TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F01313

DEMANDEUR

SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 7] et par Me Virginie LENSEL-DEFFRENNES du cabinet SCP THEMES [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU AUTO ECOLE CFR VALENTON [Adresse 8] comparant par Me Jérémie DANTON [Adresse 5]

M. [D] [X], ès-qualités de caution de la SASU AUTO ECOLE CFR VALENTON [Adresse 6] comparant par Me Jérémie DANTON [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

LE CREDIT LYONNAIS (ci-après le LCL) se déclare créancier de la société AUTO ECOLE CFR VALENTON (ci-après la société CFR) au titre d’un prêt et d’un découvert de compte courant pour la somme de 45.002,42€, et de Monsieur [D] [X] en sa qualité de caution solidaire de la société CFR pour la même somme.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par actes de Commissaire de justice du 20 août 2025 signifié à personne se déclarant habilitée pour la société CFR, et en date du 16 juillet 2025 pour la caution signifiée non à personne, le LCL a assigné la société CFR, et M. [D] [X] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1353 du Code civil,

Vu les stipulations contractuelles et l’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par M. [D] [X],

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner solidairement M. [D] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de caution de la société CFR la société CFR, à payer au LCL la somme en principal à 44.343,71€, somme arrêtée le 18 janvier 2025, à majorer des intérêts de retard au taux contractuel de 3,84% l’an à compter du 19 janvier 2025, au titre du prêt N°[Numéro identifiant 1].

Condamner la société CFR à payer au LCL la somme de 658,71€, somme arrêtée le 18 janvier 2025 à majorer des intérêts de retard au taux légal l’an à compter du 19 janvier 2025 et ce jusqu’au parfait paiement au titre de l’ouverture de compte courant N°[XXXXXXXXXX01].

Condamner également solidairement M. [D] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de caution de la société CFR et la société CFR, à payer au LCL la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d’engager pour assurer la défense de ses intérêts. Condamner solidairement M. [D] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de caution de la société CFR et la société CFR, aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu’il ne saurait y être dérogé.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 16 septembre 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 4 novembre 2025.

A l’audience collégiale du 4 novembre 2025, injonction de conclure a été faite aux parties défenderesses, puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 27 janvier 2026.

A l’audience collégiale du 27 janvier 2026, les parties défenderesses ont déposé leurs conclusions communes, demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1134, 2224 du Code civil,

Mettre à la charge de la société CFR à verser au LCL la somme de 44.343,71€ au titre de : (sic),

Mettre à la charge de la société CFR, à payer au LCL la somme de 658,71€, somme arrêtée le 18 janvier 2025 à majorer des intérêts de retard au taux légal l’an à compter du 19 janvier 2025 et ce jusqu’au parfait paiement au titre de l’ouverture de compte courant N°[XXXXXXXXXX01].

Puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 17 février 2026 pour réponse du demandeur.

A l’audience collégiale du 17 février 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 7 avril 2026 et reporté au 5 mai 2026 pour audition des parties.

A son audience du 5 mai 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a renvoyé l’affaire à son audience du 16 juin 2026 pour recevoir les nouvelles conclusions des défendeurs.

A son audience du 16 juin 2026, la partie demanderesse étant absente et excusée, le Juge chargé d’instruire l’affaire a renvoyé l’affaire à son audience du 7 juillet 2026.

A son audience du 7 juillet 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les nouvelles conclusions des parties défenderesses demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1134, 1343-5, 2224 du Code civil,

Arrêter le décompte au 18 janvier 2025,

Mettre à la charge de la société CFR et M. [D] [X] en sa qualité de caution solidaire, la somme de 44.343,71€ à verser à la LCL échelonnée sur une période de 24 mois,

Mettre à la charge de la société CFR et M. [D] [X] en sa qualité de caution solidaire, à payer au LCL la somme de 658,71€, somme arrêtée le 18 janvier 2025 en complément du prêt n°[Numéro identifiant 1].

Puis, il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Le LCL expose que :

Il a consenti le 3 avril 2022, à la société CFR un prêt d’un montant de 47.000,00€, remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 3,84% l’an.

A cette même date, son gérant, M. [D] [X] s’est porté caution solidaire de la société CFR dans la limite de la somme de 54.050,00€ pour une durée de 108 mois, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités de retard.

Cependant la société CFR a cessé d’honorer ses remboursements à compter du 15 septembre 2023. Il a mis en demeure par LRAR la société CFR et M. [D] [X] en sa qualité de caution le 10 janvier 2024 de lui payer la somme de 2.639,38€ et le 12 février 2024 de lui payer la somme de 41.814,15€, en vain.

Les sommes dues, à ce jour, par M. [D] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de la société CFR, s’élèvent en principal à 44.343,71 €, somme arrêtée le 18 janvier 2025, à majorer des intérêts de retard au taux contractuel de 3,84 % l’an à compter du 19 janvier 2025 et ce jusqu’au parfait paiement et selon décompte s’établissant comme suit :

Capital restant dû

37.083,25€

Echéances impayées

2.604,48€

Indemnité contractuelle

1.854,17€

Intérêt de retard

34,90€

Intérêts

2.766,91€

Il a par ailleurs ouvert un compte courant à la société CFR, qui s’est retrouvé débiteur de la somme de 658,71€ arrêtée au 18 janvier 2025, à majorer des intérêts de retard au taux légal l’an à compter du 19 janvier 2025 selon le décompte qui suit :

Débit au compte n°[XXXXXXXXXX01]

627,18€

Intérêts

31,53€

A l’appui de ses demandes, le LCL verse au débat 9 pièces.

La société CFR et M. [D] [X] opposent que :

Ils reconnaissent la dette et son montant et demandent au Tribunal de leur accorder un échelonnement sur 24 mois, invoquant l’article 1343-5 du Code civil.

A l’appui de leurs demandes, les parties défenderesses versent au débat 4 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

Les parties défenderesses ont reconnu la dette pour la somme de 44.343,71€ au titre du crédit d’une part, et la société CFR a reconnu sa dette pour la somme de 658,71€ au titre du découvert du compte courant d’autre part.

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la société CFR et M. [D] [X] à payer au LCL la somme de 44.343,71€ avec des intérêts au taux contractuel de 3,84% l’an à compter du 19 janvier 2025 et condamnera la société CFR à payer au LCL la somme de 658,71€ avec des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2025.

Sur la demande de délais de paiement

Les parties défenderesses sollicitent de pouvoir se libérer de leur dette en 24 mensualités, indiquant ne pouvoir payer immédiatement et en une seule fois le montant réclamé compte tenu de leurs difficultés financières. Elles produisent au soutien de leur demande l’avis d’imposition de M. [D] [X].

Les débats ont permis d’établir que les conditions d’application de l’article 1343-5 du Code civil sont réunies et que le LCL a accepté l’échelonnement du remboursement de la dette mais uniquement sur une période de 12 mois.

En conséquence, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le Tribunal dira que les parties défenderesses pourront s’acquitter de leur dette par 12 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier paiement devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement, que faute par les parties défenderesses de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, ces délais suspendent les voies d’exécution et que les majorations d’intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant ces délais.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, le LCL ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera les parties défenderesses à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera le LCL du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par les parties défenderesses qui succombent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne solidairement la société AUTO ECOLE CFR VALENTON et Monsieur [D] [X] en sa qualité de caution solidaire de la société la AUTO ECOLE CFR VALENTON à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 44.343,71€ avec des intérêts au taux contractuel de 3,84% l’an à compter du 19 janvier 2025.

Condamne la société AUTO ECOLE CFR VALENTON à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 658,71€ avec des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2025.

Dit que les parties défenderesses pourront s’acquitter de leur dette par 12 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier paiement devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent Jugement. Dit que faute par les parties défenderesses de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.

Rappelle qu’aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, ces délais suspendent les voies d’exécution et que les majorations d’intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant ces délais.

Condamne la société AUTO ECOLE CFR VALENTON et Monsieur [D] [X] en sa qualité de caution solidaire de la société la AUTO ECOLE CFR VALENTON à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboute le CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne les parties défenderesses aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

5ème et dernière page.