TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55386 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDMC6

N° : 10

Assignation du :
16 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Emma SIGAUDÈS, avocat au barreau de PARIS – #P0179

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Mohamed NAIT KACI, avocat au barreau de PARIS – #R210

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

La société Sci [1], dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris 6ème est composée de deux associés, M. [W] [X], titulaire de 32 des 100 parts sociales composant le capital social, et la société Sci [2], détentrice des 68 parts sociales restantes.

M. [Y] [X] est le gérant de la société Sci [1].

Contestant le règlement par la société [3] [1] de certains honoraires, M. [W] [X] a, par acte du 16 juillet 2026, fait assigner M. [Y] [X], en sa qualité de gérant, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés, aux fins de le voir condamner à lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les factures contestées et conventions d’honoraires inhérentes à celles-ci, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. [W] [X] demande de :
– CONDAMNER Monsieur [Y] [X] en sa qualité de Gérant de la SCI [1], à communiquer à Monsieur [W] [X], associé, les factures d’honoraires d’un montant total de 38.359,00 euros réglées par la SCI [1], et les conventions d’honoraires inhérentes à ces honoraires signées par la SCI [1], et ce, sous peine d’astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir ;
– CONDAMNER Monsieur [Y] [X] à payer au profit de Monsieur [W] [X] la somme de 4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. [Y] [X] demande de :
– DIRE n’y avoir lieu à référé ;
– REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions, de Monsieur [W] [X] comme irrecevables, mal fondées et se heurtant à tout le moins à des contestations sérieuses ;
– DEBOUTER Monsieur [W] [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
– CONDAMNER Monsieur [W] [X] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [W] [X] aux entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes formées par M. [W] [X] 

Le défendeur soulève l’irrecevabilité des demandes formées par M. [W] [X] au motif que celles-ci sont dirigées contre M. [Y] [X], en sa qualité de gérant de la société Sci [1], et non contre la société elle-même.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 32 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 1846 du code civil précise que la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision d’associés.

Sur ce

En l’espèce, M. [Y] [X] exerce les fonctions de gérant de la société [3] [1] depuis le 1er juin 2007, suivant une délibération d’assemblée générale ordinaire des associés.

Par acte du 16 juillet 2026, M. [W] [X] a fait assigner M. [Y] [X], expressément désigné « en sa qualité de gérant de la SCI [1] », aux fins d’obtenir la communication de factures émises par cette société.

Il résulte de ces éléments que M. [Y] [X] est partie à la présente procédure en sa qualité de gérant et de représentant légal de la société Sci [1], et non en sa qualité personnelle.

Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [X] sera rejetée.

Sur la demande de communication de documents 

M. [W] [X] sollicite la condamnation de M. [Y] [X], en sa qualité de gérant de la société [3] [1], à lui communiquer les factures relatives aux honoraires litigieux, ainsi que les conventions d’honoraires inhérentes à celles-ci, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la présente décision.

En défense, M. [Y] [X] s’oppose à cette demande, faisant valoir que le demandeur ne justifie d’aucun dommage imminent, trouble manifestement illicite, urgence ou motif légitime de nature à justifier la communication des documents sollicités. Il soutient également que dans le cadre d’une société civile immobilière, le gérant n’est pas tenu de transmettre les documents sociaux aux associés, mais doit seulement les tenir à leur disposition afin de leur permettre de les consulter.

En l’absence de qualification juridique donnée aux faits, et restituant aux faits leur exacte qualification en application de l’article 12 du code de procédure civile, les prétentions des parties seront étudiées sur le fondement de l’article 835 alinéa du 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

S’agissant des sociétés civiles, l’article 1855 du code civil prévoit que les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

L’article 1856 du même code dispose que le gérant doit, au moins une fois dans l’année, rendre compte de sa gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

L’article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 précise également qu’en application des dispositions de l’article 1855 du code civil précité, l’associé non-gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit d’en prendre connaissance, emporte celui de prendre copie.

Sur ce

En l’espèce, M. [W] [X] sollicite du juge des référés qu’il ordonne à M. [Y] [X], en sa qualité de gérant de la société Sci [1], de lui communiquer, sous astreinte, les factures relatives aux honoraires litigieux ainsi que les conventions d’honoraires inhérentes à celles-ci.

L’article 24 des statuts stipule que, tout associé a le droit de prendre connaissance par lui-même au siège social de la société, de tous les livres, documents sociaux et plus généralement de tout document établi ou reçu par la société :

« En outre, tout associé ou en cas de démembrement l’usufruiter et le nu-propriétaire ont le droit de prendre par eux-mêmes, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. »

Il résulte de cette stipulation, reprenant les dispositions de l’article 1855 du code civil et de l’article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, que le droit reconnu à l’associé non-gérant consiste à pouvoir consulter, au siège social, les documents établis ou reçus par la société et d’en obtenir la copie.

Ainsi, ni les dispositions légales applicables aux sociétés civiles, ni les stipulations statutaires de la société Sci [1] ne prévoient d’obligation pour le gérant de transmettre directement à un associé non-gérant les documents sociaux sollicités, l’obligation étant limitée à leur mise à disposition au siège social afin de permettre leur consultation et reproduction.

En outre, il ressort des pièces versées aux débats que, par courriel du 29 juin 2026, M. [Y] [X], en sa qualité de gérant de la société [3] [1], a proposé à M. [W] [X] de venir consulter les documents litigieux :

« Au demeurant et sous toutes réserves, tu peux venir au siège social consulter les documents sociaux ; aussi tu voudras bien m’indiquer précisément quels sont les documents que tu souhaites consulter, afin de pouvoir organiser cette consultation. »

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’obligation de M. [Y] [X], en sa qualité de gérant de la société Sci [1], de communiquer directement les documents litigieux à M. [W] [X], associé non gérant, fait l’objet d’une contestation sérieuse.

Il est en conséquence dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [W] [X] tendant à voir condamner M. [Y] [X], en sa qualité de gérant de la société Sci [1], à lui communiquer les factures d’honoraires litigieuses d’un montant total de 38.359,00 euros et les conventions d’honoraires afférentes à celles-ci, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

M. [W] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.500 euros à M. [Y] [X], en sa qualité de gérant de la société Sci [1].

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [W] [X] tendant à la condamnation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de M. [Y] [X], en sa qualité de gérant de la société [3] [1], à lui communiquer les factures d’honoraires d’un montant total de 38.359,00 euros et les conventions d’honoraires afférentes à celles-ci ;

Rejetons la demande formée par M. [W] [X] relative aux dépens ;

Rejetons la demande formée par M. [W] [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [W] [X] aux dépens de l’instance ;

Condamnons M. [W] [X] à payer à M. [Y] [X], en sa qualité de gérant de la société Sci [1], la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus de demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE