Jugement du : 03 Novembre 2026
N° RG n° N° RG 26/00522 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J5OG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

S.A. GALIAN ASSURANCES, dont le siège social est sis Sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, substitué par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDEUR :

Madame [U] [V]
née le 08 Février 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Noëlle ROBIN, juge placée auprès du premier président près la cour d’appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026
Greffier : Madame GAGGIOLI lors des débats, madame CABLE lors du délibéré,

DÉBATS : Audience publique du : 07 Septembre 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,

Décision réputée contradictoire mise à la disposition des parties au greffe et en premier ressort.

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Copie simple délivrée le : à Me [A]
EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [C], propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1], a donné mandat de gestion locative à l’agence BERTRAND IMMOBILIER située [Adresse 4] à [Localité 1] par acte sous seing privé en date du 1er avril 2002.

Par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2018, Madame [N] [C], par l’intermédiaire de l’agence BERTRAND IMMOBILIER, a donné à bail à Madame [U] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Par acte d’huissier de justice du 06 mars 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société GALIAN ASSURANCES a fait assigner Madame [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Dire et juger recevables et bien fondées ses demandes ; Constater la validité de la subrogation de la SA GALIAN ASSURANCES dans les droits de la société BERTRAND IMMOBILIER, elle-même subrogée dans les droits de Madame [N] [C] ; condamner Madame [U] [V] à payer à la SA GALIAN ASSURANCES la somme de 2.786,14 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2022, date de la première mise en demeure par recommandé avec accusé de réception ;condamner Madame [U] [V] à payer à la SA GALIAN ASSURANCES la somme de 800 euros au titre du préjudice subi ; condamner Madame [U] [V] à payer à la SA GALIAN ASSURANCES la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [U] [V] au paiement des entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SA GALIAN ASSURANCE a fait assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection Madame [U] [V] pour les mêmes motifs en visant la première assignation à la suite de plusieurs renvois.

Après plusieurs renvois de l’affaire, une décision de caducité à été rendue par jugement du 1er avril 2026.

Par décision en date du 20 mai 2026, revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a accepté la demande de relevé de caducité présentée par Maître [A] et l’affaire a été appelée à nouveau à l’audience du 07 septembre 2026.

A cette audience, la SA GALIAN ASSURANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et a indiqué qu’elle ferait parvenir son dossier de plaidoirie.

Madame [U] [V], régulièrement convoquée par assignation du 06 mars 2023 à étude et par assignation du 21 octobre 2025 à personne, n’était ni présente, ni représentée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Malgré un rappel par mail le 1er octobre 2026 à Maître [A], lui laissant jusqu’au 08 octobre 2026 pour faire parvenir à la juridiction son dossier de plaidoirie, aucun dossier n’a été déposé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de la société GALIAN ASSURANCE
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale.

L’article 446-1 du même code dispose qu’en procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulées par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Il résulte de ces textes qu’il appartient aux parties de présenter oralement à l’audience leurs prétentions, ou de se référer oralement aux prétentions formulées par écrit.

En l’espèce, la SA GALIAN ASSURANCE, représentée par Maître [A] [R], lui-même substitué par Maître MOREL à l’audience du 07 septembre 2026, a indiqué que le dossier de plaidoirie serait envoyé. Malgré un mail de rappel du 1er octobre 2026, la SA GALIAN ASSURANCE n’a jamais déposé de conclusions et/ou de pièces dans le délai imparti.

Ainsi, la SA GALIAN ASSURANCE ne démontre pas l’existence d’un bail entre Madame [N] [C] et Madame [U] [V], ni l’existence des désordres allégués et de l’imputabilité de ceux-ci à Madame [U] [V]. La SA GALIAN ASSURANCE ne démontre pas davantage que Madame [U] [V] soit débitrice d’une quelconque somme d’argent.

Dans ces conditions, l’ensemble des demandes formulées par la SA GALIAN ASSURANCE dans l’assignation du 06 mars 2023 seront rejetées.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA GALIAN ASSURANCE, qui succombe à l’instance, conservera la charge de ses propres dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte-tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

REJETTE l’ensemble des demandes de la SA GALIAN ASSURANCE ;

DIT que la SA GALIAN ASSURANCE conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy aux jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection