il a été jugé :

« – Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige;

-Condamnons le groupement foncier agricole de [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice, à remettre en état la parcelle sise [Adresse 6] à [Localité 6] et notamment de procéder à l’élagage complet des arbres, de procéder à l’enlèvement total du lieme montant sur le mur de la maison des époux [A], de procéder à l’enlèvement des déchets végétaux, de procéder à la coupe des haies et de procéder à la dératisation de sa parcelle, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

-Disons que passé ce délai, le groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, sera redevable d’une astreinte de 200,00 € (deux-cents euros) par jour de retard, pendant trois mois, au bénéfice de Madame [L] [A] et Monsieur [U] [A] ;

-Disons nous réserver le pouvoir de liquider l’astreinte

-Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles du groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice ;

-Condamnons le groupement foncier agricole de [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;

-Condamnons le groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [L] [A] et Monsieur [U] [A] la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cents euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires  » ;

Et statuant a nouveau :

– Rejeter les demandes de Madame et Monsieur [A] ;

– Condamner Madame et Monsieur [A] à arracher les arbres et arbrisseaux plantés à moins de deux mètres de la parcelle cadastrée section AV n [Cadastre 3] sise sur la commune de [Localité 8] appartenant au GFA de [Localité 7] [Adresse 3], sous astreinte provisoire de 200€ par jour courant passé un délai de huit jours compté à partir de la signification de la décision à intervenir. Passé un délai de trois mois dire que le GFA de [Localité 7] [Adresse 3] pourra faire liquider l’astreinte et en tant que de besoin, faire fixer une nouvelle astreinte cette fois-ci définitive et,

– subsidiairement, condamner Madame et Monsieur [A] à couper les branches des arbres plantés sur leur parcelle et avançant sur celle cadastrée section AV n°[Cadastre 4] sise sur la commune de [Localité 8] appartenant au GFA de [Localité 7] [Adresse 3], sous astreinte provisoire de 200€ par jour courant passé un délai de huit jours compté à partir de la signification de la décision à intervenir. Passé un délai de trois mois dire que le GFA de [Localité 7] [Adresse 3] pourra faire liquider l’astreinte et en tant que de besoin, faire fixer une nouvelle astreinte cette fois-ci définitive.

– La juridiction de céans statuera ce qu’elle entend sur la possibilité de se réserver la compétence de liquider les astreintes.

– Condamner Madame et Monsieur [A] à payer et porter au CFA de [Localité 2] la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles ;

– Condamner Madame et Monsieur [A] aux entiers dépens ;

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026, Mme [L] [A] et M. [U] [A] demandent à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2026 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

– Assortir les mesures de remise en état ordonnées par le premier juge d’une nouvelle période d’astreinte de 200 € par jour de retard pendant une durée de 4 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

– Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté le GFA de [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles.

– Confirmer les condamnations prononcées en première instance au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant,

– Condamner le GFA de [Localité 2] à payer aux époux [A] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel.

– Condamner le GFA de [Localité 2] aux entiers dépens d’appel.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de remise en état de la parcelle

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’application de ces dispositions n’est pas subordonnée à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée ni à la preuve de l’absence de contestation sérieuse.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements, ce droit étant donc limité à l’obligation qu’a le propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (Civ. 2ème, 4 juin 2009, n° 08-17.174).

En l’espèce, les époux [A] font valoir que le défaut d’entretien de la parcelle du GFA [Localité 7] [Adresse 3] est à l’origine d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent, l’état de friche se propageant sur son terrain, générant la présence de rats à l’origine d’une détérioration de leur toiture et portant atteinte au respect de leur droit de propriété en ne leur permettant pas de jouir paisiblement de leur bien. Ils arguent également d’un risque imminent de dommage, en ce que le défaut d’entretien majore un risque d’incendie déjà très élévé sur la commune. Ils font également valoir que le défaut d’entretien du lierre risque d’engendrer l’effondrement du mur de leur façade. Enfin, ils soutiennent que les interventions du GFA ont été ponctuelles et insuffisantes, comme en témoignent un constat du 5 mars 2026 et des photographies de mai et juillet 2026 montrant une nouvelle prolifération de la végétation.

Le GFA [Localité 7] [Adresse 3] fait valoir que les intimés ne rapportent pas la preuve d’un trouble manifestement illicite, arguant avoir notamment respecté son obligation d’entretien en procédant à un débroussaillage dont le premier juge n’a pas tenu compte. Il soutient également qu’aucun élément probatoire ne permet de le considérer responsable de la présence de rats au domicile des intimités. Il se fonde au soutien de ses prétentions sur l’attestation de la société TLR 3D ainsi que le procès-verbal de Maître [D], lequel n’a pas constaté la présence d’aucun rongeur ni trace de ces derniers durant ses constatations. S’agissant du lierre, il soutient que ce dernier pousse sur le fonds de Mme et M. [A]. Enfin, s’agissant de l’élagage des arbres et l’évacuation des végétaux, il indique qu’aucun arbre n’est planté sur la parcelle de la requérante, à proximité de la maison ou de la parcelle des époux [A].

Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 6 août 2024 que le terrain du [Adresse 7] était entièrement en friche. Le commissaire de justice constatait que ’les branches, les arbres, les feuilles, les ronces débordent non seulement sur le mur de clôture du numéro 9 mais aussi sur le mur de clôture du [Adresse 2]’. Le commissaire de justice faisait état d’une végétation présente sur plusieurs dizaines de mètres de haut par endroits, excessivement fournie et indiquait que le sol n’était même pas visible. Il mentionnait que la clôture entre le 9 et le 11 était quasiment invisible, recouverte par les herbes et les ronces qui figuraient du côté du terrain du GFA et dont certaines montaient sur le mur des époux [A]. Les photographies réalisées par le commissaire de justice témoignaieent également de l’importance et de la prolifération de la végétation, montrant un terrain sans entretien aucun et envahissant le fonds voisin.

Dans son attestation du 19 novembre 2024, la société TLR 3D mentionnait avoir procédé à la dératisation des combles du logement de Mme [A] et avoir constaté que le terrain et la grange de l’un de ses voisins étaient insalubres, ce qui attirait les rongeurs dans son domicile.

Si lors de l’audience de première instance, le GFA Saint Babiols a déclaré avoir depuis procédé à un débroussaillage de sa parcelle, il a produit au soutien de ses prétentions uniquement une facture en date du 11 juin 2025 faisant état d’un ’Débroussaillage talus’ n’indiquant ni le lieu d’intervention ni l’état du terrain après les opérations, ne permettant pas d’établir que la remise en l’état de la parcelle avait eu lieu, ainsi que des photographies non datés et peu lisibles, insuffisantes à démontrer celle-ci.

Dans la mesure où pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue, il n’y a pas lieu de tenir compte des constatations du procès-verbal du 5 février 2026 réalisées par [J] [D], commissaire de justice, celles-ci étant postérieures au 30 janvier 2026, date de la décision du premier juge.

Or les constatations réalisées antérieurement au prononcé du jugement de première instance révèlent l’existence d’un trouble dommageable excédant les inconvénients normaux de voisinage, constitué par les conséquences d’une absence d’entretien prolongée d’une parcelle – soit une prolifération de végétaux sur le fonds voisin se développant ensuite sur le terrain des époux [A], favorisant notamment la présence de nuisibles, et caractérise ainsi un trouble manifestement illicite.

Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite et a condamné le GFA [Localité 2] à une remise en état de sa parcelle, et notamment de procéder à l’élagage complet des arbres, de procéder à l’enlèvement total du lierre montant sur le mur de la maison des époux [A], de procéder à l’enlèvement des déchets végétaux, de procéder à la coupe des haies et de procéder à la dératisation de sa parcelle.

Il sera rappelé que, si au stade de la liquidation de l’astreinte, devra être apprécier dans quelle mesure le GFA [Localité 2] a remis en état le terrain postérieurement à la décision de première instance, la Cour, à ce stade, doit se placer au jour où le premier juge a statué.

Sur l’astreinte

L’astreinte est l’accessoire de l’injonction qu’elle assortit et constitue une mesure de contrainte ayant pour objet de sanctionner la méconnaissance d’un ordre du juge.

Lorsque l’astreinte est prononcée par le juge des référés, la décision ayant ordonné l’astreinte puis celle la liquidant peuvent être annulées pour perte de fondement juridique en cas de jugement définitif sur le fond du litige rendant sans fondement juridique les décisions de référé, sous réserve qu’il soit irrévocable.

Au cas présent, la nécessité pour le premier juge de fixer une astreinte est caractérisée au regard de l’ancienneté des désordres et du fait que le GFA s’était abstenu de prendre toute mesure réparatoire depuis plusieurs années, alors qu’il avait été interpelé en ce sens à plusieurs reprises.

Dès lors que le montant de l’astreinte fixée qui vise à renforcer l’injonction décernée et à en assurer l’exécution apparaît parfaitement proportionné aux enjeux de l’affaire ainsi qu’aux circonstances de l’espèce, la décision sera confirmée de ce chef.

Sur la nouvelle demande d’astreinte

Les époux [A] fondent leur nouvelle demande d’astreinte sur l’absence de remise en état complète et pérenne de leur parcelle malgré le prononcé d’une précédente astreinte. Ils soutiennent que le GFA démontre ne pas s’exécuter spontanément et font valoir la nécessité d’obtenir un nouveau moyen de contrainte permettant l’exécution des injonctions prononcées.

Au sein de son procès-verbal du 5 mars 2026, le commissaire de justice [X] [B] a constaté que la végétation du terrain du [Adresse 6] a été élaguée. Il a également observé que la végétation est en train de repousser et fait état de la présence de morceaux de bois encore disposés sur la partie haute du terrain. Il relate que les repousses de laurier- sauce sont situées contre la maison des époux [A]. Quant au lierre, il a constaté qu’une branche de celui-ci prenait sa source à l’intérieur du mur séparatif, et indique qu’il n’y a aucun pied de lierre planté du côté des époux [A], et ce tout le long de celui-ci ou à proximité.

S’agissant de la présence de rongeurs, le commissaire de justice a constaté des excréments de rats sur quasiment toute la surface des combles de l’habitation des époux [A].

Dans son procès-verbal de constat du 5 février 2026, le commissaire de justice [J] [D] constate que le lierre présent sur le mur délimitant les deux parcelles provient de la parcelle des époux [A]. Il a également constaté, s’agissant de l’enlevement des déchets végétaux, que le sol est composé de terre et qu’il est partiellementrecouvert d’herbes ou feuilles. Des branches repoussent au sol. (III) Un petit tas de branches est aménagé. S’agissant de la coupe des haies, il indique que la haie présente le long du mur de clôture est taillée et mesure environ un mètre de hauteur. Il dit n’avoir vu ni souris ni rat, ni quelque trace de leur présence sur la parcelle du GFA [Localité 2].

Néanmoins, il apparaît que cette demande de nouvelle astreinte conduirait la cour à statuer en réalité en partie sur l’exécution de la première décision s’agissant du délai initialement imparti par le juge pour se conformer à sa décision, mais également sur l’existence éventuelle d’un nouveau contentieux, demandes qui ne relèvent pas de sa compétence.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de nouvelle astreinte.

Sur la demande reconventionnelle

Conformément à l’article 835 aliné 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Selon l’article 672 du même code, ’le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire’.

Enfin, l’article 673 du même code dispose que ’celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.(…)Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.’

En l’espèce, le GFA de [Localité 7] [Adresse 3] soutient à titre reconventionnel que les époux [A] ont planté des arbres à une distance irrégulière de la limite séparative, causant l’affaissement d’une barrière bois en direction de la parcelle du GFA de [Localité 7] [Adresse 3]. Il s’appuie au soutien de ses dires sur le constat réalisé par Maître [D], lequel a constaté la présence d’un arbre d’une hauteur importante et non élagué, planté en limite de propriété dans le jardin des époux [A].

Les époux [A] soutiennent quant à eux que le GFA ne rapporte aucune preuve permettant d’établir ni la date de plantation des arbres, ni la distance exacte les séparant de la limite de propriété, ni même les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 671 et suivants du Code civil seraient applicables. Ils soutiennent également que le GFA [Localité 7] [Adresse 3] ne justifie pas subir un quelconque trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Ils s’appuyent notamment sur le procès-verbal de constat du 5 mars 2026 au sein duquel le commissaire de justice indique s’agissant de l’arbre situé chez les époux [A] que ce dernier a une hauteur importante, est collé à la barrière et présente un tronc d’environ 10 à 15 cm de diamètre, présent depuis plusieurs années.

De ces deux procès-verbaux, en partie contradictoires, ressort le fait que la détermination de l’origine exacte d’une plante ou la vérification du respect des distances de plantation imposent un examen factuel et technique précis, voire un bornage, qui excèdent les pouvoirs du juge des référés. Il existe ainsi un doute quant aux obligations à la charge des parties, empêchant à la cour de statuer en référé. En conséquence, les demandes reconventionnelles du GFA doivent être rejetées.

Il en est de même s’agissant de la demande subsidiaire tendant à voir couper les branches des arbres plantés sur la parcelle des époux [A] avançant sur la parcelle du GFA [Localité 7] [Adresse 3], en l’absence de preuve précise du dépassement allégué.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée en cause d’appel par l’appelante qui succombe principalement en ses prétentions sera rejetée.

En revanche, il est inéquitable de laisser à la charge des époux [A] les sommes non comprises dans les dépens en cause d’appel. Le GFA [Localité 7] [Adresse 3] sera condamné à leur payer à chacun une somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer dans le cadre de cette instance.

Le GFA [Localité 7] [Adresse 3], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME l’ordonnance entreprise, en ce qu’elle a condamné le groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, à remettre en état la parcelle sise [Adresse 5] et notamment de procéder à l’élagage complet des arbres, de procéder à l’enlèvement total du lierre montant sur le mur de la maison des époux [A], de procéder à l’enlèvement des déchets végétaux, de procéder à la coupe des haies et de procéder à la dératisation de sa parcelle, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

– Dit que passé ce délai, le groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, sera redevable d’une astreinte de 200,00 € (deux-cents euros) par jour de retard, pendant trois mois, au bénéfice de Madame [L] [A] et Monsieur [U] [A] ;

– Dit se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles du groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice ;

– Condamné le groupement foncier agricole de [Localité 7] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande du [Adresse 7] tendant à voir condamner Madame et Monsieur [A] à arracher les arbres et arbrisseaux plantés à moins de deux mètres de la parcelle cadastrée section AV n [Cadastre 3];

DIT n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande du [Adresse 7] tendant à voir condamner Madame et Monsieur [A] à couper les branches des arbres plantés sur leur parcelle et avançant sur celle cadastrée section AV n°[Cadastre 4];

REJETTE la demande de nouvelle astreinte formulée par les époux [A];

CONDAMNE le [Adresse 7] à payer à chacun des époux [A] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par la demande du [Adresse 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le [Adresse 7] aux dépens de l’instance d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE