N° RG 26/01299 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7BA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND –
du : 03 Novembre 2026

N° RG 26/01299 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7BA

Président: Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DÉNOMMÉ ATLANTIC sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 308.174.523, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,

Représenté par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [F], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Grégory PILLIARD – 1016

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] [F] est propriétaire de lots de copropriété au sein de l’immeuble dénommé  » [Adresse 4]  » sis [Adresse 5] à [Localité 1] (83), parcelle cadastrée Section BR n°[Cadastre 1], dont la périodicité de l’exercice comptable a été fixée du 1er janvier au 31 décembre.

Par ordonnance en la forme des référés du 18 juin 2019, monsieur [Q] [F] a été condamné notamment à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 3.872,53 euros, arrêtée au 31 décembre 2019.

Par jugement du 02 juin 2023, le Président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant selon la procédure accélérée au fond, a notamment condamné monsieur [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 868,27 euros au titre des charges de copropriété postérieures au 23 juin 2021 et exigibles au 1er janvier 2023, l’a débouté de sa demande de délai de paiement et a rappelé que la dette gelée par la commission de surendettement redevenait exigible le 23 juin 2023, sauf nouvel échéancier imposé par la commission de surendettement.

Il résulte des motifs de ce jugement que monsieur [Q] [F] avait produit un plan de surendettement validé par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 juin 2021, imposant le gel de ses dettes pendant deux ans et incluant la dette due au syndicat des copropriétaires à hauteur de 5.487,51 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » [Adresse 4]  » sis [Adresse 5] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], représenté par son conseil, a mis en demeure monsieur [Q] [F] de régler la provision de 365,06 euros représentant un trimestre du budget annuel prévisionnel (période du 01.01.2026 au 31.03.2026) ainsi que la somme de 17,67 euros au titre de la cotisation du fonds de travaux, soit 382,73 euros, appelées par appel de fonds du 13 décembre 2025 et exigibles au 1er janvier 2026. Cette mise en demeure serait restée infructueuse passé le délai de trente jours.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 08 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 1], a assigné monsieur [Q] [F] devant le Président du tribunal judiciaire de Toulon statuant selon la procédure accélérée au fond afin de :
– condamner monsieur [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 6] à [Localité 2] la somme de 11.079,32 euros au titre des charges de copropriété impayées, comme suit :
– la somme de 1.148,10 euros correspondant pour l’exercice comptable en cours (2026) aux provisions non encore échues pour les trois derniers trimestres de provisions du 01/04/2026 au 31/12/2026 (Budget annuel prévisionnel de 365,06 euros par trimestre, soit 1.095,09 euros), ainsi qu’au titre de la cotisation du fonds de travaux (17,67 euros par trimestre, soit 53,01 euros), en application de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 ou de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, augmentée des intérêts au taux légal courant du 23 février 2026, le tout sous anatocisme ;
– la somme de 9.931,22 euros correspondant aux sommes échues restant dues en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 appelées au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenues immédiatement exigibles (soit 10.799,49 euros – 868,27 euros cf. jugement du 2 juin 2023), arrêtée au 26 mars 2026, augmentée des intérêts au taux légal courant du 23 février 2026, le tout sous anatocisme ;
– condamner monsieur [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 6] à [Localité 1] la somme de 1.284,76 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, augmentée des intérêts au taux légal courant du 23 février 2026, le tout sous anatocisme ;
– condamner monsieur [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 6] à [Localité 1] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts du chef de sa résistance abusive ;
– condamner monsieur [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 6] à [Localité 1] la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner monsieur [Q] [F] aux entiers dépens ;
– ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 22 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 6] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic, et représenté par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Régulièrement assigné par dépôt à étude du 08 juin 2026, monsieur [Q] [F] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance du syndicat des copropriétaires

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l’assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L’article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1) des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2) des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ;
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

L’article 19-2 de la même loi, dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles et il en va de même des cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 (devenu 14-2-1).

Après avoir constaté le vote du budget provisionnel et l’approbation des exercices précédents par l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la déchéance du terme, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles ; cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l’article 14-2 (devenu 14-2-1).

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

Il incombe ainsi au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un décompte de répartition des charges, le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant, ainsi que les documents comptables.

Par ailleurs, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée, en application de l’article 472 du code de procédure civile.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » [Adresse 4]  » sis [Adresse 6] à [Localité 1] réclame le paiement d’une somme de 11.079,32 euros correspondant, d’une part, à la somme de 1.148,10 euros au titre des provisions non encore échues pour les trois derniers trimestres de l’exercice 2026 (du 01/04/2026 au 31/12/2026) et de la cotisation du fonds de travaux et, d’autre part, à la somme de 9.931,22 euros au titre des sommes échues restant dues en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 appelées au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenues immédiatement exigibles, soit 10.799,49 euros sous déduction de la somme de 868,27 euros déjà allouée par jugement du 02 juin 2023, arrêtée au 26 mars 2026.

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes :
– le relevé de propriété de monsieur [Q] [F] justifiant de sa qualité de copropriétaire ;
– le règlement de copropriété et ses trois modificatifs, ainsi que le relevé de propriété du syndicat des copropriétaires ;
– l’ordonnance en la forme des référés du 18 juin 2019 et le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 02 juin 2023 ;
– le contrat de syndic ;
– l’extrait de compte, le décompte des charges, l’état de répartition individuelle et les appels de fonds;
– les courriers de mise en demeure de l’article 19-2 (adressés aux deux adresses), les avis de réception et la facture d’honoraires ;
– les procès-verbaux des assemblées générales des :
– 21 février 2020 ;
– 30 juin 2021 ;
– 09 mai 2022 ;
– 09 mai 2023 ;
– 09 septembre 2024 ;
– 24 juin 2025 ;
– le décompte des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
– la facture d’honoraires d’avocat (assignation).

Il résulte de ces procès-verbaux que l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires a approuvé les comptes annuels pour les exercices du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, adopté le budget prévisionnel pour les exercices du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 et voté les cotisations du fonds de travaux, au titre desquels les charges appelées à monsieur [Q] [F] n’ont pas été payées.

Il est justifié qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 23 février 2026 et déposée à émise le même jour, a été adressée à monsieur [Q] [F] par le conseil du syndicat des copropriétaires. Cette lettre le mettait en demeure de régler la provision de 365,06 euros due au titre du trimestre 2026 et la cotisation du fonds de travaux de 17,67 euros, soit 382,73 euros, exigibles au 1er janvier 2026 et appelées le 13 décembre 2025.

Aucun paiement n’étant justifié dans le délai de trente jours, les provisions non encore échues, la cotisation du fonds de travaux et les sommes restant dues au titre des exercices précédents sont devenues immédiatement exigibles.

Force est de constater que les comptes ont été approuvés par les assemblées générales pour lesquelles il n’est justifié d’aucune annulation et que les sommes mises en compte par le syndicat des copropriétaires sont justifiées en leur principe dès lors qu’elles ont été régulièrement fixées en assemblée générale.

Monsieur [Q] [F], qui n’a pas comparu, ne justifie ni d’un paiement, ni d’un nouvel échéancier imposé par la commission de surendettement, la dette gelée par cette commission étant redevenue exigible le 23 juin 2023, ainsi que l’a rappelé le jugement du 02 juin 2023.

En conséquence, les documents produits sont suffisants à établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires et il convient de condamner monsieur [Q] [F] à la somme de 11.079,32 euros correspondant à la somme de 1.148,10 euros au titre des provisions non encore échues et de la cotisation du fonds de travaux et à la somme de 9.931,22 euros au titre des sommes échues restant dues au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenues immédiatement exigibles, arrêtée au 26 mars 2026. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande du syndicat au titre des frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Ainsi, ne relèvent pas de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 les frais suivants, qui restent à la charge du syndicat des copropriétaires dans leur ensemble :
– les frais de suivi administratif du dossier ou de transmission de celui-ci à l’huissier ou à l’avocat, ainsi que les honoraires facturés par le syndic pour le  » suivi du dossier contentieux « , lesquels relèvent de la gestion courante et sont répartis entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes ;
– les frais d’assignation, qui constituent des dépens de l’instance ;
– les honoraires d’avocat, qui font l’objet d’une fixation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les relances amiables ou écrites effectuées après la délivrance de l’assignation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » [Adresse 4]  » sis [Adresse 6] à [Localité 1] sollicite la somme de 1.284,76 euros au titre des frais nécessaires pour le recouvrement de la créance relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit un décompte des frais relevant de l’article 10-1 (pièce n°7), ainsi que les courriers de mise en demeure, les avis de réception et une facture d’honoraires (pièce n°9).

