TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

03 Novembre 2026

ROLE :
N° RG 22/05917
N° Portalis DBW2-W-B7G-LUBR

AFFAIRE :

S.A.S. DPA BÂTIMENTS

C/

[G] [V]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
Me Julien PIASECKI

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
Me Julien PIASECKI

N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

DPA BÂTIMENT,
société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 825 128 697, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

représentée par Maître Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Me SCHINTONE avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [V]
né le 22 Octobre 1959 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien PIASECKI, avocat au barreau de TOULON substitué à l’audience par Me Loic CARDONNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [O] [C] épouse [V]
née le 17 Mai 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien PIASECKI, avocat au barreau de TOULON substitué à l’audience par Me Loic CARDONNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

En présence de [J] [I], auditeur de justice

A assisté aux débats : Madame Myriam CHANTEDUC, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 février 2020, la société DPA BATIMENT a conclu un marché de travaux avec Monsieur [G] [V] et Madame [O] [C] épouse [V] portant sur le lot numéro 14 « Peinture » dans le cadre de travaux de rénovation et d’aménagement de leur bien sis [Adresse 3] à [Localité 5], ce pour un montant de 50.408,12 euros hors taxes, soit 60.489,85 euros toutes taxes comprises.

Le 10 juin 2021, un procès-verbal de réception des travaux contenant des réserves a été signé entre les parties.

Le 29 janvier 2022, Maître [E] [F], commissaire de justice, a constaté différents désordres à la demande des époux [V].

Par acte d’huissier délivré le 10 janvier 2023, la SAS DPA BATIMENT a fait assigner les époux [V] devant le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE aux fins de voir obtenir le paiement du solde de leurs factures.

Dans ses dernières écritures notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 25 septembre 2025, la SAS DPA BATIMENT demande à la juridiction de condamner les consorts [V] à lui payer :
– la somme de 3.024,49 euros au titre de la retenue de garantie
– la somme de 8.258,72 euros au titre des factures impayées
– la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il réclame en outre le rejet des demandes des époux [V] et leur condamnation aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir qu’en application de l’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 et de l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, les retenues de garantie auraient dû être restituées dès le 18 juin 2021, la date de l’intervention de l’entrepreneur suite à laquelle les différentes réserves, qui avaient accompagné le procès-verbal de réception des travaux, ont été levées. Elle relève que les nouvelles réserves émises le 24 novembre 2021, qui n’ont pas été formulées dans le procès-verbal du 10 novembre 2021, ne lui sont pas opposables dans la mesure où les réserves qui ne sont pas visées par le procès-verbal de réception des travaux ne peuvent entraîner une retenue de la garantie par le maître d’ouvrage. Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que les différences d’aspérité relevées par le procès-verbal de constat d’huissier lui sont imputables, ayant été relevées plusieurs mois après son intervention. Enfin, elle soutient que la plupart des désordres dont se plaignent les époux [V] sont étrangers avec le lot de travaux lui incombant, ce qui est notamment le cas des dégradations dues à l’humidité, de la mauvaise qualité des raccords du plaquiste ou encore de l’irrégularité de l’arête du plafond. Au surplus, elle fait valoir que les époux [V] n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles car ils n’ont pas procédé au paiement du prix contractuellement convenu, alors même que celle-ci a respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles. Elle ajoute que si l’absence de mainlevée des réserves devait être retenue, celle-ci ne saurait justifier le retard de paiement des autres factures car, dans ce cas, seule la retenue de garantie trouverait à s’appliquer. Elle soutient que les deux devis ayant donné lieu aux factures ont été acceptés et les travaux réalisés. Elle s’oppose au surplus à la demande de résiliation judiciaire du marché, indiquant qu’aucune preuve n’est rapportée de ce qu’elle aurait fait appel à des sous-traitants et aurait surfacturé des produits. Elle ajoute que la réception avec réserves des travaux par les époux [V] atteste de leur accord sur les conditions dans lesquelles le contrat a été formé, exécuté et finalisé, ces réserves n’ayant pas pour effet de remettre en question la validité du contrat. Elle conteste tout abandon de chantier, le marché étant arrivé à son terme.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 juillet 2026, les consorts [V] demandent au tribunal :
A titre principal :
* Le rejet des demandes de la SAS DPA BATIMENT à leur encontre ;
* La résiliation judiciaire du marché de travaux et, en conséquence, la condamnation de la SAS DPA BATIMENT à leur restituer la somme de 82 949,91 euros correspondant aux sommes versées ;
A titre subsidiaire :
* La condamnation de la SAS DPA BATIMENT à leur verser la somme de 46 697,54 euros en application du marché de travaux, majoré des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2021 ;
* La condamnation de la SAS DPA BATIMENT à la constitution d’une retenue de garantie à hauteur de 3 024,49 euros, correspondant à 5% du marché forfaitaire initial ;
* La condamnation de la SAS DPA BATIMENT à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
En tout état de cause :
* La condamnation de la SAS DPA BATIMENT aux dépens ;
* La condamnation de la SAS DPA BATIMENT à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande, les époux [V] font valoir que la demanderesse ne justifie pas que la retenue de garantie a été versée entre leurs mains ou celles d’un tiers. De plus, ils observent qu’il n’est pas établi qu’un procès-verbal de levée de réserve ait été signé par le maître d’ouvrage. En effet, ils affirment que les travaux n’ont jamais été repris donc qu’ils n’ont jamais signé un tel procès-verbal. Ils exposent donc que c’est la SAS DPA BATIMENT qui a, elle-même, déduit la retenue de garantie de ses propres situations en application de la retenue de déduction, inscrite à l’article 7 du marché. Les époux [V] font valoir que la SAS DPA BATIMENT ne prouve pas l’existence de la créance et ne démontre pas que les factures n°13521 et 13621 correspondent à une commande de leur part. De plus, ils soulignent qu’il n’est pas justifié que ces factures correspondent au marché de travaux conclu entre les parties. Au soutien de leur demande de résiliation judiciaire, les époux [V] affirment que la SAS DPA BATIMENT a fait intervenir des sous-traitants. Ils indiquent n’avoir agréé aucun sous-traitant et observent que la SAS DPA BATIMENT n’a jamais contredit cette situation lors des précédents échanges. De même, ils soutiennent qu’elle a accumulé un retard important de 289 jours, qu’elle n’a pas poursuivi l’exécution du chantier en ne procédant pas à la levée des réserves, qu’elle a procédé à une surfacturation de produits, qu’elle produit des factures non rattachées au marché de travaux, et qu’elle ne justifie pas de son attestation décennale.

Au soutien de leurs demandes subsidiaires, les époux [V] font valoir qu’il convient d’appliquer le marché de travaux et, dès lors, de condamner la demanderesse à leur payer :
– 7.738,82 euros correspondant au restant dû des factures,
– 4.357,74 euros correspondant à la retenue de garantie,
-16.827,34 euros correspondant à 20% du montant total,
– 28.900 euros correspondant aux 289 jours de pénalité à 100 euros qui se sont écoulés entre
le 8 février 2021 et le 25 novembre 2021,
– 970,20 euros correspondant à la fourniture de 7 fûts indûment facturée.
Ils sollicitent ainsi le paiement d’un total de 46.697,54 euros auquel il faut ajouter les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2021 jusqu’au jour de la décision à intervenir.

De plus, se fondant sur l’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 et sur l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, les époux [V] exposent qu’il convient de prendre en considération la nécessité de constituer une retenue de garantie à hauteur de 5% du marché forfaitaire initial soit une réserve à hauteur de 3 024,49 euros. Enfin, les époux [V] se prévalent d’un préjudice moral résultant du fait que la SAS DPA BÂTIMENT n’a pas finalisé son chantier depuis le 8 février 2021 et qu’ils doivent faire face une procédure judiciaire au cours de laquelle leur parole est remise en cause. Ainsi, ils subissent un trouble dans leurs conditions de vie ainsi qu’un stress psychologique et un désagrément particulier.

Il convient de se reporter à l’assignation du demandeur pour l’exposé de ses moyens de fait et de droit.

Par ordonnance du 25 septembre 2026, la clôture a été ordonnée avec effet différé au 30 juillet 2026 et fixation pour plaidoiries au 1er septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exécution du marché de travaux et les factures réclamées

L’article 1792 du code civil dispose que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il convient de rappeler que la réception de l’ouvrage marque la la fin des rapports contractuels entre maître d’ouvrage et constructeurs, la signature du procès-verbal de réception marquant l’exécution des travaux commandés qui, par la suite, sont soumis à des garanties légales. Dès lors, cette extinction des obligations contractuelles prive les maîtres d’ouvrage du bénéfice de l’exception d’inexécution, même si des désordres, non apparents à la réception, se manifestent par la suite. Elle marque également le point de départ des garanties légales dont la garantie de parfait achèvement qui en cas de non reprise des réserves peut donner lieu à engagement de la responsabilité contractuelle sous réserve d’une démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

En l’espèce, il est justifié par le contrat versé aux débats que la société DPA BATIMENT s’est engagée envers les consorts [V] à réaliser des travaux dans le cadre de la réhabilitation totale de leur bien, s’étant vue confier le lot numéro 14 portant sur des travaux de « Peinture » pour un montant de 50.408,12 euros hors taxes, soit 60.489,85 euros toutes taxes comprises.

Ces travaux se sont inscrits dans des travaux d’ampleur de réhabilitation totale du bien des consorts [V] comme en démontre le compte-rendu de chantier versé, constituant par la même un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Ce marché de travaux a été exécuté et a fait l’objet d’une réception expresse par procès-verbal du 10 juin 2021 signé par les parties, la signature du procès-verbal de réception marquant l’exécution des travaux commandés.

Sont visées les réserves suivantes : « environ 5 tuiles à changer sur la toiture de la cuisine, les grilles de la maison sont à nettoyer ; reprise du limon (enduit et peinture) nettoyage (rampe d’escalier, gouttière, fenêtre, cuisine, pierre au sol de la façade sud) ».

Les défendeurs ne sont pas fondés à solliciter une résiliation judiciaire du marché, qui sanctionne une inexécution totale ou partielle suffisamment grave des obligations contractuelles en cours d’exécution du contrat, cette sanction ne pouvant s’appliquer dans le cadre d’un contrat d’entreprise qui a été mené à son terme et exécuté, peu important que l’exécution soit fautive ou non.

Ainsi, la demande de résiliation judiciaire des consorts [V] et de restitution de la somme de 82 949,91 euros ne peut prospérer et sera rejetée.

La société DPA BATIMENT réclame une somme de 8.258,72 euros incluant :
– le paiement du solde du marché d’un montant de 5.662,72 euros TTC au titre de la facture n°13421
– le paiement de la facture n°13521 portant sur la reprise des plafonds abîmés par le menuisier d’un montant de 1.089 euros TTC,
– la facture n°13621 portant sur les volets et portes intérieures d’un montant de 1.507 euros TTC.

Elle verse les dites factures, un décompte des sommes déjà versées et un compte-rendu de réunion de coordination du 18 novembre 2020 duquel il résulte que des travaux supplémentaires ont été évoqués lors de la réunion de chantier par le maitre d’oeuvre et la société DPA BATIMENT et auraient été réalisés pour les enduits de façades des murs de clôture intérieur et pour les volets et portes après que les devis aient été acceptés.

Les défendeurs ne contestent pas ne pas avoir honoré le paiement du solde de la facture qui porte sur les travaux commandés initialement dans le marché de travaux signé puisque l’objet même de cette facture n°13421 est le marché lot 14 pour un montant de 50 408,12 euros HT. Ils ne peuvent se prévaloir de l’exception d’inexécution en l’état des travaux qui ont été réceptionnés, même si des réserves ont été émises.

Ils contestent la bonne exécution de ces travaux en l’état d’un procès-verbal de commissaire de justice du 29 janvier 2022 duquel il résulte les constats suivants : « colle du joint de dilatation recouverte sommairement de peinture, bavure sur les châssis métalliques dans la cuisine et finition grossière des seuils de fenêtre, bavures sur les puits de lumière métalliques, projection de peinture de façade sur les gardes-corps, rampes tachées de peinture, différence d’aspérités du limon, défaut d’aspect des peintures de la salle de bain, humidité sur la peinture, prises tachées de peinture, trous sur les fenêtres dans le bois non rebouchés, peinture écaillées sur les volets ».

Il convient de constater qu’en dehors du nettoyage qui était mentionné dans le procès-verbal de réception sous la mention « nettoyage (rampe d’escalier, gouttière, fenêtre, cuisine, pierre au sol de la façade sud) », les autres éléments constatés étaient apparents et n’ont pas été réservés à la réception, de sorte qu’ils sont purgés par l’effet de la réception et ne peuvent donner lieu à quelconque indemnisation sous quelque fondement juridique que ce soit.

Il convient de relever qu’il n’est fait état d’aucune mention relative au limon, qui a donc été repris.

Cependant force est de constater que les défendeurs se prévalent de façon inopérante de ce constat de commissaire de justice pour justifier du non-paiement du solde des travaux et de la retenue de garantie et pour fonder une demande de résiliation judiciaire. Si de tels arguments auraient pu être développés à l’appui de demandes indemnitaires possiblement fondées sur la responsabilité contractuelle de la société en l’absence de reprise de la réserve afférente à l’absence de nettoyage du chantier dans le délai de la garantie de parfait achèvement, force est de constater qu’aucune demande n’est faite en ce sens et que les moyens développés ne sont pas de nature à justifier d’un non-paiement de solde de marché ni à remettre en cause l’obligation principale des maitres d’ouvrage de payer le prix.

Au demeurant, il n’est démontré par les pièces versées d’aucune malfaçon, aucune expertise amiable, non contradictoire ou encore judiciaire n’étant versée à l’appui des allégations et le constat de commissaire de justice ne relevant qu’une absence de nettoyage en dehors des désordres apparents.

La société DPA BATIMENT est donc fondée à réclamer le paiement du solde du marché de travaux du lot 14 « peinture » d’un montant de 5.662,72 euros correspondant à la facture n°13421 du 07 juin 2021.

S’agissant des factures n°13521 et n°13621, il est constant que ces travaux n’étaient pas prévus dans le lot initial. Dès lors, en application de l’article 5 du contrat signé qui définit les conditions de modification du marché, ils auraient dû faire l’objet d’un ordre écrit du maitre de l’ouvrage et de son mandataire et auraient du être acceptés par devis. Or, la société DPA BATIMENT ne produit ni cet ordre écrit ni les devis qui auraient été expressément acceptés et signés. Elle ne démontre pas que ces travaux étaient indispensables à la poursuite et à la réalisation de l’ouvrage. Le seul document relatif au compte-rendu de chantier qui mentionne « devis acceptés et travaux exécutés » ne peut suffire en lui-même à démontrer la volonté claire et non équivoque des maitres d’ouvrage de les avoir commandés et acceptés. De plus, ces factures ont été contestés par les consorts [V] dans leur courrier de mise en demeure du 24 novembre 2021.

Dès lors, la société DPA BATIMENT est mal fondée à réclamer le paiement de ces factures 13521 et 13621.

En conséquence, les consorts [V] seront condamnés à payer à la société DPA BATIMENT une somme de 5.662,72 euros au titre du solde du marché de travaux correspondant à la facture n°13421.

La demande en paiement au titre des factures n°13521 et 13621 sera rejetée.

– sur la retenue de garantie

La société DPA BATIMENT réclame également aux termes de ces écritures une somme de 3.024,49 euros au titre de la réserve de garantie portant sur le marché conclu.

Il résulte de l’article 7 du contrat de louage d’ouvrage qu’ « une retenue de garantie réelle sera appliquée à hauteur de 5 % du marché initial sur le paiement des dernières facturations du lot et pour une durée de six mois après réception du chantier tout corps d’état sauf mise en place par l’entrepreneur d’une caution délivrée par un établissement bancaire. L’original de la caution sera restitué à l’entrepreneur à sa demande six mois après la réception des travaux et l’attestation sous réserve de l’achèvement de ceux-ci ».

Les époux [V] sont mal fondés à se prévaloir d’une irrecevabilité d’une telle demande qui est parfaitement en lien avec l’objet du litige, cette réserve de garantie étant relative au marché de travaux objet de la présente instance.

Ils ne justifient pas avoir opéré le versement de cette retenue de garantie dans les six mois de la réception des travaux, délai au-delà duquel ils étaient contractuellement tenus de la restituer en cas d’achèvement des travaux, indépendamment de toute contestation de la qualité des travaux pouvant donner lieu à action en responsabilité ou en garantie.

Ils seront donc condamnés à en opérer le paiement pour un montant de 3.024,49 euros.

Sur les demandes reconventionnelles des consorts [V]

– sur la demande au titre du marché de travaux

Les consorts [V] réclament une somme de 46 697,54 euros « en application du marché de travaux conformément à la mise en demeure du 24 novembre 2021 ».

Il convient de constater qu’aucun moyen de droit ou de fait n’est développé à l’appui de cette demande dans le corps de leurs écritures, de nature à étayer les sommes réclamées.

Si l’on se reporte au courrier de mise en demeure du 24 novembre 2021 visé comme fondant la demande, il convient de relever que cette somme de 46 .697,54 euros est explicitée par les consorts [V].

Il est évoqué en premier lieu une « réduction de 20 % » à hauteur de 16 827,34 euros, qui devrait être acceptée amiablement par la société DPA BATIMENT sur le prix de l’ensemble des prestations qui auraient été sous-traitées. Cependant, force est de constater qu’aucun élément de preuve n’est versé pour attester ni d’une acceptation par cette société d’une telle réduction ni de l’existence de sous-traitance, et que l’absence de nettoyage allégué ne pourrait être de nature à envisager une telle réduction de prix en l’absence de preuve contradictoire de malfaçons et de désordres. Cette demande est infondée et ne peut prospérer.

Il est évoqué dans un second temps un remboursement de la facture n°11520 relative à la fourniture de sept fûts indûment facturée. Cependant, cette facture n’est pas produite ni justifiée, pas plus que son paiement par les consorts [V] et elle n’est pas l’objet du présent litige. Cette demande est donc infondée.

Enfin, il est réclamé une somme de 28.900 euros au titre de pénalités de retard à hauteur de 100 par jour entre le 8 février 2021 et le 15 novembre 2021, soit 289 jours de pénalités.

L’article 8 du contrat prévoit effectivement une date de démarrage des travaux au 27 mai 2019, avec un délai de réalisation de 10 mois, réception et levées de réserves incluses pour le marché. Le marché aurait donc dû s’achever le 27 mars 2020. Il est prévu que ces délais sont définitifs sauf cas de force majeure absolue, intempéries, travaux supplémentaires. Leur dépassement justifiera une retenue de 100 euros par jour de retard. Dès le délai dépassé, l’indemnité sera retenue sur chaque situation ou sur la facture finale à l’initiative du maitre d’ouvrage. Il est constant que les travaux n’ont pas débuté le 27 mai 2019 et que l’ouvrage a fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 10 juin 2021.

Pour justifier de la réalité de telles pénalités en application de la convention et de son article 8, il est évoqué une acceptation de report par les consorts [V] à plusieurs reprises de la date de fin des travaux et il est fait état de plusieurs courriers en date des 8 février 2021, 05 mars 2021 et 15 mars 2021 évoquant un report jusqu’au 8 février 2021.

Il résulte du décompte produit par la société DPA BATIMENT que les consorts [V] ont procédé à divers paiements à compter du 10 mars 2020, date de commencement effectif des travaux, alors même qu’à cette date le chantier aurait déjà dû s’achever quelques jours plus tard. Ils n’ont donc pas opéré de retenue au titre de ce délai d’exécution sur l’ensemble des paiements opérés par la suite, en juillet 2020, septembre 2020, octobre 2020 et avril 2021, alors même que les dispositions contractuelles le prévoyaient expressément.

Les courriers dont ils se prévalent et qui évoqueraient la volonté contractuelle des parties sur le report de la date de réalisation des travaux ne sont pas produits aux débats. Il n’est pas plus justifié des échanges survenus entre les parties sur la durée des travaux.

Ainsi, les éléments produits aux débats apparaissent insuffisants pour rapporter la preuve nécessaire au succès de leur prétention, et ceux versés permettent à l’inverse de considérer qu’ils ont renoncé à se prévaloir de cette clause relative au délai d’exécution en cours d’exécution du contrat et aux indemnités en découlant, sur lesquels ils ne justifient d’aucune échange avant novembre 2021, les courriers évoqués antérieurement n’étant pas produits.

Ils seront donc déboutés de leurs demandes reconventionnelles au titre des clauses contractuelles.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral

Il n’est pas rapporté la preuve d’un préjudice moral subi par les consorts [V], qui n’est étayé par aucune pièce versée aux dossiers et qui ne peut résulter du fait que le chantier de peinture n’a pas été correctement nettoyé, pas plus que de la durée d’exécution des travaux.

Cette demande sera de ce fait rejetée.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, les consorts [V] seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

En considération de l’équité, il convient également de les condamner à payer à la société DPA BATIMENT une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Enfin, l’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats public, contradictoire et en premier ressort:

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [O] [C] épouse [V] à payer à la société DPA BATIMENT :
– la somme de 5.662,72 euros au titre du solde de facture n°13421
– la somme de 3.024,49 euros au titre de la retenue de garantie

DEBOUTE la société DPA BATIMENT de ses demandes en paiement des sommes de 1.089 euros TTC, et de 1.507 euros TTC au titre des factures n°14521 et n°14621

DEBOUTE Monsieur [G] [V] et Madame [O] [C] épouse [V] de leur demande de résiliation judiciaire du marché de travaux

DEBOUTE Monsieur [G] [V] et Madame [O] [C] épouse [V] de leur demande reconventionnelle au titre du solde de travaux et au titre d’un préjudice moral

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [O] [C] épouse [V] à payer à la société DPA BATIMENT la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [O] [C] épouse [V] aux dépens de l’instance,

DEBOUTE Monsieur [G] [V] et Madame [O] [C] épouse [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

REJETTE toute autre demande des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme ACQUAVIVA Cécile, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT