TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/02090 – N° Portalis DBW3-W-B7J-53SY

AFFAIRE : M. [R] [Y] (Maître [E] [F])
C/La société ALLIANZ IARD(la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
Me Sandrine PAUZANO

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DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [R] [Y] Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(assuré sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Sandrine PAUZANO, avocate au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Noé GOUT, avcoat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La société ALLIANZ IARD, SA au capital de 991.967.200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur général,
demeurant et domicilié audit siège ès qualités.

Représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué Par maître Perrine MARGUET, avocate au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 juin 2019, Monsieur [R] [Y] a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de conducteur d’un deux-roues, dans lequel est impliqué un autre véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Monsieur [R] [Y] a été transporté aux Urgences. Il a présenté un traumatisme direct de l’épaule gauche et du poignet gauche ainsi qu’un traumatisme du rachis cervico dorsal et des contusions.

En phase amiable, le Docteur [D] a été désigné.

L’expert a déposé son rapport le 25 juin 2020.

Par ordonnance de référé du 6 mai 2022, la SA ALLIANZ IARD a été condamnée à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 19 février 2025, Monsieur [R] [Y] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

Monsieur [R] [Y] demande au tribunal de :
– juger que son droit à indemnisation est intégral suite à l’accident de la circulation dont il a été victime le 21 juin 2019,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer les sommes suivantes :

– DFT 25% : 175 euros,
– DFT 10 % : 787 euros,
– SE : 5.500 euros,
– DFP : 13.200 euros,
– préjudice esthétique : 2.200 euros,
– préjudice d’agrément : 10.000 euros,
– tierce personne temporaire : 600 euros,
– tierce personne permanente : 24.041,16 euros,
– frais divers : 600 euros,
déduction faite de la somme provisionnelle de 20.000 euros allouée suivant ordonnance de référé rendue par Madame le Président du Tribunal judiciaire de Marseille le 6 mai 2022
– condamner la SA ALLIANZ IARD à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– réduire dans les proportions décrites les sommes pouvant revenir à Monsieur [R] [Y] du chef de l’accident survenu le 21 juin 2019, celles-ci ne pouvant excéder la somme de 23.101,25 euros,
– déduire la provision versée à hauteur de 20.000 euros,
– dire et juger que la créance définitive de la CPAM viendra également en déduction de toutes sommes versées à Monsieur [R] [Y] au titre de l’indemnisation de son préjudice,
– débouter Monsieur [R] [Y] de sa demande de versement d’une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 18 mai 2026, et l’affaire fixée initialement à l’audience du 25 janvier 2027, a été anticipée au 28 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [R] [Y] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD , le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Monsieur [R] [Y]

Aux termes du rapport d’expertise médico-légale amiable, l’accident a entrainé pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 21 au 28 juin 2019,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 21 juin 2019 au 11 juillet 2019 ,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 12 juillet 2019 au 3 mars 2020,
– une consolidation au 3 mars 2020,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 1/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 8%,
– un dommage dans les activités de loisirs ou d’agrément : il existe une gêne à la pratique de l’escalade.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [R] [Y] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable. Monsieur [R] [Y] justifie d’une dépense à ce titre de 600 euros qui n’est pas contestée par la SA ALLIANZ IARD.
Il sera fait droit à cette demande.
La tierce personne temporaire et permanente
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Le versement de l’indemnité octroyée au titre de la tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justifications de dépenses effectives. Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille
En l’espèce, le Docteur [D] n’a pas retenu un tel préjudice. Le demandeur sollicite l’allocation d’une somme en réparation du coût d’un jardinier, au motif qu’il serait désormais dans l’impossibilité d’entretenir ses espaces verts.
Cependant, il convient de rappeler que le préjudice d’assistance d’une tierce personne est destiné à compenser l’incapacité de la victime à accomplir seule les actes essentiels et fondamentaux de la vie quotidienne, tels que l’hygiène, l’alimentation, l’habillage ou les déplacements.
En l’espèce, l’entretien d’un jardin constitue une activité de loisir ou un préjudice d’agrément qui ne saurait entrer dans le champ d’application du préjudice d’assistance, lequel est strictement réservé aux besoins d’aide à la personne.
Dès lors, et alors que le rapport d’expertise médicale versé aux débats n’a pas retenu la nécessité d’une aide humaine pour les actes de la vie courante, la demande de Monsieur [R] [Y] ne repose sur aucun fondement médical ou juridique valable.
En conséquence, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 21 juin 2019 au 11 juillet 2019 soit pendant 21 jours,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 12 juillet 2019 au 3 mars 2020 soit pendant 236 jours.
Compte tenu de ces lésions et des conséquences sur la qualité de vie de leur prise en charge, un taux de 32 euros sera retenu pour calculer le DFT.
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% = 21 jours x 32 euros x 25% = 168 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% = 236 jours x 32euros x 10%= 755,20 euros
Soit un poste de préjudice qui s’élève à 923,20 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2,5/7.
Il convient d’allouer à Monsieur [R] [Y] une indemnité de 5.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident consistent en une lésion du supra épineux l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 8%, étant rappelé que Monsieur [R] [Y] était âgé de 54 ans au jour de la consolidation de son état.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 12.480 euros conformément à la demande de Monsieur [R] [Y].
Le préjudice esthétique permanent
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert a évalué ce poste à 1/7 en raison d’une cicatrice infra centimétrique brunâtre, fripée du genou gauche, une citactrice du genou droit de 2 cm et une tâche brunâtre de dermabrasion à la face externe de la hanche droite de 4 cm sur 2.
L’assureur ne s’oppose pas à cette demande mais exige une somme moindre que celle demandée par Monsieur [R] [Y] dont la prétention s’élève à 2.200 euros..
Ce poste sera donc indemnisé à hauteur de 1.800 euros.
Le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.
En l’espèce, Monsieur [R] [Y] soutient qu’il ne peut plus pratiquer l’escalade, ni le jardinage.
Il produit une attestation de la société Climb up (salle d’escalade) qui confime qu’il fréquentait l’établissement à raison de deux fois par mois depuis 2017 et jusqu’au 16 juin 2019.
Il produit également une facture en date du 15 mars 2021 de la société LOIC JARDINS pour la taille de ses haies.
La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas ce préjudice mais sollicite cependant que le montant réclamé soit sensiblement réduit.
L’expert a expressément retenu, compte tenu des séquelles persistantes, une gêne pour la pratique de l’escalade. Il n’a rien mentionné pour l’activité du jardinage. Cependant, il a relevé une perturbation du rythme scapulo huméral en particulier au passage des 90° accompagné de douleurs, ce qui limite Monsieur [R] [Y] dans sa pratique du jardinage, confirmé par l’attestation de son épouse.
Dans ces conditions et au vu des éléments produits, le préjudice de Monsieur [R] [Y] sera justement réparé à hauteur de 7.000 euros.
Sur l’opposabilité à l’organisme social
La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la SA ALLIANZ IARD aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Monsieur [R] [Y] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
S’agissant de la provision à déduire, il demeure une doute sur le fait de savoir si une provision de 1.000euros a été versée en amont de celle décidée par le juge des référés, d’autant que la compagnie ALLIANZ ne demande aux termes de son dispositif de ne déduire que la somme de 20.000 euros. Ainsi, et conformément au principe d’indemnisation intégrale de la victime sans perte ni profit, la condamnation sera prononcée en deniers ou quittance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [R] [Y], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– tierce personne temporaire et permanente rejet
– déficit fonctionnel temporaire partiel 923,20 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 12.480 euros
– préjudice esthétique permanent 1.800 euros
– préjudice d’agrément 7.000 euros
TOTAL 27.803,20 euros
PROVISION À DÉDUIRE 20.000 euros
SOLDE DÛ 7.803,20 euros
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [R] [Y] la somme totale de 7.803,20 euros, en deniers ou quittance, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 21 juin 2019, provisions déduites ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à verser la somme de 1.300 euros à Monsieur [R] [Y] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.