3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°300

N° RG 26/00117 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WIBW

(Réf 1ère instance : 2023006658)

Mme [D] [R]

C/

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me DUBERNAT

Me LE BERRE BOIVIN

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC Nantes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [D] [H] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Grégory DUBERNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, Iimmatriculée au RCS de Rennes sous le n° 857 500 227, agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 13 juillet 2021, la société Geonova a souscrit auprès de la société la Banque Populaire Grand Ouest (la Banque Populaire) un contrat de prêt professionnel n°09140087, d’un montant principal de 80.000 euros, remboursable en 48 mensualités et au taux d’intérêts annuel de 1,610 %.

Le même jour, Mme [H], épouse [R], présidente de la société Geonova, s’est portée caution solidaire au titre de ce prêt, dans la limite de la somme de 12.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 72 mois.

Le 29 septembre 2022, Mme [H] s’est portée caution solidaire au titre de toutes sommes qui seraient dues par la société Geonova à la Banque Populaire dans la limite de 70.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 10 ans.

Le 14 décembre 2022, la société Geonova a été placée en liquidation judiciaire.

Le 5 janvier 2023, la Banque Populaire a déclaré sa créance.

Le 10 janvier 2023, la Banque Populaire a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Mme [H] et M. [R] d’honorer leurs engagements de caution.

Le 18 août 2023, la Banque Populaire a assigné Mme [H] en paiement.

Par jugement du 27 octobre 2025, le tribunal de commerce de Nantes a :

– Jugé que l’engagement de cautionnement du 13 juillet 2021 n’était pas disproportionné avec le patrimoine de la caution au moment de sa signature par Mme [H],

– Condamné Mme [H] à payer à la Banque Populaire au titre du cautionnement du prêt n°09140087 la somme de 8.090,48 euros, compte arrêté au 10 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023,

– Débouté la Banque Populaire de sa demande de percevoir des intérêts et pénalités sur la somme de 8.090,48 euros au taux contractuel annuel de 1,61% au titre de l’engagement de cautionnement signé le 13 juillet 2021 par Mme [H],

– Jugé que l’engagement de caution du 29 septembre 2022 ne présente pas d’anomalie sur la forme,

– Jugé que la Banque Populaire peut se prévaloir des déclarations faites par Mme [H] dans la fiche de renseignements qu’il lui a été remise le 29 septembre 2022,

– Jugé que l’engagement de cautionnement du 29 septembre 2022 n’était pas disproportionné avec le patrimoine de la caution au moment de sa signature,

– Condamné Mme [H] à payer à la Banque Populaire au titre du cautionnement omnibus affecté au solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] la somme de 56.656,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023,

– Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– Jugé que la Banque Populaire n’a pas commis de manquements de nature à engager sa responsabilité,

– Débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle de condamner la Banque Populaire à lui payer la somme de 56.656,37 euros à titre de dommages et intérêts pour sa perte de chance de ne pas contracter,

– Débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle de condamner la Banque Populaire à lui payer la somme de de 56.656,37 euros à titre de dommages et intérêts pour les conséquences subies par celle-ci en raison de la déloyauté de la banque,

– Jugé que la demande de compensation des condamnations respectives est sans objet,

– Rejeté la demande de délais de paiement formulée par Mme [H],

– Jugé n’y avoir pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit,

– Condamné Mme [H] à verser 1.000 euros à la Banque Populaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné Mme [H] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros toutes taxes comprises.

Le 18 décembre 2025, Mme [H] a interjeté appel.

Les dernières conclusions de Mme [H] ont été déposées le 2 septembre 2026. Les dernières conclusions de la Banque Populaire ont été déposées le 9 septembre 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS :

Mme [H] demande à la cour de :

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement,

Statuant à nouveau :

A titre principal :

– Juger manifestement disproportionné l’engagement de caution consenti par Mme [H] à la Banque Populaire le 13 juillet 2021 d’un montant de 12.000 euros,

– Juger que la fiche de renseignement produite par la Banque Populaire, datée du 29 septembre 2022, est postérieure à la signature de l’engagement de caution de 70.000 euros de Mme [H],

– Juger que la Banque Populaire ne peut se prévaloir des déclarations faites par Mme [H] dans la fiche de renseignements qu’il lui a été remise postérieurement à la souscription de son engagement,

– Juger manifestement disproportionné l’engagement de caution consenti par Mme [H] à la Banque Populaire le 29 septembre 2022 d’un montant de 70.000 euros,

– Débouter la Banque Populaire de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

– Juger que la Banque Populaire a abusivement soutenu la société Geonova,

– Dire et juger nul l’engagement de caution consenti par Mme [H] à la Banque Populaire le 29 septembre 2022 d’un montant de 70.000 euros,

A défaut :

– Juger que la Banque Populaire a manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde en proposant à Mme [H] de souscrire un engagement de caution d’un montant de 70.000 euros 63 jours avant la cessation des paiements de la société Geonova,

– Juger que la Banque Populaire a fait preuve de déloyauté en proposant à Mme [H] de souscrire un engagement de caution d’un montant de 70.000 euros destiné à préserver ses seuls intérêts,

– Juger que la Banque Populaire a commis des manquements de nature à engager sa responsabilité,

En conséquence :

– Condamner la Banque Populaire à payer à Mme [H] la somme de 56.656,37 euros à titre de dommages et intérêts,

– Ordonner la compensation des condamnations respectives,

A titre très subsidiaire :

– Juger que la Banque Populaire a manqué à son obligation d’information annuelle de la caution,

– Prononcer la déchéance de la Banque Populaire de tout droit aux pénalités ou intérêts de retards échus,

– Enjoindre la Banque Populaire de produire des décomptes actualisés,

A titre infiniment subsidiaire :

– Accorder à Mme [H] les plus larges délais de paiement, de préférence par un report pur et simple de l’obligation de régler, et à défaut par les délais les plus larges,

En toutes hypothèses :

– Condamner la Banque Populaire à verser à Mme [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Banque Populaire demande à la cour de :

– Confirmer le jugement en ce qu’il a :

– Jugé que l’engagement de cautionnement du 13 juillet 2021 n’était pas disproportionné avec le patrimoine de la caution au moment de sa signature par Mme [H],

– Condamné Mme [H] à payer à la Banque Populaire au titre du cautionnement du prêt n°09140087 la somme de 8.090,48 euros, compte arrêté au 10 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023,

– Jugé que l’engagement de caution du 29 septembre 2022 ne présente pas d’anomalie sur la forme,

– Jugé que la Banque Populaire peut se prévaloir des déclarations faites par Mme [H] dans la fiche de renseignements qu’il lui a été remise le 29 septembre 2022,

– Jugé que l’engagement de cautionnement du 29 septembre 2022 n’était pas disproportionné avec le patrimoine de la caution au moment de sa signature,

– Condamné Mme [H] à payer à la Banque Populaire au titre du cautionnement omnibus affecté au solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] la somme de 56.656,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023,

– Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– Jugé que la Banque Populaire n’a pas commis de manquements de nature à engager sa responsabilité,

– Débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle de condamner la Banque Populaire à lui payer la somme de 56.656,37 euros à titre de dommages et intérêts pour sa perte de chance de ne pas contracter,

– Débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle de condamner la Banque Populaire à lui payer la somme de de 56.656,37 euros à titre de dommages et intérêts pour les conséquences subies par celle-ci en raison de la déloyauté de la banque,

– Jugé que la demande de compensation des condamnations respectives est sans objet,

– Rejeté la demande de délais de paiement formulée par Mme [H],

– Jugé n’y avoir pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit,

– Condamné Mme [H] à verser 1.000 euros à la Banque Populaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné Mme [H] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros toutes taxes comprises,

Y additant :

– Débouter Mme [H] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner Mme [H] à payer à la Banque Populaire la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Mme [H] aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur la disproportion manifeste du cautionnement du 13 juillet 2021 :

L’article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et applicable en l’espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné :

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

C’est sur la caution que pèse la charge d’établir cette éventuelle disproportion manifeste (Com, 22 janvier 2013, n°11-25.377). Ce n’est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu’il revient au créancier professionnel d’établir qu’au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation (Com, 1er avril 2014 n°13-11.313).

La fiche de renseignements que les banques ont l’usage de transmettre aux futures cautions n’est, en droit, ni obligatoire ni indispensable. En revanche, en l’absence de fiche de renseignements, l’engagement est supposé être proportionné, il revient donc à la caution de prouver toute disproportion manifeste.

La fiche de renseignements remplie par la caution lie cette dernière quant aux biens et revenus qu’elle y déclare, le créancier n’ayant pas, sauf anomalie apparente, à en vérifier l’exactitude. Cependant, elle ne fait pas obstacle à ce que les éléments d’actif ou de passif dont le créancier ne pouvait ignorer l’existence soient pris en compte, ce, quand bien même ils n’auraient pas été déclarés.

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la caution.

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, l’ensemble de ses biens doit être pris en compte. Il importe peu que les emprunts contractés pour leur acquisition aient été souscrits auprès du même établissement que ceux au titre desquels la caution s’est engagée.

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses capacités financières au jour de son engagement.

La disproportion manifeste éventuelle de l’engagement d’une caution, mariée sous le régime de la séparation des biens, s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Concernant son actif :

Mme [H] a rempli une fiche de renseignements le 9 juillet 2021. Elle y a indiqué qu’elle était mariée sous le régime de séparation de biens et avoir deux personnes à charge.

Mme [H] y a également indiqué qu’elle disposait d’un revenu annuel total de 47.860 euros.

L’avis d’imposition que Mme [H] produit fait apparaître qu’elle a perçu, au cours de l’année 2020, la somme de 38.011 euros. La fiche de renseignement ne comportait pas d’anomalie manifeste. Il y aura lieu de retenir au titre des revenus la somme de 47.860 euros comme mentionné dans la fiche.

Mme [H] a également précisé dans la fiche de renseignements être titulaire d’une épargne d’un montant de 25.000 euros.

La Banque Populaire fait valoir qu’elle avait connaissance que Mme [H], au moment de la conclusion de son engagement en qualité de caution, détenait des parts sociales au sein de la société Geneova, d’une valeur de 2.000 euros.

Par ailleurs, Mme [H] a précisé être propriétaire de deux biens immobiliers, respectivement d’une valeur de 400.000 euros et de 320.000 euros. Il est indiqué qu’il s’agissait de biens communs.

Mme [H] était mariée sous le régime de la séparation des biens, comme précisé dans la fiche de renseignements. La cour ne retient donc que 50% du patrimoine immobilier déclaré. Le patrimoine immobilier brut de Mme [H] s’élève à 360.000 euros.

Concernant son passif :

Afin d’apprécier si l’engagement de caution d’une personne physique était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, il convient, lorsque cette personne était propriétaire indivis d’un bien, d’imputer la dette qu’elle avait contractée pour acquérir ce bien, non sur la valeur dudit bien, mais sur celle de sa part dans l’indivision.

Mme [H] était engagée par deux prêts immobiliers souscrits solidairement avec son époux. Il restait dû la somme de 390.000 euros au titre du premier prêt et la somme de 300.000 euros au titre du second prêt.

Il résulte de tous ces éléments que le cautionnement souscrit par Mme [H] auprès de la Banque Populaire le 13 juillet 2021 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La situation de Mme [H] à la date de l’assignation :

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée.

La Banque Populaire n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’au moment où elle a appelé la caution, le patrimoine de celle-ci lui permettait à nouveau de faire face à son obligation.

Il n’est donc pas établi qu’à la date de l’assignation, le patrimoine de Mme [H] lui ait permis de faire face à son obligation.

Il y a lieu de rejeter la demande de paiement formée par la Banque Populaire contre Mme [H].

Partant, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés à l’occasion du cautionnement du 13 juillet 2021.

Sur la disproportion manifeste du cautionnement du 29 septembre 2022:

Mme [H] fait valoir que son engagement aurait été manifestement disproportionné.

L’article 2300 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et applicable en l’espèce énonce que :

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

C’est sur la caution que pèse la charge d’établir cette éventuelle disproportion manifeste.

Concernant l’inopposabilité de la fiche de renseignements affectée :

Si l’article 2300 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, n’impose pas au créancier de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il incombe de prouver la disproportion manifeste de son engagement, le créancier a le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de cette dernière, avant la souscription du cautionnement, de sorte qu’il ne peut être tenu compte, pour l’appréciation de la disproportion, d’une fiche de renseignements signée postérieurement.

Mme [H] fait valoir que la fiche de renseignements datée du 29 septembre 2022 aurait été remplie postérieurement à l’acte de cautionnement. A ce titre, elle produit un courriel en date du 2 novembre 2022. Selon cette dernière, ce courriel attesterait de l’absence de fiche de renseignements à la date de son engagement en qualité de caution. Elle soutient, en outre, que les documents litigieux auraient été signés à une date indéterminée, avant de faire l’objet d’une antidatation.

