RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

POLE CIVIL – 1ère chambre civile

COPIE le 03/11/2026 à :

la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS

la SCP REFERENS

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE

Me Estelle GARNIER

ARRÊT du : 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/01703 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHL6

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

S.A. PLEE CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Stanislas de LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

D’UNE PART

INTIMÉS :

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège social,

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Stanislas de LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 562 091 546, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège,

[Adresse 3]

[Adresse 3]

ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] pris en la personne de son Syndic la SA BROSSET IMMOBILIER, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 714 801 099, dont le siège social est sis [Adresse 5],

[Adresse 20]

[Localité 6]

représentée par Me Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le numéro SIREN est 784 647 349, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Adresse 7]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

SAS ROGER IVARS, JEAN-CHRISTOPHE BALLET, ARCHITECTES ASSOCIES, Société par actions simplifiée au capital de 38.250 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 379 714 975, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

S.A.S. QUALICONSULT au capital de 1.440.000 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 401 449 855, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Adresse 9]

ayant pour avocat postulant Me Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. SMA société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°332

789 296 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Adresse 10]

ayant pour avocat postulant Me Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. LES FACADES DE TOURAINE immatriculée au RCS de Tours sous le n° 797’550’753, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 11]

[Adresse 11]

représentée par Me Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société LES FACADES DE TOURAINE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Adresse 12]

ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS

Madame [J] [X]

née le 20 Février 1950 à [Localité 13] (ALGERIE)

[Adresse 20]

[Localité 6]

Non représentée, n’ayant pas constitué avocat,

Société SMABTP

[Adresse 10]

[Adresse 10]

Non représentée, n’ayant pas constitué avocat,

S.A.R.L. ASSISTANCE ETANCHEITE

[Adresse 13]

[Adresse 13]

Non représentée, n’ayant pas constitué avocat,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du :28 Avril 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 31 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Nathalie LAUER, Président de chambre, en charge du rapport,

M. Laurent SOUSA, Conseiller,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, ont été entendus Madame Nathalie LAUER, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

ARRÊT :

Prononcé le 03 novembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE’:

Le 29 septembre 2014, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, maître d’ouvrage, a fait édifier au [Adresse 20], un ensemble immobilier désigné «'[Adresse 19]’».

La Société IVARS & BALLET ARCHITECTE, assurée auprès de la MAF, est maître d »uvre d’exécution de cette opération. Sont notamment intervenus à l’opération de construction’:

– La SAS QUALICONSULT, assurée auprès de la SMA SA (SAGENA), en qualité de contrôleur technique ;

– La SAS PLEE CONSTRUCTIONS, assurée auprès de la société MMA IARD, titulaire du lot gros ’uvre’;

– La SARL LES FACADES DE TOURAINE, assurée auprès de GENERALI, titulaire du lot ravalement de façade et peintures extérieures ;

– La SARL ASSISTANCE ETANCHEITE, assurée auprès de la SMABTP, titulaire du lot étanchéité

Les ouvrages ont été réceptionnés le 12 décembre 2016.

Le 28 juillet 2015, Mme [J] [X] a acquis en l’état futur d’achèvement un appartement et un parking dans la résidence, dont elle a reçu livraison le 14 décembre 2016.

Se plaignant de divers désordres et non-conformités affectant son lot privatif (nuisances sonores, revêtement de sol, installations électriques) et les parties communes (évacuation des eaux pluviales, peintures de façades et sous-faces de balcons, éclairage des circulations), Mme [X] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours. Par ordonnance du 27 février 2018, une expertise a été ordonnée, confiée à M. [I] [D] au contradictoire notamment du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 26] et de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, à l’exclusion de la SAS PLEE CONSTRUCTIONS.

M. [B] [G] a été désigné en remplacement de M. [I] [D], empêché, par ordonnance du 17 mai 2018 du juge chargé du contrôle des expertises.

Par actes du 11 février 2019, Mme [J] [X] a assigné au fond le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 26] et la SAS BOUYGUES IMMOBILIER.

La société BOUYGUES IMMOBILIER a fait citer en intervention forcée, les 8, 10, 12, 15 et 18 avril 2019, la SAS IVARS & BALLET ARCHITECTES et la MAF, la SAS QUALICONSULT et la SA SMA, la SAS PLEE CONSTRUCTIONS et la SA MME IARD, la SARL LES FACADES DE TOURAINE et la SA GENERALI IARD, ainsi que la SARL ASSISTANCE ETANCHEITE et la SMABTP.

En parallèle, la SAS BOUYGUES a sollicité du juge des référés afin d’étendre l’expertise en cours à la SAS PLEE CONSTRUCTIONS et aux assureurs précités, tandis que le syndicat des copropriétaires sollicitait l’extension de la mission aux désordres affectant les parties communes.

Par ordonnance en date du 18 juin 2020, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle expertise confiée à M. [B] [G], a sursis à statuer dans l’attente du rapport définitif de l’expert et a ordonné la radiation de l’affaire du rôle. L’expert a déposé son rapport le 19 novembre 2021.

Le rapport d’expertise a été délivré le 19 novembre 2021.

Par jugement du 6 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Tours a’:

– Débouté Madame [J] [X] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Bouygues Immobilier,

– Déclaré la société Ivars et Ballet, architectes, les sociétés Les Façades de Touraine, Assistance étanchéité et PLEE Construction responsables sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, de l’entier dommage affectant les façades et balcons,

– Condamné in solidum la société Ivars et Ballet, architectes et son assureur la MAF, les sociétés Les Façades de Touraine, Assistance étanchéité et PLEE Construction à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] la somme de 183.128,88€TTC à titre de dommages et intérêts pour la reprise des peintures, des enduits, des pissettes et la reprise d’étanchéité des balcons et ce, avec indexation sur la variation de l’indice BT01 du coût de la construction entre le devis du 28 juillet 021 et la date du présent jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec anatocisme,

– Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] de sa demande formée contre la société Bouygues Immobilier au titre des désordres affectant les façades et pissettes des balcons,

– Dit que la garantie de la société Generali AIRD n’est pas mobilisable par la société Les façades de Touraine,

– Dit que la SMBATP n’est pas tenue à garantir son assuré, la société Assistance Etanchéité en raison de la définition des activités garanties,

– Dit que la police d’assurance responsabilité décennale n°144316359 souscrite par la SAS PLEE Construction auprès des MMA IARD n’est pas mobilisable,

– Dit que la MAF doit garantir la société Ivars et Ballet, architectes, de l’ensemble des condamnations mises à charge au profit du Syndicat des copropriétaires,

– Déclaré sans objet les appels en garantie de la société Bouygues Immobilier, de la société Generali et de la société Qualiconsult du fait de l’absence de condamnation à leur encontre,

– Condamné, dans les rapports entre eux, la société Ivars et Ballet, architectes et la MAF, la société les Façades de Touraine, la société Assistance étanchéité et la SAS PLEE Construction, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité respective, comme suit’:

-50% pour la société Ivars et Ballet et son assureur la MAF

-30% pour la société PLEE Construction

-10% pour la société Les Façades de Touraine

-10% pour la société Assistance Etanchéité

– Mis hors de cause la société Qualiconsult et son assureur SMA ainsi que la société GENERALI,

– Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] de sa demande en paiement de la somme de 31.500€ à titre de dommage et intérêts, formée à l’encontre de la société Bouygues Immobilier et la société Ivars et Ballet, architectes et de son assureur la MAF, en réparation des désordres acoustiques causés par le portail d’accès au garage de l’immeuble,

– Rejeté toutes autres demandes,

– Condamné in solidum la société Ivars et Ballet, architectes et son assureur la MAF, les sociétés Les Façades de Touraine, Assistance étanchéité et PLEE Construction à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

– Dit que dans les rapports entre eux, ces sommes seront supportées à hauteur de 50% par la société Ivars et Ballet, architectes et la MAF, de 30% par la SAS PLEE Construction, de 10% par la société Les façades de Touraine et de 10% par la société Assistance Etanchéité,

– Rejeté les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles,

– Accordé aux avocats qui le demandent, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 28 avril 2025, la société PLEE CONSTRUCTIONS a interjeté appel.

Par ordonnance d’incident du 29 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a’:

– Déclaré caduc l’appel principal de la société PLEE CONSTRUCTION à l’encontre de la société QUALICONSULT, de la société GENERALI et de la société Bouygues Immobilier’;

– Rejeté la demande de voir déclarer caducs et, subsidiairement irrecevables, les appels incidents relevés à l’encontre des sociétés QUALICONSULT, GENERALI et Bouygues Immobilier’;

– Condamné la société PLEE CONSTRUCTION aux dépens de l’incident’;

– Débouté chaque partie de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures du 22 juillet 2025, PLEE CONSTRUCTIONS, appelante, demande à la Cour de’:

– Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Tours le 6 mars 2025, en ce qu’il a’:

– Condamné in solidum la Société PLEE CONSTRUCTIONS à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 19] la somme de 183.128,88 € TTC à titre de dommages et intérêts pour la reprise des peintures, des enduits, des pissettes et la reprise d’étanchéité des balcons, outre indexation’;

– Condamné dans les rapports entre les défendeurs la Société PLEE CONSTRUCTIONS à garantir les autres parties à hauteur de 30%’;

– Condamné la Société PLEE CONSTRUCTIONS à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 19] une somme de 5.000 €, avec une contribution à hauteur de 30%’;

ET STATUANT A NOUVEAU

– Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 19], et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Société PLEE CONSTRUCTIONS’;

SUBSIDIAIREMENT

– Dire et juger que la part de responsabilité imputable à la Société PLEE CONSTRUCTIONS ne saurait dépasser le quantum de 10%, à valoir sur les seuls travaux de reprise des façades, dont le coût est évalué à la somme de 101.217,48 € HT, soit 111.339,29 € TTC avec une TVA à 10%’;

– Condamner les sociétés IVARS ET BALLET, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et LES FACADES DE TOURAINE à garantir la Société PLEE CONSTRUCTIONS des condamnations plus amples prononcées à son encontre au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 19], au titre de ces travaux de reprise de façades’;

– Dire et juger que la part de responsabilité imputable à la Société PLEE CONSTRUCTIONS ne saurait dépasser le quantum de 10%, à valoir sur les seuls travaux d’étanchéité des balcons et des casquettes, dont le coût est évalué à la somme de 51.387,42 € HT, soit 55.526,16 € TTC avec TVA à 10%’;

– Condamner les sociétés IVARS ET BALLET, MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ASSISTANCE ETANCHEITE et LES FACADES DE TOURAINE à garantir la Société PLEE CONSTRUCTIONS des condamnations plus amples prononcées à son encontre au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 19], au titre de ces travaux de façades’;

– Condamner LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 19] et tout autre partie succombante à verser à la Société PLEE CONSTRUCTIONS une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile’;

– Condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens de référé d’expertise judiciaire de première instance et d’appel, et accorder à la société EGERIA SAINT-CRICQ et Associés, le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, la société Bouygues Immobilier demande de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,

vu l’article 1231-1 du Code civil,

vu l’article L 124-3 du code des assurances,

vu les pièces versées aux débats

– Juger la société Plee Construction mal fondée en son appel dirigé à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Tours du 6 mars 2025, l’en débouter

À titre principal :

– Confirmer le jugement rendu le 6 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Tours en ce qu’il a :

– débouté Mme [J] [X] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Bouygues immobilier

– débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] de sa demande formée contre la société Bouygues Immobilier au titre des désordres affectant les façades et pissettes des balcons,

– débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] de sa demande en paiement de la somme de 31’500 € à titre de dommages et intérêts, formé à l’encontre de la société Bouygues Immobilier, en réparation des désordres acoustiques causés par le portail d’accès au garage de l’immeuble,

– débouté la société Ivars et Ballet et son assureur, la MAF et tout éventuel concluant, de leur demande en garantie formée à l’encontre de la société Bouygues Immobilier

À titre subsidiaire :

Si par extraordinaire le jugement entrepris était infirmé et qu’une condamnation était prononcée à l’encontre de la société Bouygues Immobilier sur le fondement des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] et/ou par Mme [X]

– Juger les intervenants suivants conjointement responsables de la survenance des désordres et préjudices allégués, à savoir :

la société Ivars et Ballet, assuré auprès de la compagnie MAF

la société Qualiconsult

la société les Façades de Touraine, assuré auprès de la compagnie Generali

la société Assistance étanchéité assurée auprès de la compagnie SMABTP

la société Plee Constructions, assuré auprès de la compagnie MMA I ARD

– Condamner in solidum la société Ivars et Ballet, la MAF, la société Qualiconsult, la SMA SA, la société les Façades de Touraine, la société Generali IARD, la société Assistance étanchéité, la SMABTP, la société Plee Constructions, la société MMA I ARD, à relever et garantir indemne la société Bouygues Immobilier des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à raison des demandes principales présentées par Mme [X], par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19], ou encore des demandes en garantie y afférentes,

En tout état de cause :

– Débouter toutes les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions éventuelles, plus amples ou contraires aux présentes, qui seraient formulées à l’encontre de la société Bouygues Immobilier,

– Condamner la société Plee Constructions ou, à défaut, in solidum Mme [X], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19], la société Ivars et Ballet, la MAF, la société Qualiconsult, la SMA SA, la société les Façades de Touraine, la société Generali IARD, la société Assistance étanchéité, la SMABTP, la société Plee Constructions, la société MMA I ARD à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 10’000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société Plee Constructions ou, à défaut, in solidum Mme [X], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19], la société Ivars et Ballet, la MAF, la société Qualiconsult, la SMA SA, la société les Façades de Touraine, la société Generali IARD, la société Assistance étanchéité, la SMABTP, la société Plee Constructions, la société MMA I ARD aux entiers dépens d’instance, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions du 8 juillet 2026, MMA IARD, intimée, demande à la Cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Tours le 6 mars 2025, en ce qu’il a :

– Condamné in solidum la société PLEE CONSTRUCTIONS à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 19] la somme de 183.128,88€ TTC à titre de dommages et intérêts pour la reprise des peintures, des enduits, des pissettes et la reprise d’étanchéité des balcons, outre indexation,

– Condamné dans les rapports entre les défendeurs de la Société PLEE CONSTRUCTIONS à garantir les autres parties à hauteur de 30%,

– Condamné la Société PLEE CONSTRUCTIONS à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 19] une somme de 5.000 €, avec une contribution à hauteur de 30%’;

ET STATUANT A NOUVEAU

– Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 19], et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions dirigés à l’encontre de la société PLEE CONSTRUCTIONS’;

SUR LES APPELS INCIDENTS DE PARTIES INTIMES

– Débouter la Société LES FACADES DE TOURAINE, la Société IVARS ET BALLET, la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SAINT AUGUSTIN en leur appel incident’;

SUBSIDIAIREMENT

– Dire et juger que la part de responsabilité imputable à la Société PLEE CONSTRUCTIONS ne saurait dépasser le quantum de 10%, à valoir sur les seuls travaux de reprise des façades, dont le coût est évalué à la somme de 101.217,48€ HT, soit 111.339,29€ TTC avec une TVA à 10%’;

– Condamner les sociétés IVARS ET BALLET, MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANAIS, et LES FACADES DE TOURAINE à garantir la Société PLEE CONSTRUCTIONS et son assureur la Société MMA IARD, des condamnations plus amples prononcées à leur encontre au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 19], au titre de ces travaux de reprise de façades’;

– Dire et juger que la part de responsabilité imputable à la Société PLEE CONSTRUCTIONS ne saurait dépasser le quantum de 10%, à valoir sur les seuls travaux d’étanchéité des balcons et des casquettes, dont le coût est évalué à a somme à10de51.387,42 € HT, soit 55.526,16 € TTC avec TVA à 10%’;

– Condamner les sociétés IVARS ET BALLET, MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANAIS, ASSISTANCE ETANCHEITE et LES FACADES DE TOURAINE à garantir la Société PLEE CONSTRUCTIONS et son assureur la Société MMA IARD, des condamnations plus amples prononcées à leur encontre au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 19], au titre de ces travaux de façades’;

– Condamner LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 19] et tout autre partie succombante à verser à la Société PLEE CONSTRUCTIONS une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile’;

– Condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens de référé d’expertise judiciaire de première instance et d’appel, et accorder à la société EGERIA SAINT-CRICQ et Associés, le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions du 10 juillet 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 19], intimé et appelant incident, demande à la Cour de :

SUR L’APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE PLEE CONSTRUCTIONS

– Débouter la société PLEE CONSTRUCTIONS de l’ensemble de ses fins, conclusions et prétentions en cause d’appels’;

SUR LES APPELS INCIDENTS

– Rejeter pour irrecevabilité les prétentions de la société LES FACADES DE TOURAINE visant à critiquer le jugement de première instance en tant qu’il l’a condamné in solidum avec les autres coobligés, d’une part,

– Déclarer irrecevables les prétentions de la société LES FACADES DE TOURAINE visant à voir jugé que les quelques décollements de peinture constatés sont la conséquence de la mauvaise qualité des supports béton’;

– Débouter la société ROGER IVARS, JEAN-CHRISTOPHE BALLET, ARCHITECTES ASSOCIES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) de leur appel incident au titre du principe de leur responsabilité et garantie’;

– Débouter la société LES FACADES DE TOURAINE de son appel incident visant à voir infirmé le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tous le 6 mars 2025 en tant qu’il a retenu sa part de responsabilité à hauteur de 10%’;

– Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours le 6 mars 2025 sauf en tant qu’il a limité l’indexation dans le temps de la condamnation in solidum de la société ROGERS IVARS, JEAN-CHRISTOPHE BALLET, ARCHITECTES ASSOCIES, et son assureur la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), des sociétés LES FACADES DE TOURAINE, ASSISTANCE ETANCHEITE et PLEE CONSTRUCTIONS à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 19] [Adresse 20] la somme de 183.128,88 euros TTC jusqu’à la date dudit jugement’;

– Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours le 6 mars 2025 en tant qu’il a limité l’indexation dans le temps de la condamnation in solidum de la société ROGER IVARS, JEAN-CHRISTOPHE BALLET, ARCHITECTES ASSOCIES, et son assureur la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), des sociétés LES FACADES DE TOURAINE, ASSISTANCE ETANCHEITE et PLEE CONSTRUCTIONS à verser le syndicat des copropriétaires [Adresse 19] [Adresse 20] la somme de 183.125,88 euros TTC jusqu’à la seule date dudit jugement’;

Y AJOUTANT EN STATUANT A NOUVEAU

– Condamner in solidum de la société ROGER IVARS, JEAN-CHRISTOPHE BALLET, ARCHITECTES ASSOCIES, et son assureur la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), des sociétés LES FACADES DE TOURAINE, ASSISTANCE ETANCHEITE et PLEE CONSTRUCTIONS à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 19] [Adresse 20] la somme de 183.128,88 euros TTC à titre de dommages et intérêts s’agissant des travaux réparatoires de reprise de peintures, d’enduits, de pissettes et d’étanchéité, somme à actualiser sur la foi de l’indice BT01 du coût de la construction entre le devis du 28 juillet 2021 et la date de l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans à intervenir, avec intérêt au taux légal à compter du jugement du Tribunal judiciaire de Tours du 6 mars 2025, et anatocisme à chaque échéance annuelle’;

– Condamner la société PLEE CONSTRUCTIONS, ROGER IVARS, JEAN-CHRISTOPHE BALLET, ARCHITES ASSOCIES, LES FACADES DE TOURAINE et ASSISTANCE ETNACHEITE à régler chacune au syndicat des copropriétaires [Adresse 19] [Adresse 20] une somme de 4.000,00 euros au titre des frais non répétibles, et ce sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépends de l’appel’;

– Débouter l’ensemble des parties du surplus de leurs demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires [Adresse 19] [Adresse 20] notamment au titre des frais non répétibles et dépens.

Suivant leurs dernières conclusions du 22 janvier 2026, les sociétés IVARS ET BALLET ainsi que la Mutuelle des Architectes Français, demandent à la Cour de’:

– Déclarer la société PLEE CONSTRUCTIONS mal fondée en son appel en ce que dirigé à l’encontre de la société IVARS ET BALLET et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et l’en débouter’;

– Déclarer le Syndicat de copropriétaires [Adresse 19], la société FACADES DU CENTRE, la SMA, la société GENRERALI, les MMA IARD, la société BOUYGUES IMMOBILIER mal fondés en leurs demandes et appel incident dirigés à l’encontre de la société IVARS ET BALLET et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et les en débouter’;

– Déclarer la société IVARS ET BALLET et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS recevables et bien fondées en leur appel incident, et y faire droit’;

– Infirmer la décision dont appel en ce qu’elle a’:

– Déclaré la société Ivars et Ballet, architectes, les sociétés Les Façades de Touraine, Assistance Etanchéité et PLEE Construction responsables sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, de l’entier dommage affectant les façades et balcons,

– Condamné in solidum la société Ivars et Ballet, architectes et son assureur la MAF, les sociétés Les Façades de Touraine, Assistance étanchéité et PLEE Construction à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] la somme de 183.128,88 € TTC à titre de dommages et intérêts pour la reprise des peintures, des enduits, des pissettes et la reprise d’étanchéité des balcons et ce, avec indexation sur la variation de l’indice BT01 du coût de la construction entre le devis du 28 juillet 2021 et la date du présent jugement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec anatocisme,

– Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] de sa demande formée contre la société Bouygues Immobilier au titre des désordres affectant les façades et pissettes des balcons,

– Dit que la SMABTP n’est pas tenue à garantir son assuré, la société Assistance Etanchéité en raison de la définition des activités garanties,

– Dit que la police d’assurance responsabilité décennale n°144316359 souscrite par la SAS PLEE Construction auprès des MMA IARD n’est pas mobilisable,

– Déclaré sans objet les appels en garantie de la société Bouygues Immobilier, de la société Generali et de la société Qualiconsult du fait de l’absence de condamnation à leur encontre,

– Condamné dans les rapports entre eux, la société Ivars et Ballet, architectes et la MAF, la société Les Façades de Touraine, la société Assistance Etanchéité et la SAS PLEE Construction, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité respective, comme suit’:

o -50% pour la société Ivars et Ballet et son assureur la MAF

o -30% pour la société PLEE Construction

o -10% pour la société les Façades de Touraine

o -10% pour la société Assistance Etanchéité

– Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] de sa demande en paiement de la somme de 31.500 € à titre de dommage et intérêts, formée à l’encontre de la société Bouygues Immobilier et la société Ivars et Ballet, architectes et de son assureur la MAF, en réparation des désordres acoustiques causés par le portail d’accès au garage de l’immeuble,

– Condamné in solidum la société Ivars et Ballet, architectes et son assureur la MAF, les sociétés Les Façades de Touraine, Assistance étanchéité et PLEE Construction à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

– Dit que dans les rapports entre eux, ces sommes seront supportées à hauteur de 50% par la société Ivars et Ballet, architectes et la MAF, de 30% par la SAS PLEE Construction, de 10% par la société Les façades de Touraine et de 10% par la société Assistance Etanchéité,

– Rejeté les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles,

– Accordé auxavocats le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

STATUANT A NOUVEAU

A TITRE PRINCIPAL

– Déclarer le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19], la société BOUYGUES IMMOBILIER et les autres parties mal fondées en leurs demandes dirigées à l’encontre de la société IVARS ET BALLET et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS’;

EN CONSÉQUENCE

– Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19], la société BOUYGUES IMMOBILIER et les autres parties de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société IVARS ET BALLET et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS’;

A TITRE SUBSIDIAIRE

– Si par extraordinaire une condamnation était prononcée à l’encontre de la société IVARS ET BALLET et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sur le fondement des demandes formées le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] et/ou par la société BOUYGUES IMMOBILIER, ou encore de demandes en garantie y afférentes’;

– Déclarer les intervenants suivants solidairement responsables de la survenance des désordres et préjudices allégués, à savoir’:

– la société BOUYGUES IMMOBILIER,

– les sociétés LES FACADES DE TOURAINE, assurée auprès de la compagnie GENERALI,

– la société ASSISTANCE ETANCHEITE, assurée auprès de la compagnie SMABTP,

– la société PLEE CONSTRUCTIONS, assurée auprès de la compagnie MMA IARD’;

– Condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société LES FACADES DE TOURAINE, la société GENERALI IARD, la société ASSISTANCE ETANCHEITE, la SMABTP, la société PLEE CONSTRUCTIONS, la société MMA IARD, à relever et garantir indemne la société IVARS ET BALLET et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre à raison des demandes principales présentées par Mme [X], par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19], ou encore de demandes en garantie y afférentes’;

– Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes’;

– Condamner in solidum, ou les uns à défaut des autres, Madame [X], le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19], la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ASSISTANCE ETANCHEITE, la SMABTP, la société PLEE CONSTRUCTIONS, la société MMA IARD, à payer à la société IVARS ET BALLET et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ensemble, la somme de 8.000 € par application de l’article 700 du CPC’;

