TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026

N° RG : 2026F01247

La société STAR LEASE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 423 465 905 (Maître Marie DESPERRIER, Avocat au barreau de Marseille Maître [M], Avocat au barreau de Paris)

C/

Madame [A] [S] [E] [J] Née [G] Ne le [Date naissance 1] 1976 [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 6 août 2026, la société STAR LEASE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [A] [S] [E] [J] née [G] pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article 2288 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER

Madame [A] [S] [E] [J], née [G] à payer à la société STAR LEASE la somme de

12,208,79

€ en sa qualité de caution solidaire et indivisible, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance.

CONDAMNER

Madame [A] [S] [E] [J], née [G] à payer à la société STAR LEASE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

A la barre, la société STAR LEASE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Madame [A] [S] [E] [J] née [G] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de crédit-bail n° 001679651-00

Facture d’acquisition du véhicule

Certificat d’immatriculation

Échéancier des loyers

Procès-verbal de réception

Engagement de caution de Madame [A] [S] [E] [J] née [G] dans la limite de la somme de 12 602,25 € pour la société [Y] [N]

Annonce BODACC du 12 octobre 2025 du jugement d’ouverture en redressement judiciaire de la société [Y] [N]

Annonce BODACC du 14 décembre 2025 du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société [Y] [N]

Bordereau déclaration de créance du 10 décembre 2025 et décompte des sommes dues

Demande de restitution du véhicule par courrier RAR en date du 17 décembre 2025

Réponse à la demande de restitution par courrier RAR en date du 30 décembre 2025

Procès-verbal de carence en date du 9 janvier 2026

que la créance de la société STAR LEASE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société STAR LEASE et de condamner Madame [A] [S] [E] [J] née [G] à lui payer la somme de 12 208,79 € en sa qualité de caution solidaire et indivisible, en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société STAR LEASE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Madame [A] [S] [E] [J] née [G] à payer à la société STAR LEASE la somme de 12 208,79 € (douze mille deux cent huit euros et soixante dix-neuf centimes) en sa qualité de caution solidaire et indivisible, en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Madame [A] [S] [E] [J] née [G] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.