Le décompte produit (pièce n°7) se compose des trois lignes suivantes, pour un total de 1.284,76 euros :
– 15/10/2025 : CONSTITUTION DU DOSSIER TRANSMIS À L’AVOCAT : 498,00 euros ;
– 15/10/2025 : CONSTITUTION D’HYPOTHÈQUE : 451,50 euros ;
– 20/02/2026 : RL5S – SUIVI DU DOSSIER TRANSMIS À L’AVOCAT : 335,26 euros.
D’une part, la somme de 335,26 euros facturée le 20 février 2026 au titre du  » suivi du dossier transmis à l’avocat  » excède le tarif de 149 euros prévu pour cette prestation par le contrat de syndic (pièce n°8). D’autre part, et en tout état de cause, les frais de constitution et de suivi du dossier transmis à l’avocat ne sont pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité en ce qu’ ils relèvent de la gestion courante du syndic et restent à la charge du syndicat des copropriétaires dans son ensemble.

S’agissant de la somme de 451,50 euros facturée au titre de la  » constitution d’hypothèque « , l’article 10-1 ne met à la charge du copropriétaire les frais de prise d’hypothèque qu’à compter de la mise en demeure. Or, cette somme est datée du 15 octobre 2025, soit antérieurement à la mise en demeure du 23 février 2026, seule mise en demeure produite. En outre, il n’est justifié d’aucune inscription d’hypothèque ni d’aucun frais réellement exposé à ce titre.

Dans ces conditions, aucune des sommes réclamées ne relève des frais nécessaires au recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts du chef de la résistance abusive de monsieur [Q] [F], sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, nº15-20.587).

Au cas présent, le syndicat des copropriétaires soutient que les impayés de charges de copropriété causent nécessairement la désorganisation des comptes de la copropriété, faisant peser une charge sur l’ensemble des autres copropriétaires et entraînant un manque de trésorerie privant le syndicat des sommes nécessaires au fonctionnement de la copropriété, et que monsieur [Q] [F] le contraint à intenter des actions judiciaires en faisant échec à toute tentative de recouvrer ses créances par voie amiable.

Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.

Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.

En outre, il n’est pas démontré que monsieur [Q] [F] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles ou financières, ainsi que le laisse penser le plan de surendettement validé par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 juin 2021, évoqué dans le jugement du 02 juin 2023.

Faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les intérêts et leur capitalisation

L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Les conditions posées par le texte étant remplies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la date de l’assignation.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Monsieur [Q] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens du présent jugement.

L’équité commande de condamner monsieur [Q] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » [Adresse 4]  » sis [Adresse 6] à [Localité 1] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit, laquelle est compatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Manon ILLY, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS monsieur [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 6] à [Localité 2] la somme de 11.079,32 euros au titre des charges de copropriété impayées, comme suit :
– la somme de 1.148,10 euros correspondant pour l’exercice comptable en cours (2026) aux provisions non encore échues pour les trois derniers trimestres de provisions du 01/04/2026 au 31/12/2026, ainsi qu’au titre de la cotisation du fonds de travaux, en application de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 ou de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
– la somme de 9.931,22 euros correspondant aux sommes échues restant dues en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 appelées au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenues immédiatement exigibles (soit 10.799,49 euros – 868,27 euros cf. jugement du 02 juin 2023), arrêtée au 26 mars 2026 ;

DISONS que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter de l’assignation ;

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 6] à [Localité 2] de sa demande au titre des frais de recouvrement relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 6] à [Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNONS monsieur [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé  » ATLANTIC  » sis [Adresse 6] à [Localité 2] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [Q] [F] aux dépens de l’instance ;

DISONS n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT