53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00241 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7KY

AFFAIRE :
S.A. FRANFINANCE
C/
[E] [H] [U]

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE, RCS [Localité 2] N°719 807 406, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
VENANT AUX DROITS DE LA sas sogefiancement à la suite d’une opération de fusion absorption du 01.07.2024, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [H] [U]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

Représenté par Mme [I] [M] [S] [W], munie d’un pouvoir

Le 03.11.2026
copie exécutoire délivrée à :

Me CHATAIGNER

copie délivrée à :
Mr [U]
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptéele 9 décembre 2021 par voie électronique,laSAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [E] [U] un prêt personnel d’un montant de 25 000 € remboursable en 72 échéances mensuelles de 385,35 € hors assurance au taux d’intérêt nominal annuel de 3,49% ( TAEG: 3,55%).

A la suite d’une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024, la SA FRANFINANCE vient aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT.

Par lettre recommandée du 19 juin 2025 avec accusé de réception du 25 juin 2025, la SA FRANFINANCE a is enmeure Monsieur [E] [U] de régulariser un arriéré de 840,32 € dans le délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité intégrale des sommes dues.
Par lettres recommandées du 15 décembre 2025 avec accusé de réception du 16 décembre 2025 , la SA FRANFINANCE, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, a mis en demeure Monsieur [E] [U] de rembourser la totalité des sommes restant dues.

Par acte en date du 29 janvier 2026, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire, vu les dispositions du Code de la consommation, les articles 1101 et suivants du Code civil, et notamment les articles 1224 et suivants du code civil:
– constater que la SA FRANFINANCE vient régulièrement aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT
– constater la résiliation du contrat de crédit ou subsidiairement, constater que Monsieur [E] [U] n’a pas satisfait à son obligation de remboursement et prononcer la résiliation du contrat de crédit
– condamner Monsieur [E] [U] à lui payer les sommes suivantes:
– 13 129,92€ en principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,49 % et subsidiairement au taux légal, outre la somme de 1 040,20 € au titre de l’indémnité de résiliation, à compter de la mise en demeure réceptionnée le 16 décembre 2025 ou à défaut à compter de l’assignation qui vaut mise en demeure de payer ou à compter du jugement
– 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
– condamner Monsieur [E] [U] aux dépens.

Après un renvoi à l’audience du 5 mai 2026, l’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2026.

La SA FRANFINANCE maintient l’intégralité de ses demandes. Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé se situe le 10 mai 2025 et que son action en paiement est recevable.
Sur l’argumentation opposée par Monsieur [E] [U], elle rappelle que conformément aux dispositions de l’article L311-30 du code de la consommation, le contrat de crédit prévoyait en son article 5.6 qu’en cas “ de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dü, majoré des intérêts, primes et surprimes assurances échues mais non payés”, qu’elle a été plusieurs fois contrainte de mettre en demeure Monsieur [E] [U] de respecter son obligation de remboursement et, pour la dernière fois, le 19 juin 2025 en l’invitant à régulariser un arriéré de 840,32 € sous peine de déchéance du terme dans un délai de 30 jours, que la déchéance du terme a été prononcée le 29 juillet 2025, que l’emprunteur a disposé d’un délai raisonnable pour régulariser la situation et qu’à défaut de ce faire, la déchéance du terme a été valablement prononcée.
Subsidiairement, la SA FRANFINANCE soutient qu’elle fait la démonstration que Monsieur [E] [U] n’a pas respecté son obligation de remboursement et qu’elle est fondée à demander que soit prononcée la résiliation du crédit aux torts de celui-ci.

La SA FRANFINANCE ajoute que le dossier était systématiquement en impayés depuis juillet 2022, que Monsieur [E] [U] a transmis au service de recouvrement de FRANFINANCE les coordonnées bancaires d’un autre compte aux fins de prélèvements des échéances, que les deux dernières mensualités réglées ont bien été prélevées sur ce nouveau compte en mai et juin 2025 permettant de régulariser les échéances de mars et avril 2025 et qu’ensuite les échéances sont demeurées impayées.

Monsieur [E] [U] demande au tribunal , vu les articles 1342-10 et 1343-5 du code civil et les dispositions du code de la consommation, de:
– à titre principal,
– débouter la SA FRANFINANCE de ses demandes en tant qu’elles ne sont pas suffisamment justifiées
– juger que les règlements effectués doivent être intégralement pris en compte et que leur imputation doit être vérifiée
– ordonner si nécessaire la production d’un décompte détaillé et intelligible retraçant l’ensemble des échéances, réglements, imputations, intérêts et sommes accessoires
– dire que le montant de 13 129,22 € n’est pas suffisamment justifié en l’état des pièces contradictoires du dossier
– rejeter les sommes accessoires qui ne seraient pas légalement et contractuellement justifiées
– débouter la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– à titre subsidiaire,
– si une somme devait être retenue à sa charge, lui accorder le bénéfice de délai de grâce prévu par l’article 1343-5 du code civil et de l’article L314-20 du code de la consommation
– suspendre pendant la période fixée par le tribunal, l’excécution des obligations du débiteur et fixer, à l’issue de cette période, des modalités de règlement compatibles avec sa capacité contributive
– débouter la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [E] [U] conteste la déchéance du terme prononcée le 29 juillet 2025 par mise en demeure du 19 juin 2025 au motif que cette mise en demeure est revenue avec la mention “ pli avisé non réclamé” et qu’il convient de vérifier les conditions exactes de cette déchéance au regard de l’ensemble des règlements intervenus avant cette date et leur imputation.
Il remet en cause le montant de la créance réclamée de 13 129,92 € en principal, le capital restant dû s’élevant dans le tableau d’amortissement à 11 961,87 € et demande au tribunal de vérifier l’imputation des paiement conformément à l’article 1342-10 du code civil.
Monsieur [E] [U] conteste également le montant de l’indemnité légale réclamée.
Il indique avoir été victime d’un accident du travail et ne plus percevoir depuis février 2026 ses indemnités journalières; il bénéficie actuellement du RSA et vit chez ses parents.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement développés dans leurs conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

Le jugement a été mis en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera constaté qu’à la suite d’une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024, la SA FRANFINANCE vient aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT.

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame exécution d’une obligation doit en démontrer le bien fondé et celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE justifie de l’existence d’un prêt de 25 000 € consenti à Monsieur [E] [U] remboursable en 72 échéances mensuelles de 385,35 € hors assurance au taux d’intérêt nominal annuel de 3,49% ( TAEG: 3,55%).
Il appartient à Monsieur [E] [U] de rapporter la preuve des paiements.

Sur la forclusion de l’action

En application de l’article L311-52 du Code de la Consommation, devenu R.312-35 depuis le 1er juillet 2016, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé. Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l’impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil.

En l’espèce, il résulte du tableau d’amortissement et de l’historique du crédit que le 1er incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 mai 2025. Monsieur [E] [U] ne justifie pas de règlements postérieurs à cette date. L’assignation a été délivrée le 29 janvier 2026 de sorte que l’action n’est pas forclose.

Sur la demande en paiement

La SA FRANFINANCE produit au soutien de sa demande:
– le contrat de prêt en date du 9 décembre 2021
– la fiche des charges et ressources, des bulletins de salaire, l’avis d’impôt établi en 2021 sur les revenus 2020, des relevés de compte du CIC
– la fiche d’informations précontractuelles européennees normalisées
– la preuve de la signature électronique
– le tableau d’amortissement
– la restitution de la preuve de consultation du FICP en date du 14 décembre 2021
– l’historique complet du crédit du 9 décembre 2021 au 29 juillet 2025
– le détail de la créance au 30 juillet 2025
– une mise en demeure par lettre recommandée du 22 janvier 2024 non réclamée de payer la somme de 416,54 € sous 15 jours
– une mise en demeure par lettre recommandée du 2 janvier 2025 réceptionnée le 22 janvier 2025 de payer la somme de 419,46 € sous 30 jours à peine de déchéance du terme du prêt
– la mise en demeure par lettre recommandée du 19 juin 2025 présentée le 25 juin 2025 et non réclamée de régulariser un arriéré de 840,32 € dans le délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité intégrale des sommes dues
– le courrier du 15 décembre 2025 adressé par commissaire de justice réceptionné le 16 décembre 2025 mettant en demeure Monsieur [E] [U] de payer la somme de 14 344,47 € avant poursuites judiciaires.
Monsieur [E] [U] a transmis à FRANFINANCE un nouveau RIB afin de permettre les prélèvements des échéances du prêt par mail du 4 avril 2025.
Il ressort des pièces produites que les prélèvements effectués sur le nouveau compte de Monsieur [E] [U] soit 385,35 € le 12 mai 2025 et 385,35 € le 10 juin 2025 ont bien été pris en compte et ont été imputés sur les échéances de mars et avril 2025 conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil instituant une imputation, à défaut de précision du débiteur, sur les dettes échues et sur les plus anciennes.
Monsieur [E] [U] ne justifie, alors que la preuve lui incombe, d’aucun versement ou prélèvement supplémentaire.

Le contrat de crédit prévoyait en son article 5.6 qu’en cas “ de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dü, majoré des intérêts, primes et surprimes assurances échues mais non payés”.

Monsieur [E] [U] a été mis en demeure par lettre recommandée du 19 juin 2025 présentée le 25 juin 2025 et non réclamée de régulariser un arriéré de 840,32 € dans le délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité intégrale des sommes dues; il importe peu que Monsieur [E] [U] n’ait pas réceptionné le courrier recommandé qui a été dûment présenté à son domicile. Il est constant que les échéances de mai et juin 2025 sont demeurées impayées, que l’arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de 30 jours de sorte que la société FRANFINANCE a pu valablement prononcé la déchéance du terme le 29 juillet 2025.
Au vu de ces éléments, il convient de constater que la déchéance du terme du prêt est acquise à la SA FRANFINANCE.

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité fixée suivant un barème déterminé par décret.
Selon l’article D312-16 du Code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Au vu de ces dispositions et des pièces versées aux débats, Monsieur [E] [U] reste devoir:
– échéances impayées 385,35 € x 3
( mai, juin et juillet 2025) 1 156,05 €
– capital restant dû au 10/07/2025: 11 961,87 €
– intérêts de retard: 11,92 €
soit la somme de 13 129,84 € avec intérêts au taux de 3,49 % à compter de la mise en demeure réceptionnée le 16 décembre 2025.

La somme réclamée au titre de l’indemnité légale constitue au sens de l’article 1231-5 du Code civil des clauses pénales dont le montant apparaît manifestement excessif eu égard au préjudice réellement subi par la banque; elle sera réduite à la somme de 100 €. Cette somme portera tintérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025.

Monsieur [E] [U] sera condamné au paiement de ces sommes.

Sur la demande de délais de paiement.

Selon l’article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner , dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
La décison du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toutes stipulations contraire sont réputées non écrites.
Monsieur [E] [U] a eu un accident de travail et a perçu des indemnités journalières jusqu’au 1er mars 2026. Depuis cette date, il est allocataire du revenu de solidarité active d’un montant de 570,46 euros par mois.
Il n’est pas en mesure de régler sa dette. Compte tenu de la quasi-absence de ressources de Monsieur [E] [U], il convient d’ordonner le report du paiement de la créance pendant deux ans et de dire que la créance reportée ne portera intérêts qu’au taux légal.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité de laisser la société FRANFINANCE supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Sur les dépens.

Monsieur [E] [U] sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection , statuant aprés débat en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Constate que la SA FRANFINANCE vient régulièrement aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT.

Dit que la déchéance du terme du prêt a été régulièrement prononcée le 29 juillet 2025.

Condamne Monsieur [E] [U] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 13 129,84 € avec intérêts au taux de 3,49 % à compter du 16 décembre 2025.

Condamne Monsieur [E] [U] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 100 € au titre de l’indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025.

Reporte le paiement de la créance pendant une durée de 24 mois à compter du jugement.

Dit que la créance ne portera intérêts qu’au taux légal.

Rappelle que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [E] [U] aux dépens de l’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nathalie RENAUX Armelle LEVESQUE