MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01791 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GBRP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l’audience de plaidoirie par Me Mélanie GIRARD, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [K]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Brigitte BLANC, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-5548 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

LE :

Copie simple à :
– Me LECLER-CHAPERON
– Me BLANC

Copie exécutoire à :
– Me LECLER-CHAPERON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Septembre 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 06 juillet 2023 par M. [C] [P] contre M. [L] [K] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement sa condamnation à le garantir et le relever indemne dans le cadre d’un litige opposant M. [C] [P] à M. [U] en matière de construction ;

Vu l’ordonnance sur incident du 03 avril 2025 par laquelle le juge de la mise en état a notamment :
– rejeté l’exception de prescription opposée par M. [L] [K] ;
– déclaré recevable l’action engagée par M. [C] [P] à son égard ;
– statué sur les frais et dépens de l’incident ;

Vu l’ordonnance sur incident du 30 mai 2024, et les ordonnances rectificatives des 29 août 2024 et 23 octobre 2025, par lesquelles le juge de la mise en état a notamment ;
– rejeté la demande de jonction de l’assignation délivrée le 06 juillet 2023 par M. [C] [P] à M. [L] [K] à la procédure RG 20/1171 ;
– statué sur les frais et dépens de l’incident ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
– M. [C] [P] : 10 février 2026 ;
– M. [L] [K] : 12 janvier 2026 ;

Vu la clôture prononcée au 02 avril 2026 ;

Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de M. [C] [P] contre M. [L] [K] en garantie des condamnations prononcées au profit de M. [S] [U].

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, sur l’existence et la validité du contrat de sous-traitance, il convient de retenir que M. [C] [P] en tant que contractant principal et M. [L] [K] en tant que sous-traitant ont conclu un contrat de sous-traitance, sous le libellé d’une commande simplifiée de travaux sous-traité à prix forfaitaire, pour selon les conditions particulières : « Montage d’un mur extérieur, semelles, tablettes » (pièce [P] n°1). Il est par la suite admis entre les parties que M. [L] [K] a effectivement exécuté ces travaux de construction d’un mur sur la propriété de M. [S] [U]. Enfin le jugement du 05 septembre 2025 a retenu que M. [C] [P] engageait sa responsabilité à l’égard de M. [S] [U] pour les désordres affectant ce mur, et résultant des fautes du sous-traitant M. [L] [K], étant rappelé que le contenu d’un jugement peut valoir preuve d’un fait, sans que cette force probante – qui ne se confond pas avec l’autorité de la chose jugée – ne soit limitée à ce qui est tranché au dispositif.

M. [L] [K] ne justifie pour sa part d’aucune explication alternative crédible pour justifier des conditions dans lesquelles il aurait été amené à exécuter ces travaux de construction d’un mur sur la propriété de M. [S] [U], s’il doit être supposé que ce dernier n’avait jamais confié ces travaux à M. [C] [P], et alors que M. [L] [K] ne produit aucun document contractuel le liant directement à M. [S] [U].

Il en résulte qu’il est suffisamment prouvé que M. [C] [P], qui s’était vu confier des travaux notamment d’édification d’un mur par M. [S] [U], a sous-traité ces travaux à M. [L] [K]. L’absence de preuve d’un contrat écrit entre M. [S] [U] et M. [C] [P] sur ces travaux particulièrement ne fait pas obstacle à l’existence du contrat principal.

Or, sur la responsabilité du sous-traitant, laquelle est engagée à l’égard du donneur d’ordre en considération d’une obligation de résultat excluant la nécessité d’une faute, il convient de relever que tant le rapport d’expertise judiciaire – opposable à M. [L] [K] en ce qu’il a été soumis au contradictoire et que son contenu peut être corroboré par d’autres pièces – que le jugement du 05 septembre 2025, établissent les désordres constructifs affectant ce mur, à savoir :
« – Hauteur non réglementaire du mur,
– Liaison de l’armature du béton, entre poteaux et chaînage, inexistante,
– Des différences de niveau importantes,
– Des hauteurs différentes sur des éléments constitutifs de la clôture. » (pièce [P] n°6).

M. [L] [K] a engagé sa responsabilité à l’égard du donneur d’ordre, à défaut de travail suffisant sur la jonction entre le mur de clôture et les armatures, et à défaut de s’être enquis des informations suffisantes sur la hauteur réglementaire du mur dans la commune. Il est rappelé ici que les obligations de M. [L] [K] à l’égard de M. [C] [P] sont à qualifier d’obligations de résultat.

Il résulte de tout ce qui précède que M. [L] [K] doit sa garantie à M. [C] [P] pour les désordres affectant le mur, et qu’il doit ainsi être condamné à lui payer ;
– 21.519,88 euros en principal au titre de la somme allouée à M. [S] [U] portant sur la reprise du mur de clôture, étant observé que le coût de réalisation du crépi est un préjudice indemnisable en ce que cette prestation secondaire devra être refaite, comme le mur lui-même, en raison des désordres affectant le support ;
– 2.250 euros sur 4.500 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, en ce que M. [C] [P] a également été condamné suivant jugement du 05 septembre 2025 pour des désordres extérieurs au périmètre d’intervention de M. [L] [K], de sorte que la garantie doit être accordée seulement pour la moitié des frais irrépétibles ;
– 2.837,89 euros sur 5.675,78 euros au titre des dépens et des frais d’expertise, pour les mêmes motifs que précédemment.

Sur la demande reconventionnelle infiniment subsidiaire de M. [L] [K] en dommages et intérêts pour perte d’une chance de se défendre.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, M. [L] [K] ne peut obtenir l’engagement de la responsabilité civile de M. [C] [P] au seul motif qu’il n’a pas été attrait en temps utile à l’expertise judiciaire, en ce que ce fait ne prive pas M. [L] [K] de la faculté de se défendre dans la présente instance dans laquelle cette expertise est invoquée au soutien des demandes au fond.

La demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

M. [L] [K] supporte seul les dépens au vu du sens du jugement, avec recouvrement direct au profit de M. Cécile LECLER-CHAPERON dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [L] [K], tenu aux dépens, doit payer à M. [C] [P] la somme de 2.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans qu’il n’y ait lieu à aucune autre condamnation sur le même fondement.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [L] [K] à payer à M. [C] [P], au titre de la garantie du sous-traitant au profit du donneur d’ordre sur le fondement contractuel, les sommes suivantes :
– 21.519,88 euros en principal au titre de la somme allouée à M. [S] [U] portant sur la reprise du mur de clôture ;
– 2.250 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ;
– 2.837,89 euros au titre des dépens et des frais d’expertise ;

REJETTE le surplus des demandes en garantie de M. [C] [P] ;

REJETTE la demande reconventionnelle infiniment subsidiaire de M. [L] [K] en dommages et intérêts pour perte d’une chance de se défendre ;

CONDAMNE M. [L] [K] à payer à M. [C] [P] la somme de 2.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [K] aux dépens, avec recouvrement direct au profit de Me Cécile LECLER-CHAPERON dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président