COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03/11/2026

N° RG 26/00405 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C6RA

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [W] [T], entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christophe THILL substituant Me Angéline NICOLAS de la société SLM AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEUR(S) :

SCCV [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […]
assistée lors des débats de […] et de la mise à disposition au greffe de […], greffières
M. [O] [B], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative

Débats : en audience publique le : 15 Septembre 2026

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 03 Novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société civile de construction vente (Sccv) [Adresse 3] a conclu, en qualité de maître d’ouvrage, avec M. [T] [W], entrepreneur individuel, deux marchés de travaux en date du 6 mars 2024 portant sur la réalisation d’un lot n°8 – menuiseries extérieures bois et d’un lot n°13 – menuiseries intérieures bois.

La réception des deux lots est intervenue le 15 décembre 2025, avec réserves.

Par courriel en date du 16 mars 2026, M. [T] [W], entrepreneur individuel a transmis à la Sccv [Adresse 3] son projet de décompte final et sollicité une garantie de paiement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2026 M. [T] [W], entrepreneur individuel l’a mise en demeure de régler la somme de 75 180,51 euros TTC.

Par acte du 28 août 2026 M. [T] [W], entrepreneur individuel a assigné la Sccv [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville, au visa de l’article 1799-1 du code civil, aux fins de voir :
– condamner la Sccv [Adresse 3] à lui remettre une garantie de paiement de la somme de 75 180,51 euros,
– ordonner que cette condamnation soit assortie d’une astreinte de 500 euros par jours de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de signification de la décision et pendant un délai de trois mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte,
– condamner la Sccv [Adresse 3] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamner la Sccv [Adresse 3] aux entiers dépens d’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026. A cette date M. [T] [W], entrepreneur individuel, a fait reprendre les termes de l’assignation.

La Sccv [Adresse 3] régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

En cours de délibéré M. [T] [W], entrepreneur individuel a transmis un extrait d’immatriculation de la Sccv [Adresse 3], conformément à la demande du juge des référés.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur la demande de remise d’une garantie de paiement

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 1799-1 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privés doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

Ce seuil est à ce jour fixé à 12 000 euros.

Ce texte distingue selon que le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer la totalité des travaux, auquel cas, la garantie de paiement prend la forme d’un versement direct, par le banquier-prêteur à l’entrepreneur, des sommes dues en vertu du marché ou selon que le maître de l’ouvrage ne recourt que partiellement ou pas du tout à un prêt pour financer les travaux, auxquels cas, la garantie procède d’une stipulation particulière du marché ou, à défaut, d’un cautionnement solidaire d’un établissement ou organisme de crédit, d’assurance ou de garantie collective.

Dans ce dernier cas, tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Au cas particulier, quoique la société demanderesse s’abstienne de préciser le fondement juridique de sa demande engagée en référé, il apparaît qu’elle s’appuie implicitement mais nécessairement sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, dès lors que les dispositions précitées sont d’ordre public. Ainsi la Cour de cassation juge “qu’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l’ouvrage est débiteur de l’obligation de garantie dès la signature du marché” (3ème Civ., 1er décembre 2004, n°03-13.949 ; 3ème Civ., 9 septembre 2009, n°07-21.225).

En l’absence de diligence du maître de l’ouvrage, il est jugé que l’entrepreneur ou tout autre bénéficiaire est susceptible d’exiger cette garantie légale à tout moment de la relation contractuelle, même en cas de contestation sur le montant des sommes restant dues, laquelle est sans incidence sur l’obligation de fournir la garantie (3ème Civ., 17 juin 2015, n°14-17.897).

En l’espèce, selon les marchés de travaux signés le 6 mars 2024, portant respectivements sur les lots n°8 et 13, les conditions de paiement prévoient un réglement à 30 jours fin de mois, à réception de la situation vérifiée par le maître d’oeuvre.

Il n’est pas allégué ni justifié de la souscription d’un crédit.

M. [T] [W], entrepreneur individuel justifie des factures émises ainsi que des états d’avancement établis pour chacun des deux lots, des demandes de réglement d’acompte, et du procès-verbal de réception du 15 décembre 2025 avec réserves fixant la date limite d’exécution au 9 janvier 2026.

Par ailleurs il verse aux débats, un projet de décompte général définitif en date du 16 mars 2026, se chiffrant à 51 540,00 euros, outre 23 638,51 euros au titre de la retenue de garantie.

Dès lors qu’il n’a pas été payé de la totalité de ses travaux, M. [T] [W], entrepreneur individuel est en droit de solliciter une garantie de paiement.

Il y a donc lieu de condamner la Sccv [Adresse 3] à lui remettre une garantie de paiement de la somme de 75 180,51 euros, dans le mois suivant la signification de la présente décision, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de six mois.

2 – Sur les demandes accessoires

La Sccv [Adresse 3], partie perdante à l’instance au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’instance.

La Sccv La Calinette est condamné à payer à M. [T] [W], entrepreneur individuel la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la Sccv [Adresse 3] à remettre à M. [T] [W], entrepreneur individuel une garantie de paiement de la somme de 75 180,51 euros, dans le mois suivant la signification de la présente décision, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ;

CONDAMNONS la Sccv [Adresse 3] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNONS la Sccv [Adresse 3] à payer à M. [T] [W], entrepreneur individuel la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.