CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/02025 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DNHK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [O]
née le 11 Avril 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] – [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13108-2025-000046 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)
représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE

L’Office Public de l’Habitat dénommé 13 HABITAT, immatriculé au RCS de Marseille sous le N° 782 855 696, dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 5], pris en la personne de son directeur général demeurant et domicilié audit siège, agissant en cette qualité., dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 6]
représentée par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 03/11/2026

à
Me Gilles GIGUET
Maître Frédéric POURRIERE

PROCEDURE

Clôture prononcée : 08 avril 2026
Débats tenus à l’audience publique du : 01 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 novembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [D] [O] est locataire d’un appartement depuis le 28 août 2020 au sein d’un immeuble collectif d’habitation appartenant à l’établissement public local à caractère industriel 13 HABITAT (ci-après dénommé EPIC 13 HABITAT) et situé au [Adresse 4] à [Localité 4] (13).

Faisant valoir que des véhicules sont régulièrement stationnés sur les espaces communs de la résidence non autorisés empêchant une circulation normale des véhicules et perturbant l’accès à son appartement par les services de secours et de transport sanitaire alors qu’elle présente des problèmes de santé nécessitant des soins quotidiens en milieu hospitalier, Madame [D] [O] a fait citer l’EPIC 13 HABITAT, par exploit du 22 mai 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARASCON, statuant en référé, aux fins de le voir condamner à garantir la libre circulation des véhicules et des personnes au sein de la résidence et ce, sous astreinte, outre les demandes accessoires.

Par ordonnance de référé du 06 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARASCON s’est déclaré incompétent pour connaître du présent litige et a renvoyé l’affaire devant la chambre du tribunal judiciaire de TARASCON relevant de la procédure écrite.

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 26 septembre 2025, Madame [D] [O] demande au tribunal, au visa des articles 6 et 6-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, 1719, 1240 et 1721 du code civil et R.325-47 du code de la route, de :
– juger que l’EPIC 13 HABITAT a manqué à ses obligations contractuelles.
En conséquence,
– condamner l’EPIC 13 HABITAT à payer à Madame [D] [O] les sommes suivantes :
. 5 000 euros au titre du préjudice moral,
. 7 200 euros au titre du préjudice de jouissance,
– condamner l’EPIC 13 HABITAT à verser à Madame [D] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [D] [O] expose qu’elle a restitué les lieux le 17 juillet 2024 et qu’elle sollicite désormais une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de l’EPIC 13 HABITAT.

Au soutien de ces prétentions, elle indique qu’elle est atteinte de diverses pathologies nécessitant une prise en charge quotidienne par les services de transport sanitaire qui rencontraient, régulièrement, des difficultés d’accès à son ancien appartement du fait de véhicules stationnés soit sur des emplacements non autorisés soit sur la voie de circulation.

Elle fait valoir que l’EPIC 13 HABITAT a manqué à son obligation de lui assurer une jouissance paisible du logement au visa des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 aux motifs qu’il est resté inactif face à ces stationnements gênants se contentant d’afficher un rappel des règles de vie dans les parties communes alors qu’il aurait dû faire le nécessaire pour faire cesser ce trouble conformément à l’article 6-1 de la loi précitée.

Elle estime que les manquements de l’EPIC 13 HABITAT sont constitutifs d’une faute engageant sa responsabilité contractuelle.

Elle fait état d’un préjudice moral expliquant qu’elle s’est rapprochée à maintes reprises de l’EPIC 13 HABITAT, en vain, et qu’elle a subi des agressions verbales et physiques de la part du voisinage.

Elle se prévaut d’un préjudice de jouissance soutenant qu’elle a subi ces incivilités commises dans les parties communes tout au long de la location, l’obligeant à déménager.

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 13 janvier 2026, l’EPIC 13 HABITAT demande au tribunal, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, de:
– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [D] [O],
– condamner Madame [D] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’EPIC 13 HABITAT fait valoir que Madame [D] [O] n’a pas d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile aux motifs qu’elle ne justifiait pas être locataire de l’EPIC 13 HABITAT et qu’elle a indiqué avoir quitter les lieux.

L’EPIC 13 HABITAT conteste tout manquement à ses obligations contractuelles soutenant que :
– l’accessibilité de la résidence aux personnes handicapées a été vérifiée,
– des campagnes d’affichage ont été menées pour faire cesser les incivilités liées aux stationnements gênants,
– les services de police ont été autorisés à pénétrer dans les espaces communs de la résidence aux fins de verbaliser les contrevenants avec mise en fourrière des véhicules,
– des travaux d’amélioration de la place strictement réservée aux personnes à mobilité réduite ont été réalisés,
– une seconde place réservée aux personnes à mobilité réduite a été créée.

Il précise avoir agi avec célérité face à la situation décrite par Madame [D] [O].

Au regard de ce qui précède, l’EPIC 13 HABITAT estime que sa responsabilité contractuelle n’est nullement engagée et demande à la présente juridiction que Madame [D] [O] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’affaire est intervenue à la date du 08 avril 2026 selon ordonnance du même jour.
L’affaire était retenue à l’audience de juge unique du 1er septembre 2026.
Le délibéré a été fixé au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes de donner acte ou de constater n’ayant aucune valeur juridique, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre ne s’agissant pas de prétentions véritables.

Il est rappelé qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont évoqués dans la discussion.

* Sur le défaut d’intérêt à agir

Vu l’article 31 du code de procédure civile.

L’EPIC 13 HABITAT soulève le défaut d’intérêt à agir tout en reconnaissant que Madame [D] [O] a régularisé en justifiant dans ses dernières écritures de sa qualité de locataire.

L’EPIC 13 HABITAT fait état du fait que Madame [D] [O] n’habite plus la résidence mais n’en tire aucune conséquence.

Dès lors, ce moyen sera rejeté, pour ce seul motif.

* Sur les manquements de l’EPIC 13 HABITAT

En vertu des dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de celles de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des voies de fait ou défauts de nature à y faire obstacle.

Il est également aujourd’hui constamment admis que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure.

Madame [D] [O] reproche à l’EPIC 13 HABITAT de n’avoir pas réagi face aux incivilités commises dans les espaces communs et consistant à stationner de manière anarchique sur la voie de circulation ou sur des emplacements réservés.

Aux termes du contrat de location d’habitation et de l’état des lieux de sortie produits, la relation contractuelle entre Madame [D] [O], locataire, et l’EPIC 13 HABITAT, bailleur, sur la période du 28 août 2020 au 17 juillet 2024 n’est pas contestable.

Ainsi, la responsabilité de l’EPIC 13 HABITAT est à rechercher sur un fondement contractuel.

Il n’est pas contesté que l’état de santé de Madame [D] [O] nécessite des allers-retours à l’hôpital par transport médicalisé et l’intervention d’infirmiers pour des soins quotidiens.

Cette nécessité vitale est soulignée par l’attestation du docteur [V] datée du 05 février 2024 qui mentionne que  » L’accès à son domicile pour les ambulanciers ou VSL, pour les infirmiers et pour les pompiers le cas échéant est impératif sous peine de la mettre en danger de mort.
En l’absence des aménagements nécessaires elle doit impérativement déménager et être prioritaire pour ses démarches de relogement « .

Il n’est pas non plus contesté par l’EPIC 13 HABITAT que des véhicules sont régulièrement stationnés sur les espaces communs de la résidence précisément dans un rond-point ou sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite empêchant la circulation normale des véhicules et perturbant l’accès à l’appartement de Madame [D] [O] par les services médicaux.

Les attestations de témoin et précisément celle du gérant de la société VANGOGH AMBULANCES datée du 08 septembre 2023, font état de la gêne quotidienne occasionnée par le stationnement des véhicules sur la voie de circulation rendant difficiles les manœuvres avec l’ambulance et l’accès à l’appartement de Madame [D] [O].

Il apparaît au travers des pièces produites et notamment de la plainte déposée par Madame [D] [O] le 1er juin 2022 relatant une altercation entre Madame [W] [T], une voisine, dont le véhicule était stationné sur la voie de circulation et qui souhaitait partir, et l’ambulancière raccompagnant Madame [D] [O] à son domicile lui demandant expressément de patienter, altercation allant jusqu’aux injures de Madame [W] [T] à l’encontre de Madame [D] [O] et de sa fille avec menaces de mort, que la relation de voisinage s’est largement dégradée au fil des mois.

Il ressort également du certificat médical du docteur [H] [B], neurologue, établi le 24 janvier 2024 que  » l’état neurologique de Madame [D] [O] s’est aggravé dans un contexte anxieux majeur lié à des incivilités et agressions verbales et physiques (…). Son domicile n’est pas accessible aux secours. (…). Elle est en danger de mort par rapport à ses pathologies. Il existe une urgence immédiate à prendre en compte ses demandes « .

L’attestation de Madame [J] [Z], psychologue clinicienne, datée du 30 janvier 2024 ajoute que Madame [D] [O]  » est de plus en plus tendue et perturbée par les incivilités omniprésentes au sein de sa résidence. (…). La situation est alarmante et ne cesse de se dégrader « .

Le 25 mars 2024, le conseil de Madame [D] [O] adressait une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui à Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Tarascon démontrant la persistance du trouble de jouissance.

Il est établi que cette situation a perduré jusqu’à ce que Madame [D] [O] décide de déménager.

Ainsi, les éléments produits sont suffisamment circonstanciés pour caractériser des troubles anormaux de voisinage de par la durée, l’intensité et la répétition des incivilités.

Le trouble de jouissance du logement subi par Madame [D] [O] découlant des troubles anormaux de voisinage, est donc établi.

Face à cette situation, il est relevé que l’EPIC 13 HABITAT a réagit aux difficultés rencontrées par Madame [D] [O] en affichant dans les parties communes de l’immeuble une information rappelant l’interdiction aux véhicules de stationner en dehors des parkings prévus à cet effet sous peine de mise en fourrière.

Cette campagne d’information à l’attention de l’ensemble des locataires a été menée le 03 juin 2021 et à trois reprises sur l’année 2023.

L’EPIC 13 HABITAT justifie également avoir autorisé dès 2021 les forces de l’ordre à entrer dans la résidence afin de verbaliser les contrevenants sur appel du voisinage.

L’EPIC 13 HABITAT justifie également avoir participé à une conciliation et s’être engagé à créer une place supplémentaire de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite, engagement qui a été respecté en juin 2023.

L’EPIC 13 HABITAT a aussi amélioré en fin 2023 la place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite existante afin que les manœuvres soient facilitées.

Mais, force est de constater que malgré les démarches entreprises par l’EPIC 13 HABITAT afin de faire cesser ce trouble, Madame [D] [O] a continué à subir les incivilités des locataires de l’immeuble collectif la poussant à déménager en juillet 2024.

Dès lors, la preuve est rapportée du trouble de jouissance causé par le voisinage et imputable à l’EPIC 13 HABITAT qui ne s’est pas libéré de son obligation.

La responsabilité de l’EPIC 13 HABITAT est, par conséquent, engagée à l’égard Madame [D] [O] sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de celles de l’article 1719 du code civil.

* Sur les préjudices

Madame [D] [O] se prévaut d’un préjudice moral face au comportement passif de l’EPIC 13 HABITAT et des agressions verbales et physiques subies, et d’un préjudice de jouissance.

– sur le préjudice moral

Elle justifie, à l’appui d’une attestation de Madame [J] [Z], psychologue clinicienne, datée du 30 janvier 2024 que la situation vécue par Madame [D] [O]  » génère des troubles anxieux qui ne cessent de s’accentuer ainsi que des troubles du sommeil (…). Dans ce contexte éprouvant, le suivi psychologique est nécessaire et doit se poursuivre « .

Les manquements de l’EPIC 13 HABITAT sont à l’origine des troubles anxieux de Madame [D] [O].

Il doit être tenu compte du fait que l’EPIC 13 HABITAT a réagit face à la situation même si ses démarches n’ont pas eu l’effet escompté.

En l’état de ces éléments, l’existence d’un préjudice moral subi par Madame [D] [O] est indéniable et sera justement indemnisé à hauteur de 1 000 euros.

Il convient de condamner l’EPIC 13 HABITAT à payer à Madame [D] [O] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral.

– sur le préjudice de jouissance

Madame [D] [O] sollicite la somme de 7 200 euros au titre d’un préjudice de jouissance en raison de la durée du trouble subi qu’elle évalue à la somme de 150 euros par mois pendant 48 mois.

Le trouble de jouissance dont elle se prévaut constitué par les incivilités régulières des locataires de l’immeuble collectif et imputable à l’EPIC 13 HABITAT, a été établi précédemment, et sera justement réparé par l’octroi d’une somme de 80 euros par mois durant la durée de la location soit à hauteur de 3 760 euros (80 € x 47 mois).

Dès lors, il convient de condamner l’EPIC 13 HABITAT au paiement de la somme de 3 760 euros euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi.

* Sur les demandes accessoires

– sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’EPIC 13 HABITAT succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens de la procédure.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Madame [C] bénéficie d’une aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Tarascon du 06 janvier 2025, de sorte qu’elle n’a pas exposé de frais non compris dans les dépens.

Par conséquent, il convient de la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendu en premier ressort :

Condamne l’EPIC 13 HABITAT à payer à Madame [D] [O] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral,

Condamne l’EPIC 13 HABITAT à payer à Madame [D] [O] la somme de 3 760 euros euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi,

Condamne l’EPIC 13 HABITAT aux entiers dépens de la procédure,

Déboute Madame [D] [O] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leur demande,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.