– Condamner in solidum Madame [X], le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19], la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société LES FACADES DE TOURAINE, la société GENERALI IARD, la société ASSISTANCE ETANCHEITE, la SMABTP, la société PLEE CONSTRUCTIONS, la société MMA IARD, aux entiers dépens d’instance, qui pourront être recouvrés par Maître GARNIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Suivant ses dernières conclusions du 23 décembre 2025, les FACADES DE TOURAINE, intimée et appelante incidente, demande à la Cour de’:

– Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de TOURS le 6 mars 2025 en ce qu’il a’:

– Retenu à charge de la société FACADES DE TOURAINE un prorata de responsabilité de 10% du montant du sinistre sur une assiette globale de 183.125,88 € incluant notamment et majoritairement des travaux de reprise d’étanchéité des balcons ne la concernant pas’;

– Juger également que les quelques décollements de peinture constatés sont la conséquence de la mauvaise qualité des supports béton, de sorte que FACADES DE TOURAINE ne saurait encourir aucune responsabilité’;

– Juger que l’éventuel manquement de la société FACADES DE TOURAINE a une obligation de conseils ne serait en tout état de cause pas la cause des désordres, ceux-ci ayant été clairement identifiées dans un phénomène de dessification du béton’:

– Rejeter en conséquence toute demande formée contre FACADES DE TOURAINE’;

SUBSIDIAIREMENT

– Juger que l’éventuel prorata de responsabilité de l’entreprise de peinture ne saurait inclure le coût de reprise des travaux d’étanchéité et maçonnerie, pour lesquels elle n’est pas concernée’;

– Condamner l’appelante et tous autres aux dépens.

Suivant ses dernières conclusions du 7 janvier 2026, GENERALI IARD, intimée, demande à la Cour de :

Confirmer le Jugement rendu le 6 mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de TOUORS en ce qu’il a jugé qu’aucune des garanties souscrites par la société LES FACADES DE TOURAINE auprès de GENERALI n’est mobilisables et mis hors de cause GENERALI’;

– Débouter la SAS ROGER IVARS, JEAN-CHRISTOPHE BALLET ARCHITECTES ASSOCIES, la MAF et la société BOUYGUES IMMOBILIER de leur appel en garantie formé, à titre subsidiaire, à l’encontre de GENERALI’;

A TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS DE RÉFORMATION

– Condamner la société IVARS & BALLET, la MAF, le contrôleur technique QUALICONSULT, la société PLEE, les MMA, la société ASSISTANCE ETANCHEITE et la SMABTP à la relever et garantir GENERALI de toutes sommes au-delà de la quote-part résiduelle d’imputabilité à la société LES FACADES DE TOURAINE’;

– Juger que la Compagnie GENERALI ne saurait être tenue au-delà des termes de la police d’assurance souscrite auprès d’elle et notamment des franchises et plafond de garantie’;

– Condamner la société PLEE ou tout succombant à verser à la Compagnie GENERALI une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC’;

– Les condamner aux dépens recouvrables par Maître DEVAUCHELLE, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

Bien que régulièrement assignées à leur personne, Mme [X] et la société Assistance étancheité n’ont pas constitué avocat. Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire.

Par ordonnance du 20 juillet 2026, la mise en état de l’affaire a été clôturée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.

SUR CE,

La responsabilité de la société PLEE CONSTRUCTIONS

Moyens des parties’:

La société PLEE CONSTRUCTIONS conteste en premier lieu sa responsabilité au titre des façades. Elle fait valoir qu’aucune fissuration anormale n’a été constatée sur les ouvrages en béton qu’elle a exécutés, que les analyses divergentes des autres intervenants quant à l’origine des désordres excluent tout défaut d’exécution imputable à son entreprise et qu’elle ne saurait supporter les conséquences de choix constructifs arrêtés par d’autres.

La société PLEE CONSTRUCTIONS, et son assureur, MMA IARD, intimée, font en outre valoir que les désordres de façades, constitués de décollements de peinture, ne peuvent être imputés à PLEE CONSTRUCTIONS, qui n’était titulaire ni du lot enduit ni du lot peinture, ceux-ci relevant des sociétés IVARS & BALLET et LES FACADES DE TOURAINE ; elle les attribue à un choix constructif inadapté et à l’exécution de ces lots.

En second lieu, elle conteste sa responsabilité au titre de l’étanchéité dès lors qu’elle n’a réalisé ni l’étanchéité, ni les enduits, ni la peinture et n’était, de ce fait, pas débitrice d’un devoir de conseil sur ces postes, la responsabilité relevant, selon elle, du maître d »uvre IVARS & BALLET et de la société LES FACADES DE TOURAINE ; à titre subsidiaire, elle demande que sa part de responsabilité, si elle devait être retenue, soit limitée à 10 %.

MMA IARD, intimée, fait valoir que PLEE CONSTRUCTIONS ne peut être tenue pour responsable des désordres d’étanchéité dès lors que les choix techniques ont été arrêtés par le maître d »uvre IVARS & BALLET et mis en ’uvre par ASSISTANCE ETANCHEITE, titulaire du lot étanchéité, et par LES FACADES DE TOURAINE, en charge de la peinture, PLEE n’ayant pas exécuté ces travaux.

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 19], intimée et appelant incident, soutient au contraire que les désordres procèdent d’un fait générateur unique, la fissuration du béton imputable à PLEE CONSTRUCTIONS, titulaire du lot gros ’uvre, de sorte qu’ils ne peuvent être dissociés ; il ajoute que cette société était tenue d’un devoir de conseil et de prévention quant aux risques de fissuration du béton, peu important qu’elle n’ait pas réalisé la peinture, et qu’aucune réduction de l’indemnisation ne peut être admise faute de preuve de l’application d’un taux de TVA réduit aux travaux de reprise.

Il ajoute que les désordres d’étanchéité procèdent d’un même fait générateur, un défaut dans la réalisation du béton imputable à PLEE CONSTRUCTIONS, titulaire du lot gros ’uvre, de sorte qu’ils ne peuvent être distingués ; il fait valoir que cette société est tenue d’un devoir de conseil et de prévention quant au risque de fissuration du béton, dont elle avait connaissance, et conteste toute réduction du montant de la réparation au motif d’un taux de TVA réduit qui ne serait pas établi.

Réponse de la cour

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté que les enduits et la peinture étaient défectueux. Il a relevé un problème d’étanchéité des terrasses et balcons, de la casquette dernier étage, une pissette balcons hors normes et un problème sur la porte de garage et, aux termes d’une formulation difficilement intelligible, un problème acoustique chez Mme [E] (« dire numéro 8 du 27 mai 2021 sur l’étude acoustique chez Mme [E] »). Il a conclu que ces désordres n’étaient pas apparents à la réception réalisée en avril 2015 et qu’ils ne portaient pas atteinte à la solidité de l’ouvrage ni ne le rendaient impropre à sa destination. Il a retenu la responsabilité des divers constructeurs au titre de la défectuosité des façades, des enduits et de la peinture pour avoir manqué aux règles de l’art. Il impute également au bureau de contrôle et à l’architecte un manque de suivi.

La société Plee Constructions conteste avoir réalisé les enduits que l’expert a jugé défectueux.

Est produit en pièce numéro 9 de la société Bouygues Immobilier et 1 de la société Plee Constructions, le marché de travaux confié par le promoteur à cette dernière. À l’article 1 « objet du marché » il est stipulé que « par le présent marché, la société confie à l’entrepreneur les travaux du lot gros ’uvre nécessaire à la construction de 26 logements collectifs sur un niveau de sous-sol. Les travaux tous corps d’état se trouvent décrits dans les documents (pièces écrites et plans) joints au présent marché dont la nomenclature figure à l’article 5. »

Aucune autre stipulation contractuelle ne concerne des prestations de maçonnerie ou d’étanchéité alors que le gros ’uvre consiste à réaliser la structure du bâtiment, close et hors d’eau et hors d’air. C’est donc à tort que le tribunal, a retenu que la société Plee ne saurait valablement contester sa responsabilité, l’expert ayant relevé la présence d’un enduit défectueux présentant des fissures en façade alors qu’il n’est pas plus démontré à hauteur de cour qu’en première instance que la société Plee était contractuellement tenue de cette prestation.

Si l’article 1 du marché de travaux renvoie à l’article 5 définissant les différentes pièces constitutives du marché, force est de constater qu’aucune de celles-ci qui permettraient le cas échéant de retenir que la société Plée était chargée de la réalisation des enduits n’est produite aux débats.

La cour a rappelé les conclusions de l’expert judiciaire, qui s’assimilent plus à de simples affirmations qu’à une réelle démonstration. Or, la cour ne peut en déduire, contrairement à ce qu’affirme le syndicat des copropriétaires, que l’ensemble des désordres ont été causés par les ouvrages en béton réalisés par la société Plee.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a retenu que la responsabilité de cette société était engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, l’a condamnée in solidum avec les autres constructeurs à indemniser le syndicat des copropriétaires et l’a condamnée dans les rapports entre les défendeurs à garantir les autres parties à hauteur de 30%’. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’explorer les moyens subsidiaires invoqués par la société Plee Construction au soutien de sa demande d’infirmation.

L’appel incident et la responsabilité de IVARS ET BALLET :

Moyens des parties’:

Les sociétés IVARS ET BALLET et la MUTUELLE DES ARCHITES FRANCAIS, poursuivent l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu que la responsabilité du maître d »uvre était engagée. Elles exposent que leur responsabilité ne peut être retenue sur le fondement de la garantie décennale, les désordres n’affectant ni la solidité de l’ouvrage ni son aptitude à sa destination, les logements étant, selon l’expert, conformes à la réglementation acoustique. Elles ajoutent qu’aucune faute n’est caractérisée à leur encontre sur les terrains contractuel ou délictuel, l’expert n’ayant relevé aucun manquement, les désordres n’étant pas apparents à la réception et le maître d »uvre n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 19],fait valoir au contraire que la responsabilité du maître d »uvre et de son assureur a été justement retenue, les dommages résultant de défauts de conception imputables à IVARS ET BALLET. Il soutient que ceux-ci invoquent des jurisprudences inadaptées et développent à tort une argumentation centrée sur l’impossibilité de mobiliser la garantie décennale alors que leur responsabilité est recherchée sur un autre fondement, une faute personnelle ressortant de l’insuffisante conception de l’ouvrage et de l’absence de mesures de prévention des désordres, les intervenants demeurant tenus de leurs obligations contractuelles après la réception.

La société GENERALI IARD, conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a justement prononcé sa mise hors de cause, ses garanties n’étant pas mobilisables dès lors que la garantie décennale n’a pas été retenue à l’encontre de la société LES FACADES DE TOURAINE, les garanties facultatives étaient résiliées lors de la première réclamation et la garantie de responsabilité civile ne couvre que les dommages directement causés par les travaux de son assurée.

Réponse de la Cour’:

Les dommages objectivés lors des opérations d’expertise ne compromettant ni la solidité de l’ouvrage ni ne portant atteinte à sa destination, les développements de la société Ivars et Ballet et de la MAF sur la garantie décennale sont inopérants, le débat étant de déterminer si le maître d »uvre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

En l’espèce, le premier juge a justement retenu que, par contrat d’architecte du 20 avril 2012, la société Ivars et Ballet s’était vu confier par le promoteur une mission complète comprenant notamment la mission de conception de l’oeuvre (bâti,desserte, environnement).

Or, la société Ivars et Ballet ayant fait le choix constructif d’appliquer la peinture sur des façades en béton, il lui appartenait, en concertation avec le titulaire du lot peinture, de s’assurer que cette option était conforme aux règles de l’art ou de concevoir toutes les dispositions techniques nécessaires à prévenir la survenance de tous désordres. Or, les cloquages et décollements de peinture illustrés par les photographies contenues dans le rapport d’expertise démontrent que tel n’a pas été le cas de sorte que le maître d »uvre a effectivement commis une faute de conception à cet égard.

En outre, il résulte de ces mêmes photographies que la société Ivars et Ballet ne pouvait que s’apercevoir de la mauvaise implantation des pissettes et de leur longueur insuffisante. Or, soit le maître d »uvre s’est abstenu d’inviter les constructeurs à remédier à ce désordre, soit il ne s’en est pas aperçu, ce qui démontre qu’il a manqué à ses obligations de suivi du chantier alors qu’aux terme de son contrat, il était également chargé de la direction de l’exécution des marchés de travaux.

Le jugement déféré ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a retenu que la responsabilité de la société Ivars et ballet, du fait de ces manquements contractuels, était engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et en ses dispositions subséquentes relatives aux condamnations prononcées in solidum entre cette partie et son assureur.

Par ailleurs, si la société Ivars et Ballet et la MAF demandent à titre subsidiaire que la société Bouygues Immobilier et la société Generali IARD soient notamment tenues in solidum avec les autres constructeurs des condamnations mises à la charge du maître d »uvre, force est de constater qu’elles ne développent aucun moyen de nature à contredire le jugement en ce qu’il a retenu qu’aucune faute n’était démontrée à l’encontre du promoteur et que les garanties de Generali n’étaient pas mobilisables en l’espèce.

De même, aucun moyen n’est-il développé à l’appui de la demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a dit que la SMABTP n’était pas tenue à garantir son assurée, la société Assistance étanchéité de sorte que le jugement ne peut qu’être également confirmé de ce chef.

L’appel incident et la responsabilité de la société LES FACADES DE TOURAINE’:

Moyens des parties’:

La société Les Façades de Touraine, poursuit l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu que sa responsabilité est engagée. Elle soutient qu’aucune faute n’est établie à son encontre, les désordres de fissuration et de décollement de peinture résultant, selon elle, d’un choix constructif inadapté arrêté par le maître d »uvre et approuvé par un maître d’ouvrage professionnel ; elle ajoute que les travaux de peinture ne relèvent pas de la garantie décennale et que son éventuel manquement au devoir de conseil, sur un poste ayant fait l’objet d’économies décidées par le promoteur, n’est pas à l’origine du sinistre, n’ayant pas participé à la conception des travaux. Elle reproche enfin au jugement d’avoir prononcé une condamnation globale de 183.125,88 euros TTC sans distinguer les désordres ni les responsabilités, alors qu’elle ne saurait répondre des travaux d’étanchéité et de maçonnerie qui ne la concernent pas, le devis produit par le syndicat incluant, selon elle, des prestations étrangères à son marché.

Le Syndicat des copropriétaires, soutient que les prétentions de la société LES FACADES DE TOURAINE sont irrecevables, faute de critique précise du chef de jugement l’ayant condamnée in solidum au paiement de 183.128,88 euros TTC et en ce qu’elles se bornent, selon lui, à inviter la Cour à « juger » sans formuler de véritables demandes.

Sur le fond, il réplique que l

[…texte tronqué, 9758 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]