TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 25/00059 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D34F

ORDONNANCE DE REFERE N°26/901

DU : 03 Novembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03/11/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Anne ROUX

DEMANDEUR(S) :

Madame [N] [G] épouse [E], demeurant 49 Boucle de la Milliaire – 57100 THIONVILLE
représentée par Me Bruno LA SCHIAZZA, avocat au barreau de THIONVILLE

DEFENDEUR(S) :

Etablissement public MOSELIS, demeurant 3 Rue de Courcelles – 57071 METZ
représenté par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

Date des débats : 29 Septembre 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu en 2016, l’Etablissement public MOSELIS a donné à bail à Mme [N] [G] épouse [E] un appartement à usage d’habitation de type F5 situé au 1er étage au 13 Boucle des Prés à 57100 THIONVILLE pour un loyer mensuel initial de 625 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 5 février 2025, Mme [N] [G] épouse [E] a fait assigner l’Etablissement public MOSELIS statuant en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
Condamner l’Etablissement public MOSELIS à réaliser dans un délai de six semaines les travaux propres à mettre en conformité le logement, et notamment :Vérifier l’état d’étanchéité des murs et des fenêtres de l’immeuble, Rechercher et éliminer les sources d’humidité de l’immeuble et nettoyer les souillures, Doter l’ensemble des logements de l’immeuble d’une ventilation permanente et efficace, Procéder à l’installation conforme et sécurisée du chauffage et de l’installation électrique du logement,
Autoriser Mme [N] [G] épouse [E] à consigner les loyers à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’exécution complète des travaux de réparations,Condamner l’Etablissement public MOSELIS à payer à Mme [N] [G] épouse [E] une provision de 2.400 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de décision à intervenir, à valoir sur son préjudice de jouissance ;Condamner l’Etablissement public MOSELIS aux entiers dépens, article 696 du code de procédure civile. À l’appui de ses prétentions, la demanderesse invoque le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil. Elle fait valoir l’insalubrité et la vétusté du bien, caractérisées par des infiltrations, des moisissures généralisées, le dysfonctionnement du chauffage collectif, la défaillance des installations électriques et des désordres de plomberie portant atteinte à la santé de ses enfants.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 6 mai 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois, puis a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025.
Suivant conclusions en date du 4 novembre 2026 déposées à l’audience, l’Etablissement public MOSELIS, représenté par son conseil, sollicite de voir :
débouter Mme [N] [G] épouse [E] de l’intégralité de ses demandes, enjoindre à Mme [N] [G] épouse [E] de justifier de sa situation matrimoniale actualisée dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, condamner Mme [N] [G] épouse [E] à lui payer la somme de 2.138,64 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 octobre 2025, outre 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile condamner Mme [N] [G] épouse [E] aux dépens.À l’appui de ses prétentions, le bailleur fait valoir, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve des désordres et de l’insalubrité invoqués. Il soutient en outre que l’immeuble fait l’objet d’un projet d’aménagement territorial prévoyant sa démolition effective au cours du premier semestre 2026, de sorte que la quasi-totalité des occupants a déjà été relogée et que la demande de travaux est sans objet. Au soutien de sa demande tendant à enjoindre à Mme [E] de justifier de sa situation matrimoniale, le bailleur fait valoir que cette information est nécessaire pour constituer une offre de relogement social. Au soutien de sa demande de condamnation en paiement, le bailleur invoque le manquement de la locataire à son obligation principale de paiement du loyer et des charges sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
À l’audience du 2 décembre 2025, Mme [N] [G] épouse [E], représentée par son conseil, indique être séparée de fait mais être toujours mariée. Elle indique être en attente des conclusions de la défenderesse.
L’Etablissement public MOSELIS, représenté par son conseil, déclare avoir communiqué ses conclusions à la demanderesse.
L’affaire est renvoyée à l’audience du 6 janvier 2026.
Suivant conclusions en date du 6 janvier 2026, déposées à l’audience, Mme [N] [G] épouse [E] maintient l’ensemble de ses prétentions initiales.
À cette même audience, l’Etablissement public MOSELIS, représenté par son conseil, transmet un décompte actualisé à la somme de 2.137,64 au 5 janvier 2026.
Après plusieurs renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 2 juin 2026.
Mme [G] épouse [E], représentée par son conseil, indique disposer d’un nouveau logement, tout en soulignant les conditions déplorables de son relogement. Elle abandonne l’ensemble de ses prétentions, à l’exception de la demande indemnitaire de 2.400 euros pour son préjudice de jouissance. Elle sollicite que la condamnation indemnitaire soit prononcée à titre définitif.
Sur demande de l’Etablissement public MOSELIS, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
Mme [G] épouse [E], représentée par son conseil, s’en réfère à ses dernières demandes.
L’Etablissement public MOSELIS, représenté par son conseil, se réfère à ses dernières conclusions et transmet un décompte actualisé à la somme de 2.829, 39 euros au 19 mars 2026, précisant que la demanderesse a quitté les lieux.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LE PREJUDICE DE JOUISSANCE DE MME [E]
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « [d[ans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « [l]e président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
En l’espèce, Mme [N] [G] épouse [E] sollicite la condamnation à titre définitif de l’Établissement public MOSELIS au paiement de la somme de 2.400 euros à titre d’indemnisation de son préjudice de jouissance. Cette demande excède manifestement les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé dès lors qu’il ne peut qu’accorder une provision au créancier.
Par ailleurs, l’Etablissement public MOSELIS conteste avoir délivré un logement insalubre à Mme [N] [G] épouse [E], faisant valoir que les allégations de la demanderesse ne sont nullement étayées. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant le bien-fondé de la demande formée au titre du préjudice de jouissance, il est manifeste que celle-ci se heurte à une contestation sérieuse.
Partant, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

II. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « [d[ans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « [l]e président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l’espèce, l’Etablissement public MOSELIS produit un décompte actualisé au 19 mars 2026 aux termes duquel Mme [N] [G] épouse [E] reste devoir la somme de 2.829,39 euros.
Mme [N] [G] épouse [E] fait valoir une exception d’inexécution en ce que l’Etablissement public MOSELIS aurait manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Dès lors, il n’apparait pas possible de statuer sur la demande de condamnation en paiement à l’arriéré locatif sans porter une appréciation sur le bien-fondé de l’exception d’inexécution invoquée par la demanderesse, et par voie de conséquence sur le manquement allégué du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent.
Il est manifeste dans ces circonstances que la demande de condamnation en paiement se heurte à des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Il sera par conséquent dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation en paiement.

III. SUR L’INJONCTION A MME [E] DE JUSTIFIER DE SA SITUATION MATRIMONIALE
L’alinéa 2 de l’article 11 du code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
En tout état de cause, il est constant que la demanderesse a été relogée et dès lors le bailleur ne justifie plus d’un motif légitime pour solliciter la communication de l’information quant au statut matrimonial de cette dernière.
La demande d’injonction formée à titre reconventionnel apparaît par conséquent sans objet et sera rejetée de ce chef.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
– Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les parties succombant chacune partiellement en leurs demandes, il convient de dire qu’elles supporteront la charge de leurs propres dépens.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il convient de rejeter l’ensemble des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée par Mme [N] [G] épouse [E] au titre du préjudice de jouissance ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle en paiement de l’arriéré locatif formée par l’Établissement public MOSELIS ;
DISONS n’y avoir lieu à enjoindre à Mme [N] [G] épouse [E] de justifier de sa situation matrimoniale ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
REJETONS les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes pour le surplus ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir devant le juge du fond.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.

La greffière, Le juge,