Cour d’appel, 1re chambre civile, 3 novembre 2026, RG n° 24/01356

[Q] [W]

[Y] [I] épouse [W]

[C] [W]

[G] [W]

G.A.E.C. DU CARRE AUX LOUPS

C/

[N] [S]

[Z] [P]

[A] [D]

S.A. GROUPAMA

ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE COMTE

[X] [J] veuve [S]

[B] [S]

[K] [S]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/01356 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRIQ

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 février 2021,

rendu par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier – RG : 14/00473 – sur renvoi après cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Besançon rendu le 25 avril 2023 – RG : 21/00728 – par un arrêt de la cour de cassation rendu le 04 septembre 2024 – pourvoi n° N 23-17.767

APPELANTS :

Monsieur [Q] [W]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [Y] [I] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [G] [W]

né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

G.A.E.C. DU CARRE AUX LOUPS immatriculé au RCS de [Localité 5] N° 800 502 775, venant aux droits de l’EARL [W] [Q], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assistés de Me Jean-Christophe COUBRIS, membre de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant, et représentés par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 38

INTIMÉS :

[N] [S]

décédé le 13.01.2025

Monsieur [Z] [P]

né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

Monsieur [A] [D]

né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Assisté de Me Laurent MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, plaidant, et représenté par Me François-Xavier MIGNOT, membre de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 81

S.A. GROUPAMA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 9]

ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège

[Adresse 7]

[Localité 10]

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE COMTE gérant également le régime AAEXA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège

[Adresse 8]

[Localité 11]

Non représentées

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [X] [J] veuve [S]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Monsieur [B] [S]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Madame [K] [S],

[Adresse 9]

[Localité 12]

tous es qualités d’ayants droit de [N] [S]

Non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Exposé du litige :

Après avoir été pris en charge par M. [D], son médecin traitant, M. [S] radiologue et M. [P] médecin ostéopathe, M. [Q] [W] a été transféré au centre hospitalier de [Localité 3] où a été diagnostiqué une lésion maligne de type lymphome B qui a été traitée. Il a conservé une paraplégie.

Par jugement du 17 février 2021, le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité des Dr [D], [P] et [S], a fixé à 75 % la perte de chance d’éviter une lésion vertébrale chez M. [W], a, dans leurs rapports entre eux, fixé la part de responsabilité du Dr [D] à 20 %, du Dr [P] à 7,5 % et du Dr [S] à 17,5 % et a chiffré divers postes d’indemnisation.

Par arrêt du 25 avril 2023, la cour d’appel de Besançon a infirmé partiellement cette décision en retenant un partage de responsabilité entre les médecins de 15 % pour le Dr [D], 15 % pour le Dr [S] et de 7,5 % pour le Dr [P] et a chiffré différemment les réparations dues à M. [Q] [W], Mme [W], MM. [C] et [G] [W] (les consorts [W]) et à la société mutualité sociale agricole de Franche-Comté (MSA).

Par arrêt du 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt seulement en ce qu’il condamne in solidum MM. [A] [D], [Z] [P] et [N] [S], après application de la perte de chance, à payer, dans les limites de leur contribution à la dette à hauteur de 15 % pour M. [A] [D], de 7,5 % pour M. [Z] [P] et de 15 % pour M. [N] [S] la somme de 745 670,40 euros à M. [Q] [W] en réparation de son préjudice, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la somme de 22 500 euros à Mme [Y] [I] en réparation de son préjudice, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la somme de 218 462,26 euros à la mutualité sociale agricole de Franche-Comté, la somme de 11 250 euros avec intérêt au taux légal à compter du 17 février 2021 à M. [C] [W] d’une part et à M. [G] [W] d’autre part.

La cour d’appel de céans, cour de renvoi, a été saisie le 31 octobre 2024.

Les consorts [W] demandent la confirmation du jugement sauf à obtenir la condamnation in solidum des docteurs [D] et [P] à payer, après application de la perte de chance, à :

– M. [Q] [W] la somme de 1 143 849,92 euros se décomposant ainsi :

*32 759,39 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,

*30 729,39 euros au titre des frais divers avant consolidation,

*49 754,84 euros au titre des dépenses de santé futures,

*572 903 euros au titre de la tierce personne après consolidation,

*13 432,25 euros au titre des frais de logement adapté,

*26 188,70 euros au titre des frais de véhicule adapté,

*13 086,10 euros au titre des frais divers après consolidation,

*12 746,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

*37.500,00 euros au titre des souffrances endurées,

*7 500,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

*257 250,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

*22 500,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

*11 250,00 euros au titre du préjudice d’agrément,

*18 750,00 euros au titre du préjudice sexuel,

*37 500,00 euros au titre du préjudice d’établissement,

avec déduction de la somme versée par le centre hospitalier de [Localité 1] soit 24 650 euros,

– Mme [W] la somme de 67 500 euros se décomposant en :

*18 750 euros au titre du préjudice moral,

*30 000 euros au titre du préjudice extra-patrimonial exceptionnel,

*18 750 euros au titre du préjudice sexuel,

avec déduction de la somme versée par le centre hospitalier de [Localité 1] soit 1 125 euros,

– M. [C] [W] la somme de 15 000 euros à titre de préjudice moral dont il convient de déduire la somme de 200 euros versée par l’hôpital de [Localité 1],

– M. [G] [W] la somme de 15 000 euros à titre de préjudice moral dont il convient de déduire la somme de 200 euros versée par l’hôpital de [Localité 1],

– les intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la demande devant le tribunal judiciaire sur toutes ces sommes,

– aux consorts [W] la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [D] conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il fixe sa part de responsabilité à 20 % et demande de limiter à 5 % la part de responsabilité lui incombant, de condamner le Dr [P] à le garantir le Dr [D] à hauteur de 95 % des condamnations prononcées à son encontre, tant au titre des dommages et intérêts que des frais irrépétibles et des dépens ;

et en ce qu’il a fixe les somme de :

– 659 253.35 euros le préjudice de Monsieur [Q] [W]

– 26 250 euros le préjudice de Madame [Y] [W]

– 11 250 euros le préjudice de Monsieur [C] [W]

– 11 250 euros le préjudice de Monsieur [G] [W]

– 241 744,86 euros le préjudice de la MSA

– 3 500 euros les frais irrépétibles des époux [W] et de fixer les préjudices, avant application de la perte de chance de 75 %, aux sommes qu’il propose dans ces conclusions en déduisant celles versées par le centre hospitalier de [Localité 1].

M. [P] demande l’infirmation du jugement en ce qu’il en ce qu’il retient une part de responsabilité à sa charge, en ce qu’il alloue différentes sommes au consorts [W].

Subsidiairement, si une part de responsabilité est retenue à sa charge il demande de :

– juger que le barème de la Gazette du Palais d’octobre 2022 ne saurait être retenu et que seul pourrait être pris en considération le barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes publié en 2025 et subsidiairement celui de la Gazette du Palais publié en janvier 2025.

– que celle-ci ne pourrait l’être qu’à hauteur de 7,5 % selon le rapport des Docteurs [F], [L] et [O],

– juger que devra être appliquée la notion de perte de chance à hauteur de 75 %

– juger qu’aucune condamnation in solidum ne saurait intervenir, la faute éventuelle et contestée par lui,

– juger que les sommes pouvant être allouées correspondraient aux offres faites dans les motifs de ses conclusions et qu’aucune condamnation in solidum ne saurait intervenir,

– condamner en tant que de besoin les codéfendeurs à le garantir des

condamnations prononcées à son encontre,

– condamner les consorts [W] au paiement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La MSA à qui les conclusions des appelants ont été signifiées le 28 mars 2025 à personne habilitée à recevoir l’acte n’a pas constitué avocat.

La société Groupama (Groupama) à qui les conclusions des appelants ont été signifiées le 27 mars 2025 avec avis de passage n’a pas constitué avocat.

L’association des assureurs AAEXA à qui les conclusions des appelants ont été signifiées le 3 avril 2025 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

Le Dr [S] est décédé le [Date décès 1] 2025.

Ses héritiers Mme veuve [S], M. [B] [S] et Mme [K] [S] ont renoncé à cette succession.

Il n’est pas justifié de la nomination d’un curateur à succession vacante.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 9 mai 2025, 8 et 15 juillet 2026.

MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de relever que le GAEC du carré aux loups ne forme aucune demande.

De même, il n’est formé aucune demande à l’encontre de [N] [S] ni de ses ayants droit ni à l’encontre de la MSA, de Groupama ou de l’association des assureurs AAEXA.

Sur la portée de la cassation intervenue par arrêt du 4 septembre 2024 :

Contrairement à ce que demandent MM. [D] et [E], la cassation intervenue est seulement partielle.

Elle ne porte pas sur la confirmation par l’arrêt du 25 avril 2023 du jugement du 17 février 2021 et donc en ce qu’il dit que les Dr [D], [P] et [S] ont commis une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dans la prise en charge et le suivi de M. [Q] [W], en ce qu’il dit que la chance d’éviter la lésion vertébrale de M. [Q] [W] est de 75 % et en ce qu’il retient dans les rapports entre les trois médecins, une part de responsabilité du Dr [P] à hauteur de 7,5 %.

De même, la cassation ne vise pas le chef du dispositif de l’arrêt du 25 avril 2023 en ce qu’il fixe, dans les rapports entre MM. [D], [P] et [S], la part de responsabilité de M. [D] à 15 %, avec contribution à la dette selon cette proportion ainsi que la part de responsabilité de M. [S] à 17,5 % avec contribution à la dette par ce dernier à hauteur de 15 %.

Ces points sont irrévocablement jugés et il n’appartient pas à la cour d’appel de renvoi de statuer sur les demandes contraires qui sont irrecevables.

La cour de céans n’est donc saisie que des demandes des consorts [W] sur les montants des indemnisations par rapport à celles retenues par le jugement et des contestations formées, à ce titre, par MM. [D] et [P].

Sur l’indemnisation des préjudices :

I- Préjudices subis par M. [Q] [W] :

La cour relève que les conclusions des Dr [T] et [U], experts, ne sont contestées par aucune des parties.

Il convient de retenir une date de consolidation au 3 février 2010.

Par ailleurs, sur le barème de capitalisation, il convient de rappeler que la cour est libre de choisir le barème le plus adapté et qu’elle doit évaluer les préjudices au jour où elle statue.

Il sera choisi le dernier barème publié à la Gazette du Palais en 2025, les consorts [W] se bornant à spéculer sur le contexte économique actuel et les dernières projections macro-économiques de la Banque de France de juin 2025.

Par ailleurs, il est jugé au visa de l’article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel et que, conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie.

En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé.

Il en résulte que dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.

Ici, les consorts [W] produisent la créance définitive de la MSA (pièce n°22) de 3 464,09 euros et rappellent que M. [Q] [W] présente une paraplégie en raison d’un lymphome reconnu comme maladie professionnelle et d’un retard dans la prise en charge de ce lymphome.

De plus, seule l’indemnisation de la perte de chance de ne pas devenir paraplégique est demandée et dans la limite déjà jugée de 75 %.

Il en résulte que la MSA ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat de l’indemnisation tel que déterminé par application de l’article 31 précité.

Enfin, il convient de rappeler que la MSA ne présente aucune demande devant la cour.

1°) Sur les préjudices patrimoniaux :

a) Les préjudices temporaires :

– L’assistance d’une tierce personne avant consolidation :

les experts ont retenu une telle assistance de 2 heures par jour du 28 mai 2008 au 2 février 2010, soit 616 jours, soit la somme de 32 759,39 euros sur une base de 23,50 euros de l’heure.

M. [D] indique que le tribunal a statué ultra petita sur ce poste et que l’augmentation de l’indemnité ne peut être admise.

A titre subsidiaire, propose une somme de 12 euros de l’heure en rappelant une possible exonération des charges sociales prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Il rappelle qu’il conviendra de tenir compte de la créance de la MSA représentant un capital de 229 544,02 euros.

M. [P] reprend ce raisonnement.

La cour est saisie de l’entier litige sur ce point au regard de la cassation intervenue.

Par ailleurs, la demande tendant à l’augmentation de l’indemnisation présentée devant la cour d’appel n’est pas une demande nouvelle dès lors qu’elle tend aux mêmes fins d’indemnisation que celle soumise au tribunal.

Elle est donc recevable.

La réparation devant être intégrale, cette indemnisation doit être évaluée charges sociales comprises, sur la base de 2 heures par jour pendant 616 jours et pour une intervention évaluée à 412 jours par an pour tenir compte des jours fériés, des dimanches et des congés payés, durée reprise et donc admise par les aprties.

Par ailleurs, M. [W] bénéficie d’une majoration tierce personne (MTP) versée par la MSA mais à compter du 29 mai 2011, soit après la date de consolidation.

Sur une base de 20 euros de l’heure, cette indemnisation sera chiffrée à 27 812,82 euros, soit 20 859,60 euros après application du taux de perte de chance, ce qui implique de confirmer le jugement sur ce point.

– Les frais divers : M. [W] vise des frais d’achat d’une literie médicalisée, d’une caméra de surveillance et des frais de main d’oeuvre.

Les parties s’accordent sur la confirmation du jugement sur la somme de 3 890,76 euros, soit 2 918,10 euros après abattement de 25 %.

Sur l’achat d’une caméra, M. [W] indique qu’avant sa maladie, il surveillait lui-même ses animaux et qu’après l’achat d’une telle caméra est devenue indispensable notamment pour contrôler les vêlages. Une facture est produite (pièce n°25e).

M. [P] soutient que cette demande est nouvelle, M. [D] qu’elle est irrecevable comme ayant été présentée par l’EARL [W] dont le GAEC vient aux droits, devant le tribunal et qu’elle n’est pas l’accessoire de celle présentée par l’EARL.

Dès lors que M. [W] demande l’indemnisation de son préjudice, celle-ci doit être intégrale sans perte ni profit.

Cette demande nouvelle devant la cour comme formée par M. [W] est recevable dès lors qu’elle est l’accessoire des demandes qu’il avait lui-même formées devant cette juridiction en réparation des ses propres préjudices.

La pièce produite, n°25 e, étant illisible, la cour ne peut s’assurer qu’elle correspond à une facture d’achat d’une caméra de surveillance.

La demande sera rejetée.

Sur les frais de main d’oeuvre, M. [W] demande la somme de 30 216,42 euros en indiquant qu’il a dû recruter du personnel pour accomplir certaines tâches et ce à partir de mai 2008 début de sa maladie.

M. [P] conclut à l’irrecevabilité de cette demande nouvelle.

M. [D] reprend le même moyen que pour la caméra en relevant que la pièce n°25e ne concerne que la caméra.

Pour les mêmes motifs que précédemment, cette demande est recevable.

En revanche, M. [W] ne produit aucun justificatif de dépenses réglées par ses soins à ce titre.

Elle sera donc rejetée.

b) Les préjudices permanents :

– Les dépenses de santé futures :

M. [W] détaille ses demandes dans un tableau récapitulatif repris dans ses conclusions et portant sur une literie médicalisée, un tabouret de douche et trois fauteuils roulants, soit un total, après capitalisation et déduction de 25 %, de 49 754,84 euros.

M. [D] propose de limiter ce poste à deux fauteuils et non trois avec un euro de rente de 20,224.

M. [P] indique que le décompte de la MSA ne différencie pas les dépenses avant et après consolidation de telle sorte que ce poste doit être réservé.

Il ajoute que seuls deux fauteuils sont à prévoir avec un fauteuil à usage professionnel à capitaliser avec un euro de rente temporaire jusqu’à l’âge de 62 ans fixé à 4,796 euros et un fauteuil roulant à usage privé à capitaliser à un euro de rente viagère de 22,834.

La cour constate que les postes de literie médicalisée et de tabouret de douche ne sont pas remis en cause.

La carence de la MSA ou de la victime dans l’absence de la répartition des débours avant et après la consolidation ne doit pas faire obstacle à l’indemnisation due à charge pour la MSA de réclamer paiement des sommes par elle avancées.

Il est calculé un coût annuel, des arrérages échus et un montant capitalisé à compter du 1er janvier 2023 sur la base d’un euro de rente de 28,422 selon l’âge de l’intéressé à cette date soit 58 ans.

M. [W] ne justifie pas de la nécessité de trois fauteuils alors que deux suffisent, le second en remplacement du premier et ce sans limitation entre avant et après l’âge de la retraite dès lors que le handicap persiste et que les deux fauteuils sont indispensables jusqu’au décès de la victime.

De plus, il a été retenu le barème 2025, soit un euro de rente viagère de 26,417 pour une personne âgée de 58 ans au 1er janvier 2023.

Ainsi après déduction des sommes versées par Groupama et de 25 %, cette indemnisation est chiffrée à 29 431,14 euros, ce qui implique d’infirmer le jugement sur ce point.

– Frais de logement adapté :

M. [W] demande la somme de 13 432,25 euros soit 75 % de 17 909,66 euros au regard des factures produites pour l’aménagement de sa maison avec chambre et salle de bain au rez-de-chaussée.

M. [D] conteste ce point en relevant que parmi les factures produites, celle du 3 décembre 2008 porte sur la fourniture et la pose d’une chaudière et que l’appelant demande une somme moindre que celle accordée par le tribunal.

M. [P] indique que la somme réclamée peut être retenue.

La cour relève que des factures sont produites et que la handicap de M. [W] a rendu nécessaire la création ou l’aménagement d’une salle de bain et d’une chambre au rez-de-chaussée.

Rien ne permet de retenir que la fourniture et la pose d’une chaudière électrique pour 3 165,89 euros était nécessaire, seul un chauffe-eau pouvant être ajouté éventuellement dans la nouvelle salle de bain.

Le préjudice sera évalué à 11 057,83 euros ce qui entraîne l’infirmation du jugement.

– Frais de véhicule adapté :

M. [W] demande le paiement de la somme de 26 188,70 euros, soit les factures de 2 837,95 euros, 2 943,45 euros et 2 743 euros, ainsi que le surcoût pour une boîte automatique de 1 100 euros.

Il ajoute un coût de renouvellement capitalisé en 2018 et tous les cinq ans, soit 25 293,86 euros en retenant un euros de rente de 32,909 et un coût de 3 843 euros (boîte automatique + commande au volant).

M. [D] retient des arrérages échus de 3 937,95 euros et une capitalisation de 11 102,98 euros, pour un seul véhicule.

M. [P] retient un arrérage de 16 408,48 euros pour deux véhicules avec un renouvellement tous les 10 ans.

La cour note que la poursuite de l’activité professionnelle de M. [W] reste possible même si elle est limitée à la seule gestion de l’exploitation.

Les frais à indemniser porteront sur deux véhicules et au regard des aménagements effectués en 2018 et justifiés, à cette date, à hauteur de 9 624,40 euros.

La capitalisation du surcoût de 3 843 euros sur 7 ans et à compter de 2018 à une date où la victime avait 54 ans et selon le barème choisi soit un euro de rente à 25,283 s’évalue à 13 880,37 euros.

L’indemnisation est donc chiffrée à 75 % de 23 504,77 euros soit 17 628,58 euros.

Le jugement sera en conséquence infirmé.

– L’assistance d’une tierce personne après consolidation :

M. [W] reprend le même calcul que pour ce poste avant consolidation, soit du 3 février 2010 au 31 décembre 2022, la somme de 250 747,58 euros (4 715 jours à 23,50 euros de l’heure et capitalise à compter du 1er janvier 2023 sur une base de 19 411 euros par an et un euro de rente de 28,422, soit 551 699,44 euros.

Du total de 802 447,02 euros, il ne déduit pas le montant de la MJT versée à hauteur de 229 544,02 euros au regard du droit de préférence et en retient 75 %, soit un solde de 601 835,27 euros.

M. [P] reprend le même raisonnement que précédemment pour ce poste de préjudice à titre temporaire.

M. [D] retient un taux horaire de 12 euros et un euro de rente viagère à 20,224.

A titre subsidiaire, il demande de confirmer le jugement et, en tout état de cause, d’imputer la créance de la MSA au titre de la majoration pour tierce personne, soit la somme de 229 544,02 euros.

La cour reprend le taux horaire de 20 euros, soit une indemnisation par an de 16 480 euros.

Sur la période du 3 février 2010 au 31 décembre 2022, il est dû la somme de 212 885,47 euros et une capitalisation à compter du 1er janvier 2023 avec un euro de rente à 26,417, soit 435 352,16 euros.

M. [W] peut donc réclamer la somme totale de 648 237,63 euros.

Il est avéré que la MSA a versé une MTP de 229 544,02 euros.

Par droit de préférence et avant application du taux de perte de chance, il peut obtenir la somme de 648 237,63 euros – 229 544,02 euros = 418 693,61 euros.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

L’assiette du recours de la MSA devra porter sur la somme de 486 178,22 (75 % de 648 237,63 euros) moins 418 693,61 euros soit une somme de 67 484,61 euros,

– Incidence professionnelle :

M. [W] demande une réparation à ce titre en rappelant qu’il a été exploitant agricole pendant 22 ans, qu’il élevait des vaches et cultivait des céréales sur 100 ha.

Depuis 2008, il s’occupe, selon lui, que de la gestion de cette exploitation.

Il calcule le montant de cette réparation à hauteur de 100 000 euros, soit après déduction de la rente versée par la MSA de 226 561,80 euros, un solde nul.

M. [P] et M. [D] proposent une somme de 25 000 euros.

Dès lors que M. [W] ne forme pas de demande dans le dispositif de ses conclusions, la cour n’en est pas saisie et ne doit pas statuer sur ce point.

– Frais après consolidation :

M. [W] précise qu’après la création de son entreprise agricole en 2014, il a eu recours à de la main d’oeuvre extérieure en 2012 et 2013 soit un total de 17 448,13 euros (pièce n°32a et 32b) et demande paiement de 75 % de cette somme soit 13 086,10 euros.

M. [D] répond qu’il n’est pas démontré que ces sommes sont en lien direct et certain avec la préjudice corporel.

M. [P] soutient qu’il s’agit d’une demande nouvelle et donc irrecevable.

Cette demande est le complément des demandes initiales en indemnisation des préjudices subis, elle est donc recevable.

Le recours à des tiers pour effectuer des travaux dans l’exploitation agricole résulte de l’impossibilité pour M. [W] de continuer à exercer cette activité en 2012 et 2013, de sorte qu’il peut en demander le paiement à hauteur de 75 %, soit la somme de 13 086,10 euros.

2°) Sur les préjudices extra-patrimoniaux :

a) Les préjudices temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

M. [W] décompose sa demande en paiement de 12 746,25 euros en une indemnisation d’un DFT total du 28 mai 2008 au 19 juillet 2009 et d’une DFT de 75 % du 20 juillet 2009 au 2 février 2010 et sur la base d’une indemnité de 30 euros par jour.

M. [D] demande la confirmation du jugement sur une base de 23 euros.

M. [P] demande, également, confirmation.

La cour reprend le calcul du tribunal sur la base de 23 euros par jour, ce qui donne après déduction de 25 %, la somme de 9 772,12 euros.

– Souffrances endurées 5,5/7 :

M. [W] demande 50 000 euros, soit 37 500 après abattement de 25 %.

MM. [P] et [R] chiffrent cette réparation à 30 000 euros.

La cour retient une évaluation à 40 000 euros, soit en tenant compte de la perte de chance évaluée à 75 %, la somme de 30 000 euros.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

– Préjudice esthétique temporaire 4/7 :

La victime réclame la somme de 10 000 euros.

Les intimés proposent 1 500 euros.

La cour confirme l’évaluation effectuée par le tribunal soit 5 000 euros et donc une créance indemnisable de 3 750 euros.

b) Les préjudices permanents :

– Déficit fonctionnel permanent (DFP) de 70 % :

M. [W] réclame une indemnisation à hauteur de 4 900 euros le point, soit 343 000 euros et 257 250 euros, après abattement de 25 %.

MM. [P] et [D] chiffrent la valeur du point à 4 000 euros avec déduction de la rente capitalisée versée par la MSA.

Il est jugé depuis le 20 janvier 2023 et donc après le prononcé du jugement que la rente versée à la victime d’une maladie professionnelle ne répare pas le DFP.

De plus, le jugement sera confirmé en ce qu’il évalue cette indemnisation à hauteur de 4 500 euros le point pour un homme né en 1963, soit 315 000 euros et 235 250 euros après déduction de 25 %.

– Préjudice esthétique permanent 4/7 :

M. [W] demande la somme de 30 000 euros en soulignant que son image est nettement altérée du fait qu’il déambule le plus souvent en fauteuil roulant.

Les intimés estiment cette réparation à hauteur de 15 000 euros.

La cour retient la somme de 75 % de 20 000 euros soit 15 000 euros.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

– Préjudice sexuel :

M. [W] réclame la somme de 25 000 euros et rappelle que les experts ont retenu une vie sexuelle impossible ou difficilement avec le recours à des médicaments en présence d’une image corporelle altérée.

MM. [P] et [D] proposent 10 000 euros.

La cour estime que l’évaluation à laquelle a procédé la tribunal correspond à l’indemnisation de ce préjudice.

Il sera confirmé sur la somme de 11 250 euros.

– Préjudice d’agrément :

L’appelant chiffre la répération de son préjudice à 15 000 euros en rappelant qu’il pratiquait en famille le vélo, la randonnée, la natation et le football.

Les intimés concluent à l’absence d’un tel préjudice.

La cour rappelle que ce préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou encore les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.

Ici, les attestations de l’épouse et des enfants de M. [W] se bornent à retracer ces activités dans un cadre familial et non dans la cadre d’une licence sportive, d’un club ou d’une activité extérieure aux seuls loisirs familiaux.

Ce préjudice n’est donc pas démontré et la demande d’indemnisation sera rejetée ce qui entraîne l’infirmation du jugement sur ce point.

– Préjudice d’établissement :

M. [W] demande le paiement d’une somme de 50 000 euros en précisant que ses fils étaient âgés de 10 et 4 ans ’au moment des faits’ et qu’il n’a pu les élever comme il l’aurait souhaité faisant le deuil des activités qu’il avait l’habitude de faire avec eux et souffrant de ne pouvoir leur transmettre son savoir-faire.

Les intimés demandent la confirmation du jugement qui a rejeté cette demande.

Ce préjudice est défini comme la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ou de réaliser un nouveau projet de famille.

Ici, les faits avancés par M. [W] ne caractérisent pas un tel préjudice dès lors que ses enfants sont nés en 1992 et 1999 soit avant l’apparition des premières douleurs en 2008 et que le couple n’avait pas pour projet d’avoir d’autres enfants.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il écarte cette demande.

La cour note que M. [W] demande la déduction de la somme reçue par le centre hospitalier de [Localité 1] à hauteur de 24 650 euros.

L’indemnisation totale de ses préjudices est donc liquidée à la somme de 794 047,08 euros.

II- Préjudices subis par Mme [I] épouse [W] :

– préjudice moral :

Mme [W] demande 25 000 euros à ce titre.

Les intimés proposent une somme de 15 000 euros.

La cour considère que le jugement en retenant une somme de 20 000 euros a procédé à une évaluation exacte de ce préjudice.

L’abattement de 25 % doit être appliqué dès lors que la victime indirecte ne peut avoir plus de droit que la victime principale.

La condamnation portera donc sur la somme de 15 000 euros.

– préjudice sexuel :

Mme [W] réclame 25 000 euros, soit 18 750 euros après abattement de 25 %.

M. [D] présente une indemnisation de 10 000 euros.

La cour alloue la somme de 11 250 euros après déduction de 25 %.

– préjudice extra-patrimonial exceptionnel :

Mme [W] demande une indemnisation à ce titre en invoquant des changements dans ses conditions d’existence.

Elle précise qu’elle est mariée depuis 1987 et que l’organisation de la vie de famille est centrée sur la prise en charge quotidienne de son époux et qu’elle l’aide à surmonter toutes les difficultés liées à la paraplégie de son mari.

Elle chiffre l’indemnisation de ce préjudice à 30 000 euros.

M. [D] répond que ce préjudice n’est pas établi et M. [P] demande la confirmation du jugement.

Ce préjudice est admis par la jurisprudence et correspond aux troubles graves dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime directe. Il est indemnisé au vu des justificatifs produits et limité aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne souffrant d’un handicap.

Ici, Mme [W] n’apporte aucune offre de preuve et n’invoque que l’assistance quotidienne prodiguée à son époux.