Toutefois, il ne ressort pas de ce courriel qu’aucune fiche de renseignements n’existait à la date d’engagement de la caution. En effet, ce courriel indique : ’Aussi, sauf erreur de ma part je n’ai pas reçu les actes de cautions par courrier.’ Il n’y est donc pas fait référence à l’absence de signature d’une fiche de renseignements préalablement à l’engagement de caution, mais bien à l’absence de réception, par courrier, des actes de cautionnement. De plus, il n’est pas précisé quels actes de cautionnement sont visés.

Ce courriel ne permet donc pas d’établir l’absence de fiche de renseignements au jour de la souscription du cautionnement.

Dès lors, Mme [H] n’est pas fondée à faire valoir l’inopposabilité de la fiche de renseignements.

En tout état de cause, à supposer que cette fiche ne puisse pas être prise en compte, il appartiendrait alors à Mme [H] de justifier de la situation de ses biens et revenus à la date de souscription du second engagement de cautionnement, soit le 29 septembre 2022.

Dans ses écritures devant la cour, elle ne fait état à ce propos que de ses revenus. Il convient donc en tout état de cause de prendre en compte sa situation patrimoniale à la dernière date connue, soit les biens et passifs dont elle a fait état dans la fiche en date du 29 septembre 2022 dont la teneur n’est pas contestée par la Banque Populaire.

Concernant la disproportion manifeste du cautionnement du 29 septembre 2022 :

Concernant son actif,

Comme il a été vu supra, Mme [H] a rempli une fiche de renseignements le 29 septembre 2022. Elle y a indiqué qu’elle était mariée sous le régime de séparation de biens et avoir deux personnes à charge.

La fiche de renseignements indique que Mme [H] disposait d’un revenu annuel de 58.000 euros.

L’avis d’imposition que Mme [H] produit fait apparaître qu’elle a perçu, au cours de l’année 2022, la somme de 33.887 euros. Mme [H] n’ayant pas déclaré les revenus figurant sur son avis d’imposition, il sera retenu un revenu annuel de 47.860 euros.

Par ailleurs, Mme [H] a précisé être propriétaire de trois biens immobiliers, respectivement d’une valeur de 450.000 euros, 330.000 euros et 160.000 euros.

Mme [H] était mariée sous le régime de la séparation des biens, comme précisé dans la fiche de renseignements. La cour retient que 50% du patrimoine immobilier déclaré. Le patrimoine immobilier brut de Mme [H] s’élève à 470.000 euros.

Concernant son passif,

Afin d’apprécier si l’engagement de caution d’une personne physique était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, il convient, lorsque cette personne était propriétaire indivis d’un bien, d’imputer la dette qu’elle avait contractée pour acquérir ce bien, non sur la valeur dudit bien, mais sur celle de sa part dans l’indivision.

Mme [H] était engagée par trois prêts immobiliers souscrits solidairement avec son époux. Il restait dû la somme de 297.000 euros au titre du premier prêt, 297.000 au titre du deuxième prêt et 113.000 euros au titre du troisième prêt.

Le 13 juillet 2021, Mme [H] s’était engagée comme caution pour garantir le prêt accordé par le Banque Populaire à la société Geonova. La Banque Populaire ne pouvait ignorer cet engagement et il sera pris en compte pour 12.000 euros.

Il résulte de tous ces éléments que le cautionnement souscrit par Mme [H] auprès de la Banque Populaire le 29 septembre 2022 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Au vu de son endettement, la date du 29 septembre 2022 Mme [H] ne pouvait s’engager pour aucun montant. Son engagement sera réduit à néant et la demande de paiement de la Banque Populaire rejetée.

Il en serait de même si la fiche en date du 29 septembre 2022 ne pouvait être prise en compte, les éléments dont dispose la cour lui permettant d’aboutir à une situation très similaire, la valeur du patrimoine de Mme [H] étant particulièrement négative.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Il y aura lieu de rejeter les demandes de paiement formées par la Banque Populaire.

Partant, il n’y pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de condamner la Banque Populaire, partie succombante aux dépens de première instance et d’appel et de rejeter les demandes formées au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

La Cour statuant dans les limites de la saisine :

– Infirme le jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– Rejette les demandes formées par la société Banque Populaire Grand Ouest,

– Rejette les autres demandes des parties,

– Condamne la société Banque Populaire Grand Ouest aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT