TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 novembre 2026

N° RG : 2026R00282

La société L’ATELIER SAINT JOSEPH [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés 925 230 211

(Maître [X], Avocat au barreau de Marseille)

C/

M. [M] [Z] [Adresse 2]

(Représenté par Monsieur [T] [H], agissant en vertu d’un pouvoir de représentation.)

La ATELIER LA VALENTINE [Adresse 3]

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 1 octobre 2026, la société L’ATELIER SAINT JOSEPH nous demande de :

Vu l’article L. 227-9 du Code de commerce, Vu les articles 1844-10 et 1844-12-1 du Code civil, Vu les statuts de la société A TEL IER LA VALENTINE, Vu le procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 6 avril 2026, Vu l’AGE du 6 novembre 2025 de la société A TELIER SAINT JOSEPH, Vu l’article 872 du code de de procédure civil, Vu l’extrême urgence,

Juger que Monsieur [M] [Z] ne disposait pas de la qualité d’associé unique de la société ATELIER LA VALENTINE au jour du procès-verbal du 6 avril 2026

Juger que fa qualité d’associé unique appartenait à la société ATELIER SAINT JOSEPH

Juger que le procès-verbal du 6 avril 2026 attribue faussement à Monsieur [M] [Z] la qualité d’associé unique

Juger que la société ATELIER SAINT JOSEPH était à la date du 6 avril 2026 dirigé par Monsieur [N] [S],

Prononcer, en conséquence, la nullité de la décision de dissolution anticipée de la société ATELIER LA VALENTINE prise suivant procès-verbal en date du 6 avril 2026 ;

Prononcer, également, la nullité de la décision portant nomination de Monsieur [M] [Z] en qualité de liquidateur,

Ordonner toutes mesures de rectification et de publicité rendues nécessaires par [a décision à intervenir auprès du registre du commerce et des sociétés

Condamner Monsieur [M] [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civi4e ;

Condamner Monsieur [M] [Z] aux entiers dépens.

A la barre, la société L’ATELIER SAINT JOSEPH réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

A la barre, M. [M] [Z] reconnaît son erreur et s’en excuse.

L’ATELIER LA VALENTINE n’ayant pas comparu.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la société L’ATELIER SAINT JOSEPH nous sollicite, sur le fondement de l’article 872 du code de procédure civile, de prononcer, en conséquence, la nullité de la décision de dissolution anticipée de la société ATELIER LA VALENTINE prise suivant procès-verbal en date du 6 avril 2026 ; prononcer, également, la nullité de la décision portant nomination de Monsieur [M] [Z] en qualité de liquidateur ; ordonner toutes mesures de rectification et de publicité rendues nécessaires par la décision à intervenir auprès du registre du commerce et des sociétés ;

Attendu que M. [M] [Z] ne formule aucune contestation et indique accepter les dispositions sollicitées ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 872 du Code de Procédure Civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. » ;

Attendu qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui n’est pas saisi du principal, de prononcer la nullité de la décision de dissolution anticipée de la société ATELIER LA VALENTINE, une telle mesure présentant un caractère définitif et excédant, par conséquence, les pouvoirs du juge des référés, dont l’intervention est limitée au prononcé de mesures provisoires ;

Attendu qu’il en est de même de la demande tendant à voir prononcer la nullité de la décision portant nomination de Monsieur [M] [Z] en qualité de liquidateur, cette demande étant directement liée à la décision de dissolution anticipée dont la nullité est sollicitée et impliquant une appréciation relevant du juge du fond ;

Attendu que l’absence de contestation de Monsieur [M] [Z] et son acceptation des demandes formulées ne sauraient, à elles seules, étendre les pouvoirs du juge des référés ni lui permettre de prononcer des mesures excédant sa compétence ;

Attendu qu’il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit aux demandes de nullité ainsi qu’aux demandes subséquentes de rectification et de publicité auprès du registre du commerce et des sociétés, lesquelles constituent les conséquences des annulations sollicitées ;

Attendu qu’il échet en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Disons n’y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société L’ATELIER SAINT JOSEPH les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,58 € (quarante euros et cinquante-huit centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 3 novembre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.