Ce préjudice a déjà été indemnisé par ci-avant tant avant la consolidation qu’après, peu important que la tierce personne soit l’épouse ou une autre personne.

Cette demande sera, en conséquence, rejetée.

Après déduction de la somme versée par le centre hospitalier de [Localité 1] à hauteur de 1 125 euros, l’indemnisation totale des préjudices de Mme [W] est chiffrée à 25 125 euros.

III- Préjudices moraux subis par MM. [C] et [G] [W] :

Ils réclament, chacun, la somme de 15 000 euros, après abattement de 25 %.

M. [D] évalue ce poste à 10 000 euros par enfant, M. [P] à 7 500 euros.

La cour évalue l’indemnisation de ce préjudice moral à 15 000 euros, par enfant, soit 11 250 auros après abattement de 25 %.

Après soustraction de la somme versée par le centre hospitalier, soit 200 euros par enfant, la somme à revenir à chacun des enfants est chiffrée à 11 050 euros.

Sur les autres demandes :

1°) Il n’y a pas lieu de dire que la présente décision est opposable à la MSA, à Groupama et à l’association AEEXA dès lors qu’elles sont parties à la présente instance ni à rappeler les dispositions de l’article 21 de la loi du 21 décembre 2006.

2°) Les sommes allouées aux consorts [W] produiront intérêts au taux légal à compter du prononcer du jugement du 17 février 2021.

3°) Sur l’obligation et la contribution à la dette, l’arrêt de cassation rappelle, dans ses motifs, §7 que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à la réparation en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux, qui n’affecte que leurs rapports réciproques et non l’étendue de leurs obligations envers la victime.

Les condamnations au profit des consorts [W] sont donc prononcées in solidum entre MM. [P] et [D], sans tenir compte de la part de responsabilité de chacun, part déterminée de façon irrévocable par l’arrêt du 25 avril 2023.

4°) Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P] et condamne in solidum MM. [P] et [D] à payer aux consorts [W] la somme de 3 000 euros.

MM. [P] et [D] supporteront in solidum les dépens visés à l’article 639 du code de procédure civile avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile pour la société Lorach.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut et dans les limites de la cassation prononcée par arrêt du 4 septembre 2024 :

– Déclare irrecevables les demandes de MM. [D] et [P] contraires à ce qu’a irrévocablement jugé l’arrêt du 25 avril 2023 tant par confirmation du jugement du 17 février 2021 que par son propre dispositif non atteint par la cassation partielle prononcée par arrêt du 4 septembre 2024 ;

– Infirme le jugement du 17 février 2021 seulement en ce qu’il condamne in solidum les Dr [D], [P] et [S], après application de la perte de chance, à payer à [Q] [W] la somme de 659 253,35 euros, dans les limites de leur part de responsabilité fixée par ce même jugement ; à payer à Mme [I] épouse [W] en réparation de son préjudice la somme de 26 250 euros, dans les limites de leur part de responsabilité fixée, à payer à M. [C] [W] en réparation de son préjudice la somme de 11 250 euros, dans les limites de leur part de responsabilité fixée ; à payer à M. [G] [W] en réparation de son préjudice la somme de 11 250 euros, dans les limites de leur part de responsabilité fixée ;

Statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant :

– Condamne MM. [D] et [P], in solidum, à payer à M. [Q] [W] la somme de 794 047,08 euros ;

– Condamne MM. [D] et [P], in solidum, à payer à Mme [I] épouse [W] la somme de 25 125 euros :

– Condamne MM. [D] et [P], in solidum, à payer à MM. [C] et [G] [W], chacun, la somme de 11 050 euros ;

– Dit que les condamnations qui précédent produiront intérêts au taux légal à compter du 17 février 2021 ;

– Rappelle que l’arrêt du 25 avril 2023 détermine de façon irrévocable la part de responsabilité entre MM. [P], [D] et [S] ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P] et condamne MM. [P] et [D] in solidum à payer à MM. [Q], [C] et [G] [W], Mme [I] épouse [W] la somme globale de 3 000 euros ;

– Condamne MM. [P] et [D] in solidum aux dépens visés à l’article 639 du code de procédure civile, avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile pour la société Lorach.

Le greffier Le président