RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

N° RG 23/00641 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CJJS

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 03 Novembre 2026

Entre :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE ROYALLIEU représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. NEXITY LAMY, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487 530 099
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédéric GARNIER de la SELARL LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

Et :

S.A. ALLIANZ IARD
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître François LECLERCQ de la SELARL CABINET LECLERCQ, avocat au barreau de [Localité 1], avocat postulant
Rep/assistant : Maître Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. BUREAU VERITAS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 775 690 621
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Laetitia EUDELLE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 1], avocat postulant
Rep/assistant : Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. NEXIMMO 68 venant aux lieu et place de la SCI [Localité 1] ROYALLIEU immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 515 321 610
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de [Localité 1], avocat postulant
Rep/assistant : Maître Laurent HEYTE de l’AARPI KERAS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

S.A.R.L. D. PETIGNY
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 541 134
[Adresse 7]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 1], avocat postulant
Rep/assistant : Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS-DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

N° RG 23/00641 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CJJS – ordonnance JMEE du 03 Novembre 2026

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 407 682 020
[Adresse 8]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460
[Adresse 9]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Yann BOURHIS
Me François LECLERCQ
Me Laetitia EUDELLE
Me Franck DERBISE
Me Christelle LEFEVRE
Me Frédéric GARNIER
Me Fabrice BERTOLOTTI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DELIBÉRÉ :

A l’audience du 06 octobre 2026 , avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 06 Octobre 2026,
Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante :

La SCI [Localité 1] ROYALLIEU a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 1]. L’immeuble a fait l’objet de ventes en l’état futur d’achèvement et il s’est constitué un Syndicat des copropriétaires.
La société EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE s’est vue confier, en sa qualité d’entreprise générale, la construction de l’ensemble immobilier. Elle a sous-traité divers lots, notamment le lot Plomberie-Chauffage-VMC qui a été confié à la société D. PETIGNY (assurée auprès de la société AXA France IARD), le lot Métallerie-Serrurerie à la société COPPENS (assurée auprès de la société AXA France IARD) et le lot couverture étanchéité à la société BASTO ETANCHEITE (assurée auprès de la société SMABTP).
La maîtrise d’œuvre de conception a été confiée à la SCP ARCHITECTURE NOEL ET PATRICK BIDOT exerçant sous l’enseigne BIDOT ARCHITECTES ASSOCIES tandis que la maîtrise d’œuvre d’exécution a été assurée par la Société LSF INGENIERIES venant aux droits de Monsieur [V] [L] qui exerçait sous l’enseigne LS INGENIERIES.
La société BUREAU VERITAS est intervenue en tant que bureau de contrôle et coordonnateur sécurité chantier.
Une assurance dommage ouvrage n° 213410333 a été souscrite auprès de la société ALLIANZ IARD.
La SCI [Localité 1] ROYALLIEU a fait l’objet d’une décision de dissolution à la demande de son associé unique, sans liquidation et avec transmission universelle de son patrimoine conformément à l’article 1844-5 du code civil. La société NEXIMMO 68 vient aux droits de la SCI [Localité 1] ROYALLIEU.
La réception des travaux est intervenue, avec réserves, le 12 juillet 2013.
Se plaignant de différents désordres, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ROYALLIEU a fait assigner en référé la société EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE, la société ALLIANZ IARD, la société D. PETIGNY, la société BUREAU VERITAS, la société COPPENS, la société AXA France IARD, la société BASTO ETANCHEITE, la SMAPTP, la SCP ARCHITECTE NOEL ET PATRICK BIDOT, la société LSF INGENIERIES, la SCI [Localité 1] ROYALLIEU.
Par ordonnance du 27 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de [Localité 1] a désigné Monsieur [Y] [J] en qualité d’expert.
Aux termes d’une ordonnance en date du 3 octobre 2018, les opérations d’expertise ont été déclarées communes à la société société AXA France IARD, la SMABTP, la mutuelle des architectes français et la société LES LLOYDS DE LONDRES.
Monsieur [Y] [J] a déposé son rapport le 1er février 2019.
Par actes d’huissier de justice en date des 7, 9 et 13 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ROYALLIEU a fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD, la SA BUREAU VERITAS, la société NEXIMMO 68, la société D.PETIGNY, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE et la société AXA France IARD devant le tribunal de judiciaire de [Localité 1] aux fins de voir :
Homologuer le rapport d’expertise de Monsieur [J] du 1er février 2019 sauf en ce qui concerne la reprise des caissons VMC ;Condamner in solidum, au titre de la reprise des désordres de la porte du bâtiment B, AXA France IARD, assureur de la société LSF INGENIERIES, la société BUREAU VERITA, la société NEXIMMO 68 et la société EIFFAGE CONSTRUCTIONS PICARDIE, à lui payer la somme de 4149,47 euros ;Dire et juger qu’il sera procédé à la revalorisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 ;Condamner in solidum la société BUREAU VERITAS, la société D. PETIGNY, la SAS NEXIMMO 68, la société EIFFAGE CONSTRUCTIONS PICARDIE, la société AXA France IARD et la compagnie ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice immatériel ;Dire et juger que le montant des condamnations produira intérêts de droit à compter de l’assignation ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Condamner in solidum la société BUREAU VERITAS, la société D. PETIGNY, la SAS NEXIMMO 68, la société EIFFAGE CONSTRUCTIONS PICARDIE, la société AXA France IARD et la compagnie ALLIANZ IARD aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00641.

Par ordonnance en date du 6 mai 2025, le juge de la mise en état, statuant sur incident, a :
Déclaré irrecevables, comme prescrites, les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la Résidence ROYALLIEU à l’encontre de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ; Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêts et de qualité à agir du syndicat de copropriétaires soulevée par la société ALLIANZ IARD, la société NEXIMMO 68, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE et la société D. PETIGNY ;Déclaré recevable la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence ROYALLIEU au titre du préjudice immatériel subi par un ou plusieurs copropriétaires.
La société BUREAU VERITAS a soulevé un nouvel incident par voie de conclusions notifiées par le RPVA le 27 mars 2026.

Suivant conclusions d’incident n°3 notifiées par le RPVA le 1er octobre 2026, la société BUREAU VERITAS demande au juge de la mise en état de :
PRONONCER l’irrecevabilité de l’action du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ROYALLIEU à son encontre ainsi que des demandes de toute partie à son endroit pour défaut de droit d’agir,En conséquence,
PRONONCER l’extinction de l’instance à son égard ;REJETER les demandes indemnitaires formées par le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ROYALLIEU à son encontre ;REJETER l’ensemble des demandes et appels en garantie formés à son encontre ;CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ROYALLIEU et toute partie succombant à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ROYALLIEU aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laetitia EUDELLE, dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile
Suivant les conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 2 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ROYALLIEU demande au juge de la mise en état de :
DECLARER irrecevable BUREAU VERITAS en sa fin de non-recevoir ; Subsidiairement, si elle devait être accueillie, compte tenu de sa tardiveté,
CONDAMNER BUREAU VERITAS à lui payer la somme de 4.149,47 €, Valeur Février 2019 pour les désordres autres que la reprise des caissons VMC ; DIRE ET JUGER qu’il sera procédé à la revalorisation de cette somme en fonction de la variation de l’indice BT 01 ; Concernant les caissons VMC, CONDAMNER BUREAU VERITAS à lui payer la somme de 166.493,25 €, réévaluée en fonction de la variation de l’indice BT 01, outre 12 % du montant de cette somme au titre des frais de la maîtrise d’œuvre, outre le coût des travaux conservatoires pour un montant de 26.199,80 € TTC au titre de la reprise des caissons VMC ; CONDAMNER BUREAU VERITAS à lui régler la somme de 30.000,00 € au titre du préjudice immatériel ;
DIRE ET JUGER que le montant des condamnations ainsi prononcées produira intérêts de droit à compter de l’assignation ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; En tout état de cause,
CONDAMNER BUREAU VERITAS en tous les dépens et en une somme de 5.000,00 € au fondement de l’article 700 du Code procédure civile.
Suivant conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 29 juillet 2026, la société AXA France IARD indique au juge de la mise en état s’en rapporter sur l’incident opposant BUREAU VERITAS et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Royallieu et sollicite le rejet des demandes formulées à son encontre et la condamnation de tout succombant aux dépens.

Suivant les conclusions d’incident en réponse notifiées par le RPVA le 31 août 2026, la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de :
La DÉCLARER recevable et bien fondée en ses présentes écritures ; À titre principal,
REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la société BUREAU VERITAS SA, l’apport partiel d’actif dont elle se prévaut n’ayant été inscrit au registre du commerce et des sociétés que le 29 janvier 2024 et lui étant, en conséquence, inopposable ; DÉBOUTER la société BUREAU VERITAS SA de sa demande tendant au prononcé de l’extinction de l’instance à son égard et de sa demande de mise hors de cause ;En tout état de cause,
DIRE ET JUGER que l’éventuelle irrecevabilité de l’action du Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE ROYALLIEU demeurera sans effet sur les demandes en garantie formées par la compagnie ALLIANZ IARD à l’encontre de la société BUREAU VERITAS SA, lesquelles subsistent ; À titre subsidiaire, si la fin de non-recevoir devait être accueillie,
CONDAMNER la société BUREAU VERITAS SA, sur le fondement de l’article 123 du Code de procédure civile, à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, en principal, intérêts et frais ; À défaut,
RENVOYER l’examen de la fin de non-recevoir et des demandes indemnitaires fondées sur l’article 123 du Code de procédure civile devant la formation de jugement ; En toute hypothèse,
CONDAMNER la société BUREAU VERITAS SA à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société NEXIMMO 68, la société D. PETIGNY, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE n’ont pas déposées de conclusions sur l’incident.
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.

Les plaidoiries se sont tenues à l’audience du juge de la mise en état statuant sur les incidents en date du 6 octobre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit d’ agir du syndicat des copropriétaires de la Résidence ROYALLIEU

En application de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

En application de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée».

L’article 31 du code de procédure civile prévoit :« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

L’article 32 du même code dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

Il est de jurisprudence constante que l’existence du droit d’agir en justice s’apprécie à la date d’une demande introductive d’instance.

Il ressort de l’ancien article L236-20 du code de commerce, dans sa version applicable en l’espèce, que « les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard ».

Il résulte de l’ancien article L236-21 du code de commerce applicable en l’espèce que « par dérogation aux dispositions de l’article L. 236-20, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l’article L. 236-14 ».

L’article L. 123-9 du code de commerce dispose que « la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l’exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d’actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée.
Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s’ils ont fait l’objet d’une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s’en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ».

De plus, l’article R. 123-66 du code de commerce, dans sa version applicable en l’espèce, précise que « toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants ».

L’article R. 123-69 1° du code de commerce prévoit que l’obligation prévue à l’article R. 123-66 inclut la cessation totale ou partielle d’activité dans le ressort du tribunal de l’immatriculation principale, même en l’absence de dissolution.

***

En l’espèce, la société BUREAU VERITAS conteste l’intérêt du syndicat des copropriétaires de la résidence ROYALLIEU à agir à son encontre. La société indique qu’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions a été effectué au bénéfice de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en 2017 et que l’acte est opposable aux tiers depuis cette date, les formalités de publicité ayant été respectées et que les parties ont eu personnellement connaissance de l’acte.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence ROYALLIEU sollicite le rejet de la fin de non-recevoir. Il argue de l’absence d’opposabilité de l’apport partiel d’actif à son encontre, la mention de l’opération n’ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés qu’en 2024. A titre subsidiaire, il soulève le principe de l’estoppel en indiquant que la demanderesse à l’incident s’est contredite dans le cadre de la présente instance en ne formulant pas sa fin de non-recevoir en même temps que les autres parties défenderesses à l’instance et en se rapportant à justice dans le cadre du premier incident, laissant ainsi légitimement croire au demandeur à la recevabilité de son action à son encontre. Le syndicat des copropriétaires dénonce enfin le caractère tardif de la fin de non-recevoir qui lui a causé un préjudice indemnisable.

La compagnie d’assurance Allianz IARD sollicite également le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la société BUREAU VERITAS, se prévalant de l’inopposabilité de l’apport partiel d’actif. Elle indique encore que la fin de non-recevoir n’est soulevée qu’à l’encontre du syndicat de copropriétaires et n’a aucune conséquence sur les demandes d’appel en garantie qu’elle a formulées contre la demanderesse à l’incident. Tout comme le syndicat des copropriétaires de la résidence ROYALLIEU, la société d’assurance ALLIANZ IARD dénonce le caractère tardif de la fin de non-recevoir et le fait que la société BUREAU VERITAS a entretenu le flou sur sa situation juridique.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal du 18 octobre 2016, que l’assemblée générale mixte des actionnaires de la société BUREAU VERITAS a approuvé un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions au profit de sa filiale, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, l’apport portant sur l’intégralité des biens, droits et obligations ainsi que le passif relatif à l’activité Construction, dédiée aux services délivrés en France pour le contrôle technique, la gestion du patrimoine sur travaux neuf et la coordination sécurité et protection de la santé.

L’avis du projet de transfert d’actif partiel a été publié le 9 septembre 2016 au bulletin des annonces légales obligatoires et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La publication au bulletin des annonces légales obligatoires mentionne notamment qu’ « à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire serait subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés en lieu et place de la société apporteuse sans que cette subrogation entraine novation à l’égard des créanciers de la société apporteuse, et sans solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire conformément à l’article L.236-21 du code de commerce ».

La société BUREAU VERITAS et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ont déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre une déclaration conjointe de régularité et de conformité de l’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, le 23 janvier 2017.

La société BUREAU VERITAS considère, par suite, avoir satisfait aux exigences de publicité rendant opposable le transfert d’actif aux tiers.

Néanmoins, il ressort de la lecture de l’extrait d’immatriculation K-BIS de la société BUREAU VERITAS que la mention relative à l’apport partiel d’actif n’a été inscrite que le 29 janvier 2024 alors que ladite société était tenue de solliciter auprès du registre du commerce et des sociétés une mention modificative dans un délai d’un mois à compter de l’acte conformément à l’article R. 123-66 du code de commerce, l’opération d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions consistant en une cession partielle de l’activité de la société BUREAU VERITAS au bénéfice de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.

Il s’ensuit qu’à la date à laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence ROYALLIEU a fait assigner la société BUREAU VERITAS, soit le 9 juin 2023, la mention de l’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions n’avait pas été portée au registre du commerce et des sociétés, de sorte que cette opération n’était pas opposable au syndicat demandeur.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’elle allègue dans ses écritures, la société BUREAU VERITAS ne démontre pas qu’elle avait expressément informé, avant la délivrance de l’assignation du 9 juin 2023, le syndicat des copropriétaires et les autres parties de l’existence de l’opération d’apport partiel d’actif.

En effet, s’il ressort de l’ordonnance en date du 27 septembre 2017 que « la société BUREAU VERITAS a écrit pour indiquer qu’elle formulait protestations et réserves en intervenant volontairement en qualité de SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS », force est de constater que ledit courrier n’est pas produit, ni un quelconque justificatif de la notification du transfert d’actif.

De même, si la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a participé aux opérations d’expertise, comme la société BUREAU VERITAS, lesdites sociétés étant représentées par le même intervenant lors des réunions, il n’est pas davantage démontré que l’information relative à l’apport partiel d’actif ait été donnée à cette occasion.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit d’ agir soulevée par la société BUREAU VERITAS sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
La société BUREAU VERITAS, succombant, doit être condamnée aux dépens de l’incident.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société BUREAU VERITAS partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence ROYALLIEU et à la société d’assurance ALLIANZ IARD la somme de 1.000 euros chacune au titre des frais irrépétibles.

Le surplus des demandes sera rejeté, tout comme les demandes contraires.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et ne pouvant être frappée d’appel qu’avec le jugement statuant au fond,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit d’ agir du syndicat de copropriétaires soulevée par la société BUREAU VERITAS ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 9h00 et invite les parties à conclure au fond pour cette date ;
Condamne la société BUREAU VERITAS à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence ROYALLIEU et à la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD la somme de 1000 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société BUREAU VERITAS aux entiers dépens de l’incident.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT