REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 000220

JUGEMENT DU 02/11/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/09/2026

Président

: Monsieur Pierre MAFFRE

Juges

: Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Olivier GELIS

Greffier d’audience

: Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

[C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparant par Maître Julien DUMOLIE

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

GAN ASSURANCES (SA) [Adresse 3]

Comparant par Maître Constance DRUJON D’ASTROS

Copies aux conseils des parties

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES (SARL)

: l’acte d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivré le 22/12/2025, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 14/09/2026,

Vu pour le défendeur, GAN ASSURANCES (SA) : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 14/09/2026,

LES FAITS

La société [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES exerce une activité d’aménagement intérieur de véhicules professionnels.

Le 17 décembre 2021, une machine à commande numérique d’occasion destinée à la découpe de plaques de bois a été facturée pour un montant de 57 600 euros TTC. Son acquisition a été financée par un crédit-bail souscrit auprès de la société FRANFINANCE.

Le 15 février 2022, la machine a été livrée dans les locaux de la société [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES à [Localité 2]. La société IMB SERVICES a procédé à sa pose et à son installation. À cette même date, un certificat d’assurance et de notification d’opposition a été établi au titre de l’équipement financé.

Après plusieurs interventions sur la machine, dont une le 6 septembre 2022, la société IMB SERVICES est de nouveau intervenue le 13 septembre 2022.

Le 13 septembre 2022, au cours d’essais réalisés sur la machine, un incendie s’est déclaré au niveau de l’armoire électrique. Le feu a été éteint au moyen d’un extincteur. La machine est demeurée hors service à la suite du sinistre.

Le 28 octobre 2022, une réunion d’expertise amiable contradictoire a été organisée sur site. Le rapport a décrit le point de départ de l’incendie dans l’armoire électrique et a évalué les dommages matériels.

La compagnie [F] a limité son intervention à la somme de 7 095,61 euros. GAN ASSURANCES a versé la somme de 7 618,02 euros au titre de la garantie mise en œuvre.

Le 3 octobre 2023, FRANFINANCE a adressé un courrier à GAN ASSURANCES au sujet du règlement du solde afférent au matériel financé.

Le 24 janvier 2025, [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES a adressé un courrier à GAN ASSURANCES relatif à la gestion du sinistre et aux garanties d’assurance.

Le 7 avril 2025, GAN ASSURANCES lui a opposé l’atteinte du plafond de prise en charge.

[C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES a engagé une procédure distincte à l’encontre de la société IMB et de son assureur [F] en vue d’obtenir réparation des conséquences du même sinistre.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES a fait assigner GAN ASSURANCES devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026000220.

GAN ASSURANCES a constitué avocat et a déposé des conclusions sollicitant notamment un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure engagée contre IMB et [F].

À l’audience, [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES a indiqué ne pas s’opposer à cette demande de sursis à statuer.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens. Leurs demandes sont reprises ci-après dans leur intégralité et dans la forme de leurs dispositifs respectifs.

[C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES, par ses dernières conclusions, demande au tribunal de :

Vu l’article 1217 du code civil,

DONNER ACTE à la société [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES de ce qu’elle s’en rapporte à justice quant à la demande de sursis à statuer de la société GAN ASSURANCES ;

CONDAMNER la société GAN ASSURANCES à payer à la société [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement son devoir de conseil et d’information ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société GAN ASSURANCES à payer à la société [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société GAN ASSURANCES aux entiers dépens.

GAN ASSURANCES par ses dernières conclusions, demande au tribunal de :

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article 1353 du Code civil Vu les jurisprudences visées Vu les pièces produites

Avant dire-droit,

FAIRE SOMMATION à la Société [C] AMENAGEMENT UTILITAIRES d’avoir à communiquer :
* Copie de l’assignation délivrée à l’encontre de IMB et son assureur [F],
* Le dernier bulletin de mise en état,
* Les éventuelles conclusions et pièces produites par IMB et [F] en défense,

SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre de IMB et [F].

En tout état de cause,

DEBOUTER la Société [C] AMENAGEMENT UTILITAIRES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la Société [C] AMENAGEMENT UTILITAIRES au versement à la Compagnie GAN ASSURANCES de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER la Société [C] AMENAGEMENT UTILITAIRES aux entiers dépens,

ECARTER l’exécution provisoire de droit.

GAN ASSURANCES soutient, sur le seul incident examiné par le présent jugement, que l’issue de l’instance engagée contre IMB et [F] est susceptible de déterminer l’étendue du préjudice restant éventuellement à indemniser et, partant, d’avoir une incidence directe sur l’examen des demandes dirigées contre elle. Elle invoque la nécessité d’éviter qu’un même préjudice fasse l’objet de deux indemnisations et se prévaut d’une bonne administration de la justice.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de sursis à statuer

En droit,

L’article 377 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est notamment suspendue par la décision qui sursoit à statuer.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article 379 du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Le sursis à statuer constitue une mesure de suspension de l’instance. Lorsqu’il n’est pas imposé par un texte spécial, il peut être ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice dès lors que l’issue d’une autre instance est de nature à exercer une influence suffisamment directe sur la solution du litige dont le tribunal est saisi.

En l’espèce,

[C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES recherche la responsabilité de GAN ASSURANCES et sollicite sa condamnation à lui payer 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d’une perte de chance d’être indemnisée du sinistre du 13 septembre 2022.

Une autre instance a été engagée par [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES contre IMB et son assureur [F] afin d’obtenir réparation des conséquences de ce même sinistre. La décision qui interviendra dans cette procédure est susceptible de préciser les responsabilités encourues, les postes de préjudice retenus et les indemnités allouées. Ces éléments auront une incidence directe sur l’appréciation du préjudice qui resterait, le cas échéant, à réparer dans la présente instance et permettront d’éviter toute double indemnisation d’un même dommage.

La demande de sursis à statuer est ainsi justifiée par le lien existant entre les deux instances et par une bonne administration de la justice. [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES ne s’y oppose pas.

Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes formées dans la présente instance jusqu’à la décision à intervenir dans la procédure engagée par [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES contre IMB et [F].

Le tribunal n’étant pas dessaisi, l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente sur production de la décision intervenue dans cette autre procédure. Il n’y a pas lieu, au stade du présent jugement et compte tenu de l’accord procédural des parties sur le sursis, d’ordonner une sommation distincte de communiquer.

Toutes les demandes non tranchées, ainsi que les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit, contradictoirement et en premier ressort :

SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des demandes formées dans la présente instance jusqu’à la décision à intervenir dans la procédure engagée par la société [C] AMENAGEMENTS UTILITAIRES à l’encontre de la société IMB et de son assureur [F] ;

DIT que l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente, sur production au greffe et communication contradictoire de la décision intervenue dans cette procédure ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une sommation de communiquer ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes non tranchées, les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;

RAPPELLE que le sursis à statuer ne dessaisit pas le Tribunal ;

DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.