TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

19eme contentieux médical

N° RG 24/04974

N° MINUTE :

REJET

Assignation du :
05 Avril 2024

JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [C] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représenté par Maître Fabrice ORLANDI de la SCP ORLANDI-MAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0066

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

ET

LA MACSF
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Représentés par Maître Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0123

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Non représentée

Décision du 02 Novembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 24/04974

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 7]
[Adresse 7]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 07 Septembre 2026, présidée par Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, et tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 02 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 novembre 2018, le docteur [A] [H] a opéré Madame [C] [R], née le [Date naissance 1] 1936, de la cataracte à l’œil droit en raison de la baisse d’acuité visuelle en rapport avec une opacification du cristallin.

Reçue le 5 décembre 2018 par le docteur [A] [H], ce dernier a noté que Madame [C] [R] se plaint et s’inquiète de phénomènes lumineux bilatéraux.

Le docteur [Z] [B] du Groupe Hospitalier [Etablissement 2], qui a reçu Madame [C] [R] en raison de « halos lumineux récurrents odg », écrit dans un courrier du 7 mai 2019 qu’ils ont retrouvé de façon fortuite un petit corps étranger métallique dans l’angle irido cornéen.
Le docteur [D] [P] qui a reçu Madame [C] [R] le 2 juillet 2019 constate un léger décalage de l’implant temporal supérieur, qui est à l’origine de ses soucis visuels et estime que le corps étranger de l’angle irido-cornéen n’a aucune incidence sur les halos.

Le docteur [F] [N] de l’Hôpital [Etablissement 1] relève le 30 septembre 2019 que « Le corps étranger apparaît être de l’acier chirurgical et à mon avis ne présente pas de risque d’oxydation ». Elle estime que le retrait du morceau de métal ne serait pas réalisable sans le risque à 50% d’un résultat négatif. Elle déconseille vivement toute intervention préventive, ne la conseillant que dans l’éventualité d’un déplacement spontané du corps étranger sans en garantir un succès.

C’est dans ce contexte que par ordonnance de référé en date du 4 juin 2021, une expertise médicale de Madame [C] [R] a été ordonnée au contradictoire du docteur [A] [H], de la CPAM, de la société ALLIANZ et de la société MACSF et confiée au docteur [Y] [X].

Le docteur [Y] [X] a déposé son rapport d’expertise définitif le 27 juin 2022 dans laquelle elle conclut notamment :
« Elle a été informée avant l’opération et a signé la fiche d’information habituel de l’opération de la cataracte. Dans cette fiche, la complication sévère de déplacement de l’implant est mentionnée. En revanche, il n’est pas mentionné la persistance de corps étranger métallique dans l’œil. En effet, ce phénomène est totalement inhabituel, extrêmement rare et en rapport avec l’usure, la désagrégation d’un dispositif médical utilisé pendant l’opération. C’est une défectuosité de ce produit. Les actes, soins, traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état de connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués. Dans le cadre de la surveillance post-opératoire une hypertonie a été décelée, mais son traitement n’était pas des plus judicieux. Ce traitement n’a pas été pris par Madame [R], il n’y a donc pas eu de conséquences.Les séquelles constatées sont directement imputables aux soins critiques. Les cercles lumineux proviennent du déplacement de l’implant qui est une complication de l’opération de cataracte.Le corps étranger intra-oculaire provient d’un dispositif médical introduit dans l’œil pour l’opération de cataracte. C’est un accident médical tout à fait exceptionnel et en rapport avec un défaut du produit ».
Par actes délivrés le 5 avril 2024, Madame [C] [R] a fait assigner Monsieur [A] [H], la société MACSF, la CPAM de Paris et la société ALLIANZ IARD devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, Madame [C] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L1142-1 et R4127-32 du Code de santé publique et de l’article 1231-1 du Code civil de :
JUGER recevables l’action et les demandes de Madame [C] [R] ;
JUGER que le docteur [A] [H] a commis des fautes médicales lors de l’opération de Madame [C] [R] du 15 Novembre 2018 ;
JUGER que les fautes du docteur [A] [H] sont en lien causal direct avec les préjudices subis par Madame [C] [R];
En conséquence,
CONDAMNER solidairement le docteur [A] [H] et la MACSF au paiement de la somme de 5.617,35 € au titre du Déficit fonctionnel Temporaire (DFT) subi par Madame [C] [R] ;
CONDAMNER solidairement le docteur [A] [H] et la MACSF au paiement de la somme de 2.000 € au titre des Souffrances Endurées (SE) par Madame [C] [R] ;
CONDAMNER solidairement le docteur [A] [H] et la MACSF au paiement de la somme de 4.400 € au titre du Déficit fonctionnel Permanent (DFP) subi par Madame [C] [R] ;
CONDAMNER solidairement le docteur [A] [H] et la MACSF au paiement de la somme de 20.000 € au titre de l’Incidence Professionnelle (IP) de Madame [C] [R] ;
CONDAMNER solidairement le docteur [A] [H] et la MACSF au paiement de la somme de 5.000 € au titre du préjudice d’agrément par Madame [C] [R] ;
CONDAMNER solidairement le docteur [A] [H] et la MACSF au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dépenses de santé futures (DSF) par Madame [C] [R] ;
CONDAMNER solidairement le docteur [A] [H] et la MACSF au paiement de la somme de 20.000 € au titre du préjudice moral subi par Madame [C] [R] ;
JUGER opposable la décision à intervenir à la Société MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS ;
CONDAMNER solidairement le docteur [A] [H] et la MACSF au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ces conclusions réactualisées ont été signifiées à la société ALLIANZ IARD et la CPAM de [Localité 1] par actes de commissaires de justice en date du 28 février 2025 et du 3 mars 2025.

Aux termes de leurs dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 décembre 204, Monsieur [A] [H] et la société MACSF demandent au tribunal sur le fondement de l’article L.1142-1 I du Code de la santé publique de :
– Ordonner la mise hors de cause du docteur [A] [H], en l’absence de faute ou de manquement de sa part.
– Débouter Madame [R] de toutes les demandes dirigées à l’encontre du docteur [A][H] et de la MACSF.
– La condamner en tous les dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 1] et la société ALLIANZ IARD quoique régulièrement assignées par acte remis à personne morale, n’ont respectivement pas constitué avocat ; susceptible d’appel, la présente décision sera donc réputée contradictoire et leur sera déclarée commune.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 9 février 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité du médecin

Madame [C] [R] soutient que le docteur [H] a commis une grave faute médicale en laissant un corps étranger métallique, lors de l’opération, dans son œil. Elle ajoute que par ordonnance du 5 décembre 2018, le docteur [H] a prescrit à Madame [R] un collyre MONOPROST, utilisé en cas de glaucome, alors qu’elle ne souffrait nullement d’un glaucome, comme l’atteste l’Expert au sein de son rapport. Elle relève qu’elle n’a pas pris le MONOPROST, ne faisant pas confiance au diagnostic du docteur [H]. Elle conclut que c’est uniquement en raison des soins pratiqués par le docteur [H] et des fautes médicales commises par ce dernier qu’elle a subi un préjudice, à savoir l’apparition de cercles lumineux quelques jours après l’opération de la cataracte de l’œil droit, en raison du déplacement de l’implant et de la présence d’un corps étranger métallique intra-oculaire.

Le docteur [A] [H] et la MACSF observent que l’expert a conclu que les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués. Ils font valoir que sur le déplacement de l’implant, il s’agit de l’une des complications de l’opération de la cataracte et cela ne résulte aucunement d’une faute ou d’une négligence du docteur [H] et que s’agissant du petit corps étranger métallique retrouvé, il s’agit d’un accident médical.
S’agissant du traitement qui n’était pas « des plus judicieux », ils relèvent que ce traitement n’a pas été pris par Madame [R] et qu’ainsi il n’y a pas eu de conséquences.
Enfin, ils soutiennent à l’appui de l’expertise que « En cas d’abstention thérapeutique l’acuité visuelle aurait continué à baisser jusqu’à la perte de la vue et son état de santé ophtalmologique aurait été plus grave que l’état actuel ».
Ils concluent à la mise hors de cause du docteur [H] et au rejet des demandes dirigées contre lui et son assureur.
Sur ce,
Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Tout manquement à cette obligation qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du docteur [Y] [X] en date du 27 juin 2022 que « Les actes, soins, traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état de connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués ».

Le docteur [Y] [X] a analysé que « Les cercles lumineux proviennent du déplacement de l’implant qui est une complication de l’opération de cataracte ». Elle décrit dans la discussion « le décentrement de l’implant est dû à la rétraction du sac capsulaire du cristallin dans lequel il a été posé en remplacement de la cataracte. Ce déplacement de l’implant fait partie des complications post-opératoires de l’opération de la cataracte », l’expert soulignant que ce risque est noté dans la fiche d’information remise à Madame [R].

Aucun manquement du docteur [H] n’est retenu par l’expert quant au décentrement de l’implant.

S’agissant du corps étranger intra-oculaire retrouvé dans l’œil de Madame [C] [R], l’expert a conclu qu’il « provient d’un dispositif médical introduit dans l’œil pour l’opération de cataracte » et estime que « C’est un accident médical tout à fait exceptionnel et en rapport avec un défaut du produit ».

En tout état de cause, il est relevé dans le cadre du suivi médical engagé postérieurement par Madame [C] [R] que les médecins ont estimé que ce corps étranger intra-oculaire n’est pas à l’origine des cercles lumineux dont elle s’est plainte après l’intervention.

Aucun manquement du docteur [H] n’est retenu par l’expert quant à l’accident médical de la présence d’un corps étranger intra-oculaire dans l’œil de Madame [C] [R].

En revanche, le docteur [Y] [X] relève que « dans le cadre de la surveillance post-opératoire une hypertonie a été décelée, mais son traitement n’était pas des plus judicieux ».

Par conséquent, le seul manquement du docteur [H] consiste dans la prescription dans le cadre de la surveillance post-opératoire d’un traitement « peu judicieux ».

Toutefois, l’expert relève que « ce traitement n’a pas été pris par Madame [R], il n’y a donc pas eu de conséquences ».

L’engagement de la responsabilité nécessite au-delà d’une faute qu’il y ait eu un préjudice.

Madame [C] [R] n’ayant pas mis en œuvre ce traitement critiqué, elle ne peut se prévaloir d’un préjudice imputable à celui-ci.

Les préjudices évalués par le docteur [Y] [X] relèvent du déplacement de l’implant, qui est une complication, non fautive, de l’opération de la cataracte.

Par conséquent, les demandes de Madame [C] [R] tendant à la réparation de ces préjudices qui ne sont pas imputables à une faute du docteur [H] seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

*Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [C] [R], partie qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens.

*Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le docteur [H] n’a pas apporté les soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science dans la prescription du traitement Monoprost dans le cadre du suivi post-opératoire ;

REJETTE les demandes de Madame [C] [R] quant aux autres manquements fautifs du docteur [A] [H] ;

REJETTE les demandes de Madame [C] [R] de condamner le docteur [A] [H] à l’indemniser de ses préjudices consécutifs à l’opération de la cataracte ;

CONDAMNE Madame [C] [R] aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 02 Novembre 2026.

Le Greffier La Présidente

Gilles ARCAS Sarah CASSIUS