TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
______________________

N° RG 23/00211 –
N° Portalis DBYN-W-B7H-EM4E
______________________

AFFAIRE

Organisme URSSAF DE BRETAGNE
contre
[J] [U]
______________________

JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026

Qualification :

Contradictoire
dernier ressort
______________________

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
__________

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

A l’audience publique du 09 Avril 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :

Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : LE TOHIC Laurence
Greffier : ESTRUGA Marlène

Statuant à juge unique, avec l’accord des parties présentes, et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire,

entre d’une part :

DEMANDEUR :

Organisme URSSAF DE BRETAGNE,
dont le siège social est sis
[Adresse 1]

représentée par Madame [I] [Y], avec pouvoir,

et d’autre part

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [U],
demeurant [Adresse 2], Chez Mme [N] – [Localité 1]

représenté par Me Sébastien NANTY, avocat au barreau de BOURGES

Exposé du litige :

Par requête adressée au greffe du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Blois le 6 septembre 2023, Monsieur [J] [U] a formé opposition contre une contrainte délivrée le 18 août 2023 et signifiée le 22 août 2023 par l’URSSAF de Bretagne, émise pour un montant de 15 920 euros – dont 112 euros de majorations de retard – et représentant les cotisations afférentes au :
– quatrième trimestre de l’année 2019,
– quatrième trimestre de l’année 2020,
– premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’année 2021,
– premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’année 2022,
– premier trimestre de l’année 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées.

À l’audience du 9 avril 2026, Monsieur [U] demande à la juridiction de valider la contrainte du 18 août 2023 pour la somme ramenée à 997 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard relatives au quatrième trimestre 2019, au quatrième trimestre 2020 et aux premier, deuxième et quatrième trimestres 2021. Monsieur [U] demande que l’URSSAF soit déboutée de l’intégralité de ses demandes.

L’URSSAF de Bretagne demande au Tribunal de :
– confirmer l’affiliation de Monsieur [U] au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 27 mai 2019 au 24 avril 2023,
– valider la contrainte du 18 août 2023 signifiée le 22 août 2023 pour la somme ramenée à 2352 euros correspondant à 2285 euros de cotisations et 67 euros de majorations de retard, relative aux quatrième trimestre de l’année 2019, quatrième trimestre de l’année 2020, aux premier, deuxième et quatrième trimestres de l’année 2021, aux premier, deuxième, troisième et quatrième timestres de l’année 2022 ainsi qu’au premier trimestre de l’année 2023,
– condamner Monsieur [U] à la somme de 2352 euros dont 2285 euros de cotisations et 67 euros de majorations de retard, au titre de la contrainte du 18 août 2023 et signifiée le 22 août 2023,
– condamner Monsieur [U] au paiement des frais de signification de la contrainte à hauteur de 73.20 euros,
– condamner Monsieur [U] au dépens,
– débouter Monsieur [U] de ses autres demandes.

Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 22 août 2023, Monsieur [U] a formé opposition à contrainte le 6 septembre 2023, date du cachet postal, soit dans un délai de 15 jours courant à compter de la signification de la contrainte.

La requête de Monsieur [U] sera déclarée recevable.

2. Sur le bien-fondé de la contrainte

Conformément à l’article L.131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale, applicable à la cause, « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles (…) sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu ».

L’article R. 131-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que “pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles souscrivent chaque année une déclaration de revenu d’activité auprès des organismes“.

L’article L311-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que “Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2 [= affiliation au régime général obligatoire], même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires :

[…]

11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier;”

Si le gérant est majoritaire, il relève du statut social des indépendants.

En effet, l’article D611-1 du Code de la Sécurité Sociale applicable du 1er janvier 2018 au 25 mai 2020 prévoit que sont soumis à la législation sociale relative aux travailleurs indépendants.

« 1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;

2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l’application de la législation sur la sécurité sociale ;

3°) les associés majoritaires non gérants d’une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l’entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l’application de la législation sur la sécurité sociale. »

Au cas d’espèce, il n’est pas contesté que M. [U] relevait du statut social des indépendants.

Le travailleur indépendant est seul redevable des cotisations sociales ; il importe donc peu que la société dont il était le gérant ait été placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Il appartient au gérant de se radier du registre des commerces et des sociétés.

À défaut et conformément à l’article L123-9 du Code de Commerce, l’absence de radiation est inopposable aux tiers et notamment aux administrations publiques.

Certes, l’article L 613-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu’à défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale et sa radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève (après que l’intéressé a été informé de cette éventualité).

Cette disposition ne consacre toutefois qu’une simple faculté et non une obligation pour l’organisme de radier ledit cotisant. M. [U] ne peut donc demander dans le cadre de la présente instance le bénéfice de cette disposition.

M. [U] ne peut donc se fonder sur cette disposition pour soutenir que les cotisations dues sont celles du :
– quatrième trimestre de l’année 2019,
– quatrième trimestre de l’année 2020,
– premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de l’année 2021.

L’URSSAF indique que Monsieur [U] a été radié administrativement le 24 avril 2023, ce qu’aucune pièce versée aux débats ne permet de contredire.

Pour l’année 2019, les cotisations calculées sur la base d’un revenu minimal s’élèvent à la somme de 101 euros appelée au 4e trimestre 2019.

De même, pour l’année 2020, les cotisations calculées sur la base minimale et après application de l’ACCRE ont été fixées à hauteur de 727 euros et appelées au 4e trimestre 2020.

Pour l’année 2021, les cotisations calculées sur une base minimale ont été calculées à hauteur de 1145 euros, dont 981 euros de régularisation ne faisant pas l’objet de la présente contrainte. On ne retiendra donc que la somme de 221 euros.

Pour l’année 2022, après régularisation, les cotisations ont été calculées à hauteur de 1034 euros dont 5 euros de régularisation ne faisant pas l’objet de la présente contrainte. On retiendra donc la somme de 1029 euros.

Compte tenu de la radiation au 24 avril 2023, les cotisations ont été proratisées et s’élèvent à la somme de 391 euros, dont 264 euros pour le 1er trimestre 2023.

Par conséquent, il convient de valider la contrainte émise le 18 août 2023 et signifié le 22 août 2023 pour le montant de 2352 euros dont 67 euros de majorations de retard et de condamner Monsieur [J] [U] au paiement de ces sommes.

3. Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [J] [U] sera condamné aux entiers dépens.

Conformément à l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification seront à la charge de Monsieur [J] [U].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition, contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’opposition formée par Monsieur [J] [U] contre la contrainte émise le 18 août 2023 et signifiée le 22 août 2023 par l’URSSAF de Bretagne,

Valide la contrainte en date 18 août 2023 et signifiée le 22 août 2023 et condamne Monsieur [J] [U] à payer à l’URSSAF de Bretagne la somme de 2352 euros – dont 67 euros au titre des majorations de retard – correspondant aux cotisations afférentes au 4e trimestre de l’année 2019, 4e trimestre 2020, aux 1ER, 2e, et 4e trimestre 2021, au 1er, 2e et 3e et 4e trimestre 2022 et au 1er trimestre 2023,

Condamne Monsieur [J] [U] aux dépens qui comprendront notamment les frais de signification de 73.20 euros,

Rejette le surplus des demandes,

Rappelle que la présente décision se substitue à la contrainte du 18 août 2023.

Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.