TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09178 – N° Portalis DBW3-W-B7J-63VI

AFFAIRE : Mme [L] [J] (la SELAS [Localité 2] COHEN)
C/ La MACIF (l’ASSOCIATION [N]/[Y]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-la SELAS [Localité 2] COHEN
l’ASSOCIATION [N]/[Y]

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–

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [L] [J]
Née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1]//25)

Représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA MACIF, Mutuelle Assurances des Commerçants et industriels de France et des cadres de l’Industrie et du Commerce, socité d’assurance mutuelle à cotisation variables, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°D 781 452 511, dont le siège socialest sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [Q] [E], directeur général en exercice, domicilié eb cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 6 septembre 2023 à [Localité 1], Madame [L] [J], qui circulait à vélo, a été victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MACIF.
Il s’agit d’un accident de travail.
Elle a été transportée aux urgences où il a été constaté un traumatisme crano-facial avec plaie de la lèvre supérieure et de l’arcade droite, une dermabrasion et contusion du genou droit et une dermabrasion contusion du poignet gauche.
Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge des référés a désigné le Dr [S] pour évaluer les préjudices subis par Madame [L] [J] et lui a accordé une provision de 1.000 euros.
Le rapport d’expert judiciaire a été rendu le 13 mai 2025.
Par actes du 9 septembre 2025, Madame [L] [J] a assigné la compagnie d’assurance MACIF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir réparation de ses dommages.

En l’état de cette assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Madame [L] [J] demande au tribunal de :
– condamner la société MACIF au paiement de la somme d’un montant de 8.350 euros au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi, déduction faite de l’indemnité provisionnelle de 1.000 euros,
– condamner la société MACIF au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– Condamner la société MACIF aux entiers dépens distraits au profit de ME Stéphane COHEN sur son affirmation de droit par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société MACIF demande au tribunal de :
-lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [L] [J],
– lui donner acte de ses offres et les déclarer satisfactoires :
▸ frais d’assistance à expertise : 600 euros,
▸ déficit fonctionnel temporaire : 195,50 euros,
▸ souffrances endurées : 2.000 euros,
▸ préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
▸ déficit fonctionnel permanent : 1.800 euros,
▸ débouter en conséquence Madame [L] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions supérieures,
▸ déduire de l’indemnité globale allouée à Madame [L] [J] la somme de 1.000 euros de provision,
▸ débouter Madame [L] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens,
▸ dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, bien que régulièrement assignée, n’est pas représentée à l’instance. Elle a fait connaître sa créance par courrier du 17 septembre 2025.
La clôture de la mise en état est intervenue le 18 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 25 janvier 2027 avancée au 28 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Madame [L] [J] n’est pas contesté, conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Aux termes non contestés de ce rapport, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % : du 6 septembre 2023 au 6 octobre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 5 % : du 7 octobre 2023 au 6 décembre 2023,
– une consolidation au 6 décembre 2023,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique : Néant
– des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7 ;
– PGPA du 6 septembre 203 au 16 septembre 2023,
– préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 6 septembre 2023 au 6 octobre 2023 puis 1/7 du 7 octobre 2023 au 6 décembre 2023,
– préjudice esthétique définitif : 1/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [L] [J] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil.
En l’espèce, Madame [L] [J] produit une note d’honoraires du Docteur [R] qui porte la mention « payé » et qu’il convient donc de prendre en compte.
La somme de 600 euros sera donc allouée.
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % : du 6 septembre 2023 au 6 octobre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 5 % : du 7 octobre 2023 au 6 décembre 2023.
Compte tenu des lésions décrites dans le rapport d’expertise et des conséquences induites dans la qualité de vie de Madame [L] [J], il convient d’appliquer un taux journalier de 32 euros et de calculer en conséquence le déficit fonctionnel temporaire comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire à 15% : 31j x 32 x 15%= 148,80 euros,
– déficit fonctionnel temporaire à 5% :61j x 32 x 5%=97,6 euros
Soit un total de 246,40 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 1,5/7.
Il convient en conséquence d’allouer une indemnité de 3.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice comme suit : 2/7 du 6 septembre 2023 au 6 octobre 2023 puis 1/7 du 7 octobre 2023 au 6 décembre 2023, en raison des dermabrasions sur le visage et les membres inférieurs et supérieurs, le port induit de pansements et la cicatrisation longue des blessures au niveau du sillon nasogénien.
Il doit être rappelé que Madame [L] [J] était âgée de 26 ans au moment des faits. Au regard des nombreuses blessures visibles et de la durée de cicatrisation, il convient de réparer le préjudice esthétique temporaire par l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros.
Le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique définitif à hauteur de 1/7 du fait des éléments cicatriciels persistants (cicatrice hypochrome légèrement grillagée de 1cm par 1 cm au niveau du sillon naso-génien droit, une autre peu visible sur le poignet gauche et une cicatrice violine rosée, ovale, de 2 cm sur 1 cm, à la face antérieure du genou droit).

Compte tenu de ces éléments, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 2.000 euros.
III) Sur les demandes annexes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société MACIF aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, après le dépôt du rapport, le conseil de la demanderesse a sollicité l’offre de l’assureur en juin 2025, à laquelle il n’a été répondu que le 9 septembre 2025 soit au moment de l’assignation et plus de deux mois après le dépôt du rapport. En outre, les indemnités ici allouées sont plus importantes que celles offertes amiablement. Madame [J] a donc exercé ses droits en justice à juste titre. Il convient en conséquence de faire droit à sa demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 1.300 euros.
Par contre rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile, y compris le versement d’une provision.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 473,63 euros ;
EVALUE le préjudice corporel subi par Madame [L] [J] comme suit :
– frais divers  600 euros,
– déficit fonctionnel temporaire  246,40 euros,
– souffrances endurées  3.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire  2.500 euros,
– préjudice esthétique permanent  2.000 euros,
Soit un total de 8.346,40 euros, dont il convient de déduire la provision de 1.000 euros déjà accordée,
CONDAMNE en conséquence la société MACIF à payer à Madame [L] [J] la somme de 7.346,40 euros en réparation de son préjudice corporel ;
CONDAMNE la société MACIF à payer à Madame [L] [J] la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société MACIF aux entiers dépens distraits au profit de Maître Patrice COHEN, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.