TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/01821 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57LK

AFFAIRE : M. [T] [I] (Me William TAIEB)
C/ PACIFICA ASSURANCES (la SELARL ABEILLE AVOCATS)

Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me William TAIEB

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 06 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [Q] [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [I]
Assuré social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

PACIFICA, SA
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 10 juin 2020, Monsieur [T] [I] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de PACIFICA.

Par acte d’huissier délivré le 14 février 2025, Monsieur [T] [I] et sa mère : Madame [Q] [K] ont assigné PACIFICA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [H], désigné par ordonnance de référé en date du 5 octobre 2022, ayant déposé son rapport, Monsieur [T] [I] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers (assistance expertise médicale) 3600 €
– Frais divers (assistance expertise accidentologie) 3900 €
– Tierce personne temporaire 51 387,50 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Perte de l’année universitaire 20 000 €
– Incidence professionnelle 1 090 939,10 €
– Tierce personne permanente 796 080,30 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire total 2200 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 % 7889,20 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 19 378,33 €
– Souffrances endurées 50 000 €
– Préjudice esthétique temporaire 15 000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 260 850 €
– Préjudice esthétique permanent 20 000 €
– Préjudice d’agrément 90 000 €
– Préjudice sexuel 60 000 €
– Préjudice d’établissement 60 000 €

Madame [Q] [K] sollicite la condamnation de PACIFICA au paiement de la somme de 25 000 € en réparation de son préjudice moral et d’affection.

Monsieur [T] [I] et Madame [Q] [K] demande en outre au tribunal de :

– condamner PACIFICA à leur payer chacun la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger que le montant alloué par le Tribunal au titre des indemnisations de Monsieur [T] [I] et Madame [Q] [K] porteront intérêts au double du taux d’intérêts légal

à compter du 16 novembre 2024, date d’expiration du délai de d’offre jusqu’au jour du jugement à intervenir devenu définitif ; et ce, sur le fondement des dispositions de l’article L 211-13 du Code des Assurances,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner PACIFICA aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 10 décembre 2025, PACIFICA ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [T] [I] mais demande au tribunal de :

Sur le préjudice de Monsieur [I]
Réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [I] et le débouter de ses demandes injustifiées, comme suit :
Dépenses de santé actuelles : aucune demande
Frais divers : 7.500 €
Tierce personne temporaire : 30.945 €
Perte de gains professionnels actuels : aucune demande
Tierce personne viagère : 280.546,66 €
Incidence professionnelle : 100.000 €
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : 10.000 €
Déficit fonctionnel temporaire : 21.453,34 €
Souffrances endurées : 30.000 €
Préjudice esthétique temporaire : 2.000 €
Déficit fonctionnel permanent : 216.200 €
Préjudice d’agrément : 15.000 €
Préjudice esthétique permanent : 6.000 €
Préjudice sexuel : 10.000 €
Préjudice d’établissement : Rejet

Déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [I] les indemnités provisionnelles d’un montant total de 460.000 €,
Déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [I] les créances des tiers payeurs,
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir qu’à hauteur de la somme offerte par la concluante,
Débouter Monsieur [I] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Sur le préjudice de Madame [K]
Réduire la somme qui pourrait être allouée à Madame [K] à de plus justes proportions,
Allouer, en conséquence, la somme de 15.000 euros.
En tout état de cause
Fixer le doublement du taux d’intérêt légal uniquement pour la période du 02 décembre 2024
(date d’expiration du délai) au 22 janvier 2025 (date de l’offre),

Débouter Monsieur [I] et Madame [K] de leur demande de condamnation au
titre de l’article 700 du CPC et aux dépens,
Laisser à la charge de Monsieur [I] et Madame [K] les dépens de l’instance.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à PACIFICA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [T] [I] et Madame [K] des conséquences dommageables de l’accident du 10 juin 2020 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire total de 60 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 % de 326 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % de 1057 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de jours
– une consolidation au 23 mai 2024
– assistance tierce personne temporaire de 2 055,50 heures
– assistance tierce personne définitive 1 heure par jour
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 47 %
– des souffrances endurées qualifiées de 5,5/7
– un préjudice esthétique temporaire qualifié 4/7 jusqu’au 4.01.21 (soit 208 jours)
– un préjudice esthétique permanent qualifié de 3/7
– un préjudice d’agrément : total pour toutes les activités sportives déclarées de motocross, sport de combat MMA et entretien en salle de sport
– un préjudice sexuel : unpréjudice positionnel sans préjudice de procréation
– un préjudice scolaire : perte d’une année univesitaire
– incidence professionnelle : incompatibilité avec tous les métiers qui nécessitent l’utilisation du membre supérieur droit

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [T] [I] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers (assistance expertise médicale) :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 3600 €, au vu des éléments produits.

Les frais divers (assistance expertise accidentologie) :

Ils sont bien justifiés à hauteur de 3900 €.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 2 055,50 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [T] [I] s’élève ainsi à la somme suivante :
2055,5 heures x 23 € = 47 276,50 €

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

Le préjudice de formation :

La perte d’une année universitaire sera justement indemnisée à hauteur de 12 000 €.

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Monsieur [T] [I] est titulaire d’un BAC TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE spécialité SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE obtenu en 2019. Il a intégré le lycée professionnel [Etablissement 1] en septembre 2019 dans la section BTS METIERS DE LA CHIMIE et réussi son année 2019/2020. Il perd l’année 2020/2021 et de réussira pas par la suite la deuxième année. Monsieur [T] [I] expose qu’il a signé un CDI à temps complet au sein de la société JIMMY RABATAU en date du 16 juillet 2021 pour un poste annoncé de livreur, poste qu’il n’occupera jamais puisque devant son impossibilité de pouvoir se déplacer, il restera en caisse, assis sur une chaise et s’occupera des encaissements clients. Mr [I] et la société JIMMY RABATAU décidaient de régulariser une rupture conventionnelle en date du 31 août 2023 avec effet au 7 octobre 2023. La victime est inscrite auprès de Pôle Emploi depuis le 13 novembre 2023.

Mr [I] expose que l’accident l’a privé de la possibilité de devenir de technicien de laboratoire, profession à laquelle il se destinait. Or, si Mr [I] a bien perdu une année, rien ne permet d’établir que l’échec de deuxième année soit imputable à l’accident; par ailleurs, Mr [I] avait la faculté de redoubler. Il n’est dès lors nullement établi que la privation de la possibilité de devenir technicien de laboratoire soit imputable à l’accident en cause. En tout état de cause, le tribunal ne retient pas le mode de calcul revendiqué par le demandeur.

L’expert a relevé : incompatibilité avec tous les métiers qui nécessitent l’utilisation du membre supérieur droit.

Compte tenu de son âge et de sa formation, combiné à son handicap excluant tous métiers des sollicitations physiques et des manipulations et de l’ampleur ( 47 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 200 000€.

La tierce personne permanente :

L’expert a retenu sur ce point 1 heure par jour.

L’assistance échue du 23 mai 2024 au 10 février 2025 se calcule ainsi qu’il suit :
263 jours x 23 = 6049 €

L’assistance viagère (à compter de 25 ans, âge au 10 février 2025):

coût annuel : 365 jours x 23 = 8395 €
8395 x 53,327 (gaz pal table prospective 2025, pour homme de 25 ans)
soit : 447 680,16 €

TOTAL (échu et à échoir) = 453 729,16 €

Ce montant sera alloué en capital.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [T] [I] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire total : 1920 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 % : 6 885 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 16 912 €

Total 25 717 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 5,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 40 000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 4/7 jusqu’au 4.01.2021 soit 208 jours, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 47 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 217 610 €.

Le préjudice esthétique :

Estimé à 3/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 7000 €.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. L’expert a retenu : total pour toutes les activités sportives déclarées de motocross, sport de combat MMA et entretien en salle de sport. Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique sportive. Il sera évalué à la somme de 20 000 €.

Le préjudice sexuel :

L’expert conclu en ces termes à l’existence d’un tel préjudice : « nous retiendrons un préjudice positionnel à l’accomplissement de l’acte sexuel qui repose sur une perte de plaisir et de la capacité physique à réaliser l’acte. L’expert a conclu : Préjudice sexuel : nous retiendrons un préjudice positionnel en précisant qu’il n’y a aucun préjudice de procréation. Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 12 000€.

Le préjudice d’établissement :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité
de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent dont
reste atteinte la victime après sa consolidation : il s’agit d’une perte chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. Si Monsieur [T] [I] a du fait de l’accident subi une sérieuse perte de potentiel de séduction, il n’en demeure pas moins que ses facultés de procréation n’ont pas été altérées et qu’objectivement son état séquellaire lui permet cependant de réaliser un projet de vie familiale.
Monsieur [T] [I] sera débouté sur ce point.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance expertise médicale) 3600 €
– frais divers (assistance expertise accidentologie) 3900 €
– tierce personne temporaire 47 276,50 €
– incidence professionnelle 200 000 €
– tierce personne permanente 453 729,16 €
– déficit fonctionnel temporaire 25 717 €
– souffrances endurées 40 000 €
– préjudice esthétique temporaire 3000 €
– déficit fonctionnel permanent 217 610 €
– préjudice esthétique permanent 7000 €
– préjudice d’agrément 20 000 €
– préjudice sexuel 12 000 €
– préjudice d’établissement débouté

TOTAL 1 033 832,66 €

PROVISIONS A DÉDUIRE 460 000 €

RESTE DU 573 832,66 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur le doublement de l’intérêt légal :

L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 2 décembre 2024; tel n’a pas été le cas; en conséquence, PACIFICA sera condamnée à payer à Monsieur [T] [I] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 627 611,54 € sur la période comprise entre le 2 décembre 2024 et le 22 janvier 2025.

Sur le préjudice moral et d’affection de Madame [Q] [K] :

Madame [Q] [K] est la mère de Monsieur [T] [I] chez qui il vit. Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 15 000 €.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, PACIFICA, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [T] [I] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner PACIFICA à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [Q] [K] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner PACIFICA à lui payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à PACIFICA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [T] [I] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 10 juin 2020 ;

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [T] [I], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers (assistance expertise médicale) 3600 €
– frais divers (assistance expertise accidentologie) 3900 €
– tierce personne temporaire 47 276,50 €
– incidence professionnelle 200 000 €
– tierce personne permanente 453 729,16 €
– déficit fonctionnel temporaire 25 717 €
– souffrances endurées 40 000 €
– préjudice esthétique temporaire 3000 €
– déficit fonctionnel permanent 217 610 €
– préjudice esthétique permanent 7000 €
– préjudice d’agrément 20 000 €
– préjudice sexuel 12 000 €
– préjudice d’établissement débouté

EN CONSÉQUENCE :

Condamne PACIFICA à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [T] [I] :

– la somme de 573 832,66 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 627 611,54 € sur la période comprise entre le 2 décembre 2024 et le 22 janvier 2025;

– la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Monsieur [T] [I] du surplus de ses demandes;

Condamne PACIFICA à payer, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [Q] [K] :

– la somme de 15 000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice moral et d’affection;

– la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Madame [Q] [K] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne PACIFICA aux entiers dépens, incluant le coût des expertise judiciaires;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.