TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54266 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCPKE

N° : 1

Assignation du :
13, 20, 30 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE

S.C. [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS – #D1279

DEFENDERESSES

S.A.S. ESM SERVICES en ses lieux loués [Adresse 2] et en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 3]

S.A.S. MPS FRANCE SAS
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentées par Me Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS – #D2041

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties délivrée les 13, 20 et 30 avril 2026 par la société [K] parmentière aux sociétés Esm Services et Mps France devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu le constat d’accord transactionnel signé par les parties le 28 septembre 2026 ;

Vu les demandes concordantes aux fins d’homologation du protocole d’accord des sociétés [K] parmentière, Esm Services et Mps France à l’audience du 29 septembre 2026 ;

Vu les articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

SUR CE

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Au cas présent, les parties sollicitent l’homologation du constat d’accord signé les28 septembre 2026.

Il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public.

Le sort des dépens est réglé par le protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le constat d’accord signé le 28 septembre 2026 par les sociétés [K] parmentière, Esm Services et Mps France, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire;

Constatons que le sort des dépens est réglé par le constat d’accord homologué ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE