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Code de commerce

Article L123-9 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L123-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l’exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.
En outre, la personne assujettie à un dépôt d’actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s’ils ont fait l’objet d’une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s’en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 7

  • Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/0796920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/07969 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la dissolution d’une SASU par transmission universelle de patrimoine, la société a…Cite : Article L. 123-9
  • Tribunal judiciaire de Blois, 25 septembre 2026, RG n° 23/0021125 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 25 septembre 2026, RG n° 23/00211 → Sécurité sociale → gérant non radié : Un travailleur indépendant contestait son affiliation et une contrainte URSSAF portant sur des…Cite : Article L. 123-9
  • Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, N° RG 24/0139322 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, N° RG 24/01393 → Travail / Licenciement → Licenciement sans cause : La cour écarte le licenciement verbal, mais juge le licenciement dépourvu de cause…Cite : Article L. 123-9
  • Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 25/0042121 juil. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 25/00421 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : L’assignation est nulle si signifiée à une adresse autre que la dernière connue du…Cite : Article L. 123-9
  • CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/01/2026, 23NC01577, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-2ème chambreFiscalité → Vérification fiscale : La vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée. Toutefois, cette exigence peut être contournée par accord…Cite : Article L. 123-9
  • Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0282020 janv. 2026Cour d’appel de RennesBanque / Crédits → Opposabilité des créances : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce, reconnaissant la qualité de créancier d’une société de crédit suite à une…Cite : Article L. 123-9
  • Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0253913 janv. 2026Cour d’appel de RennesLiquidation judiciaire → Opposabilité créance : La cour a infirmé le jugement concernant les formalités de publicité lors de la fusion-absorption, rendant la transmission des créances non opposable…Cite : Article L. 123-9

À lire aussi

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Code de commerce, article L123-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-9-du-code-de-commerce/