TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 03 novembre 2026 par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

AFFAIRE 2026020365 – ENTRE – La SA LA POSTE [Adresse 3] demanderesse ayant pour conseil Maître Francis DEFFRENNES Avocat à LILLE substitué à l’audience par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES Avocate à LILLE
* ET –

La SAS SOFICA [Adresse 2] défenderesse défaillante.

L’activité de la société LA POSTE consiste notamment dans les services postaux et l’acheminement de colis, exercés sous l’enseigne commerciale « Colissimo. »

La société SOFICA exerçait une activité de vente à distance sur catalogue général.

Dans le cadre de ses besoins professionnels, la société SOFICA a souscrit auprès de la société LA POSTE un « contrat facilité » de l’offre Colissimo Entreprise, aux fins d’expédition et de livraison de ses colis, relevant de l’activité habituelle de cette dernière.

Ce contrat est régi par les conditions générales de vente du contrat Facilité, auxquelles la société SOFICA a adhéré, la souscription étant matérialisée par la signature du mandat de prélèvement SEPA remis à la société LA POSTE.

Après avoir exécuté les prestations d’acheminement sollicitées, la société LA POSTE a régulièrement facturé la société SOFICA au moyen de factures récapitulatives mensuelles.

Deux factures seraient demeurées intégralement impayées, à la suite du rejet des prélèvements SEPA correspondants pour un total de 4 909,55 € TTC.

C’est ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception des 29 octobre 2025 et 3 août 2026, la société LA POSTE a mis en demeure la société SOFICA de lui régler la somme de 7 218,65 € comprenant la somme en principal, les intérêts la clause pénale et l’indemnité forfaitaire.

La société SOFICA n’aurait procédé à aucun règlement.

Par exploit en date du 03 septembre 2026, la société LA POSTE a fait délivrer assignation à la société SOFICA pour demander au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du Code civil,

Vu les dispositions des articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,
* JUGER la société LA POSTE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et

conclusions

En conséquence,

CONDAMNER la société SOFICA à payer à la société LA POSTE la somme principale de 4 909,55 € TTC
* CONDAMNER la société SOFICA au paiement des pénalités de retard, calculées conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l’article L441-10 II du Code de commerce, sur la base du taux conventionnel de 10 % l’an, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de chacune des factures demeurées impayées (24 février 2025 et 21 avril 2025) et jusqu’à parfait paiement
* CONDAMNER la société SOFICA à payer à la société LA POSTE la somme de 80,00 €, correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (2 x 40,00 €), en application des articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce et de l’article 10.8 des conditions générales de vente
* CONDAMNER la société SOFICA à payer à la société LA POSTE la somme de 736,43 € au titre de la clause pénale contractuelle de 15 % des sommes restant dues, en application de l’article 10.8 des conditions générales de vente
* CONDAMNER la société SOFICA à payer à la société LA POSTE la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive
* CONDAMNER la société SOFICA à payer à la société LA POSTE la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société SOFICA aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance
* RAPPELER au besoin l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur l’exploit d’assignation délivré suivant les dispositions de l’article 659 du CPC, la société SOFICA n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 13 octobre 2026 lors de laquelle seule la société LA POSTE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 03 novembre 2026.

Vu l’absence de la société SOFICA à l’audience,

La demande de la société LA POSTE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat Facilité, les factures et leurs annexes détaillées, les conditions générales de vente, le relevé de compte, le mandat de prélèvement SEPA de la société SOFICA et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du Code civil et L441-10 II et D441-5 du Code de commerce,

Le Tribunal condamne la société SOFICA à payer à la société LA POSTE la somme principale de 4 909,55 € TTC ainsi que les pénalités de retard, calculées conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l’article L441-10 II du Code de commerce, sur la base du taux conventionnel de 10 % l’an, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de chacune des factures demeurées impayées (24 février 2025 et 21 avril 2025) et jusqu’à parfait paiement et celle de 80,00 €, correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (2 x 40,00 €), en application des articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce.

Vu les pénalités de retard accordées à la société LA POSTE, le Tribunal ramène le montant de la clause pénale à 1,00 € et condamne la société SOFICA au paiement de cette somme à titre de clause pénale.

La demande de dommages et intérêts n’étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société LA POSTE de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société LA POSTE d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société SOFICA.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société SOFICA à payer à la société LA POSTE
* la somme de 4 909,55 € TTC en principal
* les pénalités de retard, calculées conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l’article L441-10 II du Code de commerce, sur la base du taux conventionnel de 10 % l’an, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de chacune des factures demeurées impayées (24 février 2025 et 21 avril 2025) et jusqu’à parfait paiement
* la somme de 80,00 €, correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement
* la somme de 1,00 € à titre de clause pénale
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société SOFICA aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la société LA POSTE du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.