TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MC

JUGEMENT DU 03/11/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 03/11/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026019913 – ENTRE – La SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES, exerçant sous le nom commercial « ABRITEZ VOUS CHEZ NOUS », ZI [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Catherine TROGNON-LERNON, avocat à Lille
* ET –

La SOCIETE RAMERY ENVELOPPE, [Adresse 2], défenderesse défaillante.

La SOCIETE RAMERY ENVELOPPE a passé commande de toiles de stores.

Les toiles de stores ont été livrés. Une facture a été établie pour un montant de 35 287,15 €.

Toutefois, aucun paiement n’est intervenu.

Le 09 juillet 2025, un rappel a été adressé à la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE par ALLIANZ, agence de recouvrement de Lille, en vain.

C’est en l’état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 17/08/2026, la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES a fait délivrer assignation à la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
* Condamner la société RAMERY ENVELOPPE à payer à la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES la somme de 35 287,15 € avec les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
* Condamner la société RAMERY ENVELOPPE à payer à la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement
* Condamner la société RAMERY ENVELOPPE à payer à la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la société RAMERY ENVELOPPE aux entiers dépens.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 06 octobre 2026 lors de laquelle seule la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au

Greffe au 20 octobre 2026.

Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Vu l’absence de la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE à l’audience,

La demande de la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES est justifiée par les pièces fournies : la commande du 29/09/2023, le devis du 13/04/2023, le bon de livraison, l’accusé de réception de commande du 03/08/2023, la facture du 27/02/2024, l’avoir du 07/03/2024, la relance du 09/07/2025.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE à payer à la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES la somme de 35 287,15 € avec les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 17/08/2026, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement.

Le Tribunal condamne la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE à payer à la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES la somme de 40 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE à payer à la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES la somme de 35 287,15 € avec les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 17/08/2026, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement

Condamne la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE à payer à la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES la somme de 40 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement

Condamne la SOCIETE RAMERY à payer à la SOCIETE DE CONFECTION TEXTILES la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SOCIETE RAMERY ENVELOPPE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.