REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 015886

JUGEMENT DU 02/11/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/09/2026

Président:

Monsieur Pierre MAFFRE

Juges:

Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Olivier GELIS

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparant par Maître Julien DUMOLIE

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS (SAS) [Adresse 3]

GENERALI IARD (SA) [Adresse 4]

Comparant toutes les deux par Maître [A] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [A] [Z]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES (SARL)

: les actes d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivrés le 13/11/2025 et le 18/11/2025, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 14/09/2026,

Vu pour les défendeurs, IMB INTERNATIONAL MACHINE A BOIS (SAS) et GENERALI IARD (SA) : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 14/09/2026,

LES FAITS

La SARL [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES exerce une activité d’aménagement intérieur de véhicules professionnels.

Elle a acquis auprès de la SAS I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS une machine à commande numérique d’occasion destinée à la découpe de plaques de bois, financée par crédit-bail. Le matériel a été livré et installé dans ses locaux de [Localité 2] le 15 février 2022 par la société I.M.B SERVICES filiale de I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS.

Plusieurs pannes ont affecté la machine, dont une le 29 août 2022. I.M.B SERVICES est intervenue sur site les 6 et 13 septembre 2022.

Le 13 septembre 2022, au cours d’essais réalisés sur le centre d’usinage, un départ de feu s’est produit dans l’armoire électrique, en amont du sectionneur. L’alimentation électrique a été coupée et le feu a été éteint.

Peu après, un dégagement de fumée a été constaté dans l’armoire. Le dirigeant d'[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES a alors utilisé un extincteur à eau et a aspergé l’intérieur de l’armoire électrique. La machine n’a plus fonctionné par la suite.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée le 28 octobre 2022 en présence des experts mandatés par les assureurs.

Le dommage limité au remplacement de câbles, de deux variateurs et d’un filtre secteur a été chiffré à 7 295,61 euros. GAN ASSURANCES a indemnisé [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES à hauteur de 7 095,61 euros. GENERALI IARD a remboursé cette somme à GAN ASSURANCES le 6 février 2025 dans le cadre du recours subrogatoire.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le surplus des réclamations d'[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES.

C’est dans ces conditions que s’est présentée cette affaire à l’audience du 14 septembre 2026 pour être plaidée.

LA PROCEDURE

Par actes séparés des 13 et 18 novembre 2025, la SARL [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES a fait assigner la SAS I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et la SA GENERALI IARD devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. L’affaire a été enrôlée sous le numéro R.G. 2025/015886.

Les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont développé leurs prétentions et moyens à l’audience du 14 septembre 2026.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES

[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES, par ses dernières conclusions, demande au tribunal de :

Vu l’article 1217 du code civil,

CONDAMNER in solidum la société I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et la société GENERALI IARD à payer à la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES la somme de 68.907,60 euros correspondant au prix de vente TTC du matériel qu’elle a été contrainte de rembourser auprès de la société FRANFINANCE ;

CONDAMNER in solidum la société I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et la société GENERALI IARD à payer à la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES la somme de 425 euros au titre des frais d’évacuation de la machine ;

CONDAMNER in solidum la société I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et la société GENERALI IARD à payer à la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES la somme de 9.612 euros au titre des frais de formation ;

CONDAMNER in solidum la société I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et la société GENERALI IARD à payer à la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de perte d’exploitation ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER in solidum la société I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et la société GENERALI IARD à payer à la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la société I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et la société GENERALI IARD aux entiers dépens.

I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et GENERALI IARD, par leurs dernières conclusions récapitulatives, demandent au tribunal de :

Vu les articles 1231 et suivant du code civil, Vu les pièces visées, Vu la police souscrite,

A TITRE PRINCIPAL :

REDUIRE l’indemnisation qui pourrait être allouée à la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES à la somme de 7.295,61€,

CONSTATER en tout état de cause que la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES a déjà été indemnisée à ce titre,

DEBOUTER la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES de ses demandes, fins et conclusions, formulées à l’encontre de la société IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et de la société GENERALI IARD,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DEBOUTER la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES de sa demande de remboursement du matériel litigieux à hauteur de 68.907,60 € dirigée tant à l’encontre de la société IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS que de la société GENERALI IARD,

DEBOUTER la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES de sa demande de condamnation à hauteur de 425 € au titre des frais d’évacuation de la machine tant à l’encontre de la société IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS que de la société GENERALI IARD,

DEBOUTER la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES de sa demande de condamnation à hauteur de 9.612 € au titre des frais de formation tant à l’encontre de la société IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS que de la société GENERALI IARD,

A titre encore plus subsidiaire,

REDUIRE cette demande qui ne saurait excéder 2.100 €,

DEBOUTER la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES de sa demande de condamnation à hauteur de 10.000 € au titre d’une prétendue perte d’exploitation tant à l’encontre de la société IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS que de la société GENERALI IARD,

DEBOUTER la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

JUGER que le contrat souscrit auprès de la société GENERALI ne saurait trouver application s’agissant de la demande de remboursement du matériel litigieux en l’état des clauses d’exclusion souscrites,

DEBOUTER de plus fort la société [R] de ses demandes formulées de ce chef à l’encontre de la société GENERALI,

FAIRE APPLICATION des plafonds et franchises contractuels de la police n°AN550052,

DEDUIRE de l’indemnisation qui serait allouée à la société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES le montant de 3.000 € au titre de la franchise contractuelle prévue au titre du contrat n°AN550052,

ECARTER l’exécution provisoire des condamnations prononcées à l’encontre des sociétés IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et GENERALI IARD, au regard du risque pesant sur le recouvrement des sommes qui seraient versées en exécution desdites condamnations, après leur infirmation en appel,

CONDAMNER la société [R] à verser à la société INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et à la société GENERALI IARD la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance distraits au profit de Me [A] [Z] qui y a pourvu.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES soutient que :

I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS demeure contractuellement responsable de la pose et de l’installation confiées à sa filiale I.M.B SERVICES ;

Le départ de feu trouve son origine dans une borne ou un branchement réalisé lors de l’installation de la machine ;

L’usage de l’extincteur était justifié par l’urgence, le dégagement de fumée et le risque de propagation dans un local comprenant des stocks de bois ;

La machine étant devenue inutilisable, elle peut obtenir la réparation intégrale du prix acquitté, des frais d’évacuation et de formation, ainsi que d’une perte d’exploitation.

I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et GENERALI IARD soutiennent que :

Les dommages directement liés au départ de feu étaient limités et ont déjà été indemnisés à hauteur de 7 095,61 euros ;

La mise hors service définitive de la machine résulte exclusivement de l’aspersion d’eau dans l’armoire électrique par le dirigeant d'[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES ;

[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES ne rapporte pas la preuve d’un lien causal entre l’intervention d’I.M. B SERVICES et les préjudices réclamés ;

Subsidiairement, les justificatifs produits ne démontrent ni le quantum du prix réellement acquitté, ni le lien des frais d’évacuation et de formation avec la machine, ni la perte d’exploitation ;

La police GENERALI exclut les frais de remboursement, réparation ou remplacement des produits ou travaux exécutés par l’assuré et prévoit une franchise de 3 000 euros.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la responsabilité de la société IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS

En droit,

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut obtenir réparation des conséquences de cette inexécution.

Sur le fondement de l’article1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation.

En l’espèce,

Il ressort du rapport d’expertise amiable contradictoire du 28 octobre 2022 que le départ de feu survenu le 13 septembre 2022 a pris naissance sur une borne située en amont du sectionneur de l’armoire électrique de la machine.

Les experts présents lors des opérations d’expertise ont relevé que ce branchement avait été réalisé lors de l’installation de la machine par la société IMB SERVICES, filiale de la société IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS, laquelle était intervenue pour assurer la mise en place du matériel chez [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES.

Il résulte ainsi des éléments techniques versés aux débats que l’origine du premier incident électrique est imputable à une anomalie de branchement réalisée lors de l’installation de la machine.

La société IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS ne peut utilement s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant l’intervention de sa filiale, celle-ci étant intervenue pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES.

Le tribunal retiendra dès lors qu’un manquement contractuel à l’origine du départ de feu initial est suffisamment établi.

Toutefois le tribunal dit que la seule démonstration d’une faute contractuelle n’est pas suffisante pour ouvrir droit à réparation. Encore appartient-il à la demanderesse de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre ce manquement et chacun des chefs de préjudice dont elle sollicite l’indemnisation, conformément aux dispositions des articles 1231-2, 1231-4 et 1353 du code civil.

Sur le lien de causalité et les préjudices invoqués

Il résulte du rapport d’intervention du 13 septembre 2022 que le départ de feu constaté lors des essais a été immédiatement traité par l’intervenant d’IMB SERVICES qui a coupé l’alimentation électrique de la machine, permettant l’extinction du foyer.

Le rapport d’expertise amiable distingue expressément :

•D’une part les dommages directement imputables au départ de feu, limités à certains composants électriques localisés ;

•D’autre part les dommages affectant l’ensemble de l’armoire électrique à la suite de l’aspersion d’eau réalisée par le dirigeant d'[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES.

Il n’est pas contesté qu’après le départ du technicien et alors que la machine était hors tension, le dirigeant d'[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES a introduit de l’eau dans l’armoire électrique au moyen d’un extincteur à eau.

Or, les constatations techniques recueillies lors de l’expertise montrent que les dommages imputables au départ de feu étaient limités au remplacement de câbles, de deux variateurs et d’un filtre secteur, pour un montant estimé à 7.295,61 euros.

À l’inverse, la nécessité de remplacer l’intégralité de la machine a été attribuée par les experts à l’aspersion généralisée d’eau à l’intérieur de l’armoire électrique.

Si le tribunal ne méconnaît pas que le dirigeant d'[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES a agi dans le contexte d’un incident technique inquiétant, il constate néanmoins qu’au moment de son intervention le foyer initial avait été maîtrisé, l’alimentation électrique coupée et les dommages matériels demeuraient localisés.

L’intervention consistant à asperger d’eau l’ensemble d’une armoire électrique constitue dès lors une cause nouvelle, distincte et déterminante dans la survenance de la destruction totale de l’équipement.

Cette intervention a eu pour effet de rompre le lien de causalité entre le manquement initial reproché à IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et les préjudices aujourd’hui réclamés.

Le tribunal dit que le défaut de branchement imputable à IMB est seulement à l’origine du départ de feu initial et des dommages localisés évalués à 7.295,61 euros, tandis que la perte totale de la machine résulte du mauvais usage de l’extincteur par le dirigeant de la société demanderesse.

De plus le Tribunal constate que ces dommages localisés ont déjà été indemnisés.

Sur les demandes indemnitaires

Le tribunal relève qu'[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES sollicite :

•68.907,60 euros au titre du remboursement du prix de la machine,

•425 euros au titre des frais d’évacuation,

•9.612 euros au titre des frais de formation,
* 10.000 euros au titre d’une perte d’exploitation.

Toutefois, chacun de ces chefs de préjudice trouve son origine dans la mise hors service définitive de la machine et non dans les dommages limités résultant du départ de feu initial.

Dès lors que le remplacement complet de la machine procède de l’aspersion d’eau réalisée postérieurement à l’incident électrique, aucun de ces préjudices ne présente le caractère de conséquence directe et certaine du manquement contractuel imputable à IMB INTERNATIONAL MACHINES A BOIS au sens des articles 1231-2 et 1231-4 du code civil.

Il s’ensuit que les demandes relatives au remboursement du matériel, aux frais d’évacuation, aux frais de formation et à la perte d’exploitation ne peuvent prospérer.

En conséquence, le tribunal jugera qu'[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES sera déboutée de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les demandes subsidiaires de GENERALI IARD relatives à l’exclusion de garantie, aux plafonds et à la franchise contractuels, devenues sans objet.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En droit,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

En l’espèce,

[R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES succombant en ses prétentions, il serait inéquitable de laisser à la charge d’I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et de GENERALI IARD l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elles ont dû exposer pour assurer leur défense.

Le tribunal condamnera [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES à payer la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La société [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire :

CONSTATE que les dommages imputables au départ de feu ont déjà été indemnisés ;

DEBOUTE la SARL [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SAS I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et de la SA GENERALI IARD ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de la SA GENERALI IARD relatives à l’exclusion de garantie, aux plafonds et à la franchise contractuels ;

CONDAMNE la SARL [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES à payer à la SAS I.M.B INTERNATIONAL MACHINES A BOIS et à la SA GENERALI IARD la somme globale de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [R] AMENAGEMENTS UTILITAIRES aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 94,13 euros TTC dont TVA 15,69 euros ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu d’y déroger ;

DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.