TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/10873 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LM4

AFFAIRE : M. [W] [M] (la SELARL SELARL ELIE ATTIA)
C/ La société AXA FRANCE IARD (la SELAS GOBERT & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-la SELAS GOBERT & ASSOCIES
la SELARL SELARL ELIE ATTIA

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DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [W] [M]
Né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : non communiqué)

Représenté par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Léa BACLET, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La société AXA FRANCE IARD, société anonyme, au capital social de 214 799 030  €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Hélène TEYSSERRE-ORION, avocate au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 20 octobre 2023 à [Localité 1], alors qu’il circulait à scooter, Monsieur [W] [M] a été heurté par un véhicule assuré par la Compagnie AXA ASSURANCES IARD.
Il a été pris en charge aux urgences. Il a présenté une contusion lombaire et des dermabrasions à l’avant-bras gauche.
L’assureur de Monsieur [W] [M] a diligenté une expertise amiable en désignant le docteur [L] [C], tout en contestant le droit à indemnisation intégrale de celui-ci.
Par ordonnance du 15 avril 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a alloué une provision de 1.500 euros à Monsieur [W] [M].
L’expertise judiciaire ne s’est pas tenue.
Par actes du 20 septembre 2024, Monsieur [W] [M] a assigné la SA AXA ASSURANCES IARD devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir réparation du préjudice corporel subi, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

En l’état de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Monsieur [W] [M] demande au tribunal de :
– dire et juger que Monsieur [M] doit être indemnisé intégralement de ses préjudices,
– condamner AXA à indemniser l’entier préjudice de Monsieur [M],
– fixer le préjudice extra-patrimonial de Monsieur [M] à la somme de 12.102,50 euros,
– fixer le préjudice patrimonial à la somme de 800 euros,
– Condamner en conséquence AXA à payer à Monsieur [M] au versement de ces sommes,
– Condamner AXA au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel,
– Condamner AXA à tous les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Compagnie AXA demande au tribunal de :
– Constater que Monsieur [W] [M] est à l’origine de la réalisation de son préjudice dès lors qu’il a commis une faute de conduite en ne respectant pas les dispositions de l’article R 412-7, R 413-17 et R 414-6 du code de la route,
– En conséquence, dire et juger que la faute de conduite commise par Monsieur [W] [M] est de nature à réduire son droit à indemnisation à tout le moins de 50%,
– En l’état du rapport d’expertise du Docteur [C], évaluer l’entier préjudice de Monsieur [W] [M], en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions et en y appliquant une part de réduction de son droit à indemnisation qui ne saurait être inférieure à 50%,
– Rejeter la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et dire n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le tout de la décision à intervenir,
-Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’instance.
La clôture de la mise en état est intervenue le 18 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 25 janvier 2027 avancée au 28 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation de Monsieur [W] [M]
En application des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d’un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu’il a subis sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, laquelle a pour effet de limiter ou d’exclure son indemnisation.
S’il peut être fait référence au comportement d’un autre conducteur pour analyser les circonstances de l’accident, la faute du conducteur qui demande réparation de son préjudice doit être appréciée dans sa seule personne en faisant abstraction du comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué.
Par ailleurs, cette faute doit être en relation avec la réalisation du dommage.
En l’espèce, le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [W] [M] est contesté par la Compagnie AXA, qui considère que celui-ci a commis des fautes qui ont contribué à son dommage en ce qu’il dépassait la file de voitures par la droite, en circulant sur la voie de bus et sans avoir adapté sa vitesse. Elle note ainsi des violations des articles R 412-4, 413-17 et 414-6 du code de la route. Elle affirme que le demandeur ne s’est pas mis en mesure d’éviter le véhicule de son assuré qui tournait à gauche, alors qu’une voiture lui laissait le passage. La Compagnie AXA remarque d’ailleurs que le témoignage de l’attestant ne démontre pas le contraire tout en relevant que cette attestation ne respecte pas les exigences de l’article 202 du Code de procédure civile.
Monsieur [W] [M] revendique un droit à indemnisation intégral en ce que le véhicule adverse a tourné à gauche sans visibilité. Il produit pour le démontrer le témoignage de Monsieur [D] qui a assisté à la collision.
Afin de déterminer les circonstances de l’accident, les parties versent au débats :
– le constat amiable signé des deux conducteurs, qui comporte un croquis,
– une attestation de Monsieur [D] qui ne respecte cependant pas les formes exigées par l’article 202 du Code de procédure civile et n’est accompagnée en particulier d’aucune pièce d’identité.
Le constat amiable permet de déterminer que le véhicule assuré par la compagnie AXA circulait effectivement dans le sens opposé à celui de Monsieur [M] et qu’il a voulu tourner à gauche puisqu’un véhicule circulant dans le sens de Monsieur [M] le laissait alors passer.
Le conducteur du véhicule assuré par AXA mentionne dans ce constat que le scooter de Monsieur [M] dépassait les véhicules à l’arrêt sur sa voie par la droite, sur la voie de bus tandis que Monsieur [M] y indique que le véhicule adverse « circulait sur une voie interdite » et a « grillé la priorité à droite ».
Le croquis permet de confirmer que Monsieur [M] dépassait les véhicules de sa voie par la droite, comme il l’affirme d’ailleurs lui-même dans sa déclaration puisqu’il indique « j’ai effectué une manœuvre d’esquive sur la droite » lorsque la file de voiture s’est arrêtée. Il y mentionne toutefois expressément ne pas avoir emprunté la voie de bus.
Le témoignage de Monsieur [D] ne respecte pas les prescriptions formelles imposées par les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile. Il est impossible de confirmer l’identité de ce témoin. Toutefois, il permet de confirmer que la circulation était chargée le jour de l’accident et que la voiture assurée par AXA a voulu tourner sur la gauche « sans visibilité ». Cette attestation ne contredit donc pas les éléments du constat amiable et son croquis et notamment le fait que Monsieur [M] dépassait les véhicules de sa voie par la droite.
S’il n’est suffisamment établi que celui-ci circulait effectivement sur la voie de bus et alors qu’aucun élément ne permet de considérer qu’il avait adopté une allure inadaptée, il doit être retenu que Monsieur [M] dépassait les voitures de sa voie par la droite, en méconnaissance de l’article R 414-6 du code de la route, et qu’en cela, il s’est trouvé dans une situation à laquelle les autres usagers ne pouvaient s’attendre.
Il a ainsi contribué à son dommage.
Il est inopérant de relever, comme le fait le demandeur, que le juge des référés a considéré ce droit incontestable, aucune autorité de chose jugée au principal ne pouvant s’en déduire.
Son droit à indemnisation doit être réduit de 50%.
II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Les parties s’en remettent au rapport médical amiable du docteur [C]. L’expertise judiciaire pourtant accordée par le juge des référés n’ayant pas eu lieu.
Aux termes non contestés de ce rapport, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 20 mars 2023 au 20 novembre 2023
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 21 novembre 2023 au 7 mai 2024,
– une consolidation au 7 mai 2024
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7 
– PGPA du 20 octobre 2023 au 23 octobre 2023
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [W] [M] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil.
En l’espèce, Monsieur [W] [M] se prévaut d’une facture de 800 euros à laquelle la compagnie AXA oppose un refus de prise en charge.

Il doit être noté que la facture produite ne concerne par Monsieur [W] [M] et fait état d’une dépense par ailleurs déjà prise en compte au titre des frais irrépétibles.
La demande sera rejetée.
LES PREJUDICES EXTRA-PARTIMONIAUX
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 20 mars 2023 au 20 novembre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 21 novembre 2023 au 7 mai 2024,
Monsieur [W] [M] a été pris en charge par les pompiers. Le service des Urgences a prescrit des soins infirmiers pour renouvellement des pansements, un traitement antalgique et anti-inflammatoire. Le traitement antalgique a été régulièrement renouvelé par la suite.
Des séances de rééducation du rachis lombaire ont ensuite été prescrites. 46 séances ont été décomptées par l’expert. Il a déclaré à l’expert avoir porté un collier cervical et une ceinture lombaire pendant un mois. Plusieurs examens ont eu lieu. Un retentissement psychologique a été décelé avec prise d’un traitement anxiolytique et la consultation d’un psychiatre (6 séances).
Compte tenu des lésions décrites au rapport d’expertise et de leurs conséquences sur la qualité de vie de Madame [Q], il y a lieu de retenir un taux de 25 euros, comme le sollicite le demandeur.
Ainsi, le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé comme suit:
-déficit fonctionnel temporaire 25% du 20 octobre 2023 au 20 novembre 2023 : 30j x 25 x 25% = 187,50 euros,
-déficit fonctionnel temporaire 10% du 21 novembre 2023 au 7 mai 2024 soit 168 jours: il sera fait droit à la demande à hauteur 415 euros.
Soit au total : 602,5 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2,5/7.
Le pretium doloris, au regard des éléments repris supra, sera évalué à la somme de 5.000 euros.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux d’AIPP de 2% en décrivant la persistance d’une limitation fonctionnelle en fin de course du rachis cervical, de la rotation gauche et de l’inclinaison droite. Quant au rachis lombaire, il a relevé une antéflexion déclarée algique notamment à la remontée.
A la date de la consolidation, Monsieur [M] avait 23 ans.
Il convient donc d’évaluer le déficit fonctionnel permanent à 3.920 euros.
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société AXA qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité, il y a lieu de condamner la société AXA à verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

LIMITE le droit à indemnisation de Monsieur [W] [M] à 50% du préjudice subi,
EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [W] [M], hors débours des organismes sociaux, selon le décompte suivant :
– frais divers (assistance expertise) rejet,
– déficit fonctionnel temporaire 602,50 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.920 euros
TOTAL 9.522,50 euros
CONDAMNE en conséquence la Compagnie AXA France IARD à verser la somme de 4.761,25 euros à Monsieur [W] [M] en réparation du préjudice corporel subi lors de l’accident survenu le 20 octobre 2023 ;
CONDAMNE la Compagnie AXA France IARD aux entiers dépens ;
CONDAMNE en conséquence la Compagnie AXA France IARD à verser la somme de 1.500 euros à Monsieur [W] [M] au titre des frais irrépétibles ;
DIT que la présente est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.