TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 26/01707 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3TFB

Notifié à :

Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, vestiaire : 711

Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, vestiaire : 638

Maître Pierre JAKOB de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, vestiaire : 215

Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, vestiaire : 1037

Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, vestiaire : 25

Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, vestiaire : 365

Me Laurent PRUDON, vestiaire : 533

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, vestiaire : 704

Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, vestiaire : 2474

ORDONNANCE

Le 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Commune VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre JAKOB de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de LAQUET, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A. MMA IARD ès-qualités de co-assureur des sociétés : SEPOC et COURTADON., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société L’AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur de la Société E2CA INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur responsabilité décennale et Responsabilité Civile de la Société FONDASOL, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

Mutuelle LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (M AF ASSURANCES), dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Société SOCIÉTÉ XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, Me Jean-Pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur de la Société BLB CONSTRUCTIONS (devenue DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD EST), dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

Société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la Société IOSIS RHONE ALPES, devenue EGIS BATIMENT RHÔNE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité de co-assureur des sociétés SEPOC et COURTADON., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

Les faits et la procédure

La Ville de [Localité 1] a fait procéder à des travaux de réhabilitation du Centre Nautique [Etablissement 1] situé au numéro [Adresse 11] à [Localité 5], pour répondre aux exigences sanitaires et améliorer l’attractivité du site.

La société GINGER CEBTP a assuré une mission de diagnostic géotechnique de type G5, la société SEPOC une mission de diagnostic technique structure et fluides et la société FONDASOL une mission d’études géotechniques de type G12.

Les travaux ont été effectués en deux phases successives, à savoir :
une première phase s’échelonnant entre les années 2010 et 2013, dont l’objet était la réhabilitation de la zone Nord du Centre Nautique ;une seconde phase s’échelonnant entre les années 2013 à 2015, aux fins de réhabilitation de la zone Sud incluant les vestiaires et la réalisation d’aménagements pour la transformation du bassin olympique en bassin nordique.
Les travaux de la première phase ont été confiés à un groupement conjoint de maîtrise d’oeuvre composé de :
la société ATLAS ARCHITECTES, aux droits de laquelle intervient désormais la société SOHO ATLAS IN FINE, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,la société EC2A INGÉNIERIE, aux droits de laquelle intervient désormais la société KORELL, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE,la société IOSIS RHÔNE ALPES, aux droits de laquelle intervient désormais la société EGIS BÂTIMENT RHÔNE ALPES, assurée auprès de la compagnie GAN EUROCOURTAGE, aux droits de laquelle intervient désormais la compagnie GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES.
Sont également intervenues à l’opération de construction :
la société INGÉNIERIE CONSTRUCTION en qualité de sous-traitante du groupement de maîtrise d’oeuvre sus-décrit pour mener les études béton armé ;la société BTP CONSULTANTS en qualité de contrôleur technique de la tranche n°1, suivant acte d’engagement portant sur la rénovation des plages et du bassin Nord ;la société BLB CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie CAMBTP : lot n° 2 « maçonnerie gros oeuvre » ;la société FDB FERREIRA DÉCOUPE BÉTON en qualité de sous-traitante pour le carottage et le sciage des dalles ; la société GERFA en qualité de sous-traitante au titre du cuvelage de la galerie technique par cristallisation ;la société ASTEN, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, en charge du lot n° 3 “dallage” ;la société ETANDEX, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, en charge du lot n° 4 “étanchéité” ;la société FPEL, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE, en charge du lot n° 4 « électricité” ;la société EIFFAGE ENERGIE THERMIE GRAND EST, devenue EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES CLEVIA EST, assurée auprès de la compagnie SMABTP, en charge du lot n° 15 “traitement d’eau”.
Il est avancé la date du 26 juin 2013 pour la réception des travaux de la première tranche.

Les travaux de la seconde phase ont ensuite été confiés à un groupement conjoint de maîtrise d’oeuvre composé de :
la société ATLAS ARCHITECTES, aux droits de laquelle intervient désormais la société SOHO ATLAS IN FINE, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,la société EC2A INGÉNIERIE, aux droits de laquelle intervient désormais la société KORELL, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE,la société IOSIS RHÔNE ALPES, aux droits de laquelle intervient désormais la société EGIS BÂTIMENT RHÔNE ALPES, assurée auprès de la compagnie GAN EUROCOURTAGE, aux droits de laquelle intervient désormais la compagnie GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES ;la société COBALT, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
La mission de contrôle technique a été assurée par la société DEKRA INSPECTION, devenue DEKRA INDUSTRIAL, assurée auprès de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle intervient désormais la compagnie XL INSURANCE COMPANY.

De la même manière que pour la première phase, les travaux ont été divisés en lots attribués aux entreprises suivantes :
la société BLB CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie CAMBTP : lot n° 2 « maçonnerie gros oeuvre » ;la société FDB FERREIRA DÉCOUPE BÉTON en qualité de sous-traitante pour le carottage et le ciage du radier et de la chape ; la société LAQUET, assurée auprès de la compagnie SMABTP, en charge du lot n° 3 “dallage”;la société ETANDEX, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, en charge du lot n° 4 “étanchéité” ;la société FPEL, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE, en charge du lot n°17 « électricité” ;la société HERVÉ THERMIQUE, assurée auprès de la compagnie SMABTP, en charge du lot n° 18 “traitement d’eau”.
Les travaux de la seconde tranche ont fait l’objet de réceptions par lots : les lots “gros oeuvre” et “étanchéité” le 30 juin 2014, le lot “dallage” le 28 novembre 2014, le lot “électricité” le 29 mai 2015 et le lot “traitement d’eau” le 27 mars 2015.

Déplorant une inondation des sous-sols techniques du centre nautique courant 2018, la Commune de [Localité 1] a fait intervenir le bureau d’études techniques CERENE, qui a déposé un rapport le 31 octobre 2019 à l’appui duquel il a été formé une demande d’une expertise judiciaire auprès du juge des référés du Tribunal administratif de LYON par requête du 25 mars 2020.

Par ordonnance du 14 septembre 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de LYON a prescrit une expertise et a désigné en qualité d’expert judiciaire Monsieur [W] [K], remplacé par Monsieur [T] [Z] par ordonnance de référé du 21 novembre 2022.

Les opérations d’expertise sont en cours.

Afin de préserver ses droits, la Commune VILLE DE [Localité 1] a parallèlement introduit une instance au fond devant le Tribunal administratif DE LYON, enregistrée sous le numéro 2300432, aux fins d’obtenir la condamnation des sociétés responsables à l’indemniser des travaux préparatoires.

Puis, selon exploit introductif d’instance du 16 janvier 2023, elle a fait délivrer assignation au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON à l’ensemble des assureurs des intervenants à l’opération de construction, dont la responsabilité était susceptible d’être retenue au terme des opérations d’expertise judiciaire (n°RG 23/00684). Dans cette instance, le juge de la mise en état saisi du dossier a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expertise ordonnée par la juridiction administrative les 14 septembre 2020, 1er juillet 2021 et du 9 décembre 2021 par ordonnance du 22 mai 2023. Il a ordonné un nouveau sursis à statuer le 15 janvier 2024 dans l’attente cumulative du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée par la juridiction administrative saisie en référé sur requête de la COMMUNE DE [Localité 1] et de la décision définitive de la juridiction administrative saisie au fond sur requête de la COMMUNE DE [Localité 1], afin de le rendre opposable à la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ès qualités d’assureur de la société FONDASOL.

* * *

Devant la juridiction administrative, une seconde expertise a été ordonnée par le juge des référés le 15 décembre 2023 et confiée à Monsieur [Z] pour examiner les désordres allégués qui suivent :
inefficacité de la pompe située dans la fosse de relevage des réseaux d’eaux usées de la zone Nord ;corrosion des aciers de la structure en sous-faces des poutres et en sous-faces des dalles du bac tampon du bassin ludique Nord de 65 mètres, du local technique du réseau de traitement d’air et du bâtiment ;perte d’eau constatée sur le bassin ludique Nord de 65 mètres ;corrosion des poutres et du plancher collaborant en bac acier de la zone de mise à l’eau au niveau du puit de lumière situé au Sud du bâtiment ;contre-pentes inversées sur les marches des escaliers extérieurs d’évacuation des plages et gradins, canalisant les eaux de pluies à l’opposé des bondes d’évacuation et provoquant des stagnations d’eau ;fuites sur les puisages et réseaux de plomberie au sein de la galerie technique des moteurs des jeux du bassin ludique de la zone Nord ;impossibilité d’évacuer l’eau stagnante au sol de la galerie technique des moteurs des jeux du bassin ludique de la zone Nord ;obturation et l’inaccessibilité des réseaux de chloration ;ruissellement dans les bacs tampon des eaux de plages des baignades des bassins de 50 mètres de la zone Sud et de 65 mètres de la zone Nord ;écoulement d’eau non recueilli au sol dans la galerie principale à l’axe du bâtiment ;insuffisance d’écoulement des eaux usées du bâtiment ;perte d’eau remettant en cause l’étanchéité de ses réseaux et de ses équipements et l’étanchéité des réseaux et équipements du système de collecte, de filtration et de réinjection de l’eau du bassin ludique Nord de 65 mètres.
Une seconde instance au fond a pareillement été introduite par la Commune VILLE DE [Localité 1] devant le juge administratif sous le numéro 2305190, outre une instance au fond devant la présente juridiction à l’encontre des assureurs dont la garantie était susceptible d’être recherchée sous le numéro de répertoire général 26/1702 par actes de commissaire de justice signifiées les 5, 6, 7, 12, 19 janvier 2026.

* * *

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la Commune VILLE DE [Localité 1] a fait état de nouveaux désordres, dommages ou non conformités affectant les ouvrages du Centre Nautique, dans la zone sud, dont des fissurations importantes sur les dallages en béton désactivé des plages de la zone sud et un affaissement plus appuyé à mi-distance du bassin de 50 m de la zone sud, côté quai.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, une nouvelle expertise a été ordonnée, toujours confiée à Monsieur [Z], afin notamment d’examiner lesdits désordres (numéro 2406358).

La Commune VILLE DE [Localité 1] a ensuite saisi le juge administratif du fond du dossier, l’instance afférente ayant été enrôlée sous le numéro 2406376.

Une instance au fond a été introduite en parallèle devant le Tribunal judiciaire de LYON à l’encontre des assureurs dont les garanties étaient susceptibles d’être recherchées par actes de commissaire de justice des 5, 6, 7, 12 janvier 2026 (n°RG 26/1707).

* * *

Enfin, à la suite d’une inspection de la DREAL, la Commune VILLE DE [Localité 1] a déploré divers désordres, dysfonctionnements, dommages et non-conformités complémentaires affectant des installations de chauffage, ventilation et plomberie et, en particulier, sur les ouvrages suivants :
pompe à chaleur ;chaufferie ;production d’eau chaude sanitaire ;centrale de traitement d’air.
Par ordonnance du 29 janvier 2025, une nouvelle expertise a été ordonnée, confiée à Monsieur [F], qui a été remplacé par Monsieur [U] [N] par ordonnance du 17 juin 2025.

La Commune VILLE DE [Localité 1] a pareillement introduit une instance au fond devant le juge administratif, en lien avec ces désordres complémentaires, sous le numéro 2406377.

Une instance au fond a été introduite parallèlement devant le Tribunal judiciaire de LYON à l’encontre des assureurs dont les garanties étaient susceptibles d’être recherchées par actes de commissaire de justice des 5, 7 et 12 janvier 2026 (n°RG 26/1708).

* * *

Par conclusions d’incident transmises le 23 avril 2026 dans la présente instance, la compagnie L’AUXILIAIRE a saisi le juge de la mise en état d’un sursis à statuer.

La société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur responsabilité décennale et Responsabilité Civile de la Société FONDASOL est défaillante.

Le dossier a été fixé à l’audience d’incident du 1er juin 2026, avant d’être renvoyé et plaidé à une seconde audience le 5 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

Les prétentions

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 23 avril 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la compagnie L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société KORELL, demande au juge de la mise en état de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 378 et 789 du Code de procédure civile,
ORDONNER le sursis à statuer en l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [Z] (ordonnance 28/01/2025 TA2406358), et d’une décision définitive de la part des juridictions administratives de LYON sur la procédure initiée par la Ville de [Localité 1],RÉSERVER les dépens.
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, LA VILLE DE [Localité 1] demande au juge de la mise en état de
Vu l’article 378 du Code de procédure civile,
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente que le Tribunal administratif de Lyon statue dans le cadre de l’instance n° 2406376,STATUER ce que de droit sur les dépens de la présente instance.
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM btp), en sa qualité d’assureur de la Société BLB CONSTRUCTIONS (devenue DEMATHIEU BARD BÂTIMENT SUD EST, demande au juge de la mise en état de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 378 et 789 du Code de procédure civile,
ORDONNER le sursis à statuer en attente du dépôt du rapport de Monsieur [N], ainsi qu’en l’attente d’une décision définitive à intervenir devant les juridictions administratives sur la requête enregistrée devant le TA de LYON sous le numéro 2406377-3,CONDAMNER la VILLE DE [Localité 1] ou toute autre partie succombante aux entiers dépens et à verser aux concluantes la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société LAQUET, demande au juge de la mise en état de
Vu les articles 367, 377 et 378, 789 du Code de procédure civile,
ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Z],RÉSERVER les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 29 mai 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), assureur de la société ATLAS ARCHITECTES, demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789 et suivants, 378 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code Civil
Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles, L 124-3 et L 124-5, L 112-6 du Code des Assurances
REJETER toutes demandes de jonction avec les autres expertises judiciaires et autres procédures au fond devant la juridiction administrative de la Ville de [Localité 1], procédures qui concernent soit d’autres tranches de travaux soit d’autres désordres.SURSEOIR A STATUER sur l’ensemble des demandes, notamment celles de la société MAF, dans l’attente de 😮 Le dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Z] désigné par ordonnances de référé du Tribunal Administratif de LYON du 28.01.2025 et 09.07.2025 ;
o Une décision définitive et irrévocable des juridictions administratives dans la procédure de la Ville de [Localité 1] dirigée contre les locateurs d’ouvrage dont la société SOHO venant aux droits d’ATLAS ARCHITECTES, assurée de la MAF, devant le Tribunal Administratif de LYON sous le N°2406376,
RÉSERVER les autres demandes et les dépens
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 29 mai 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 378, 367 et 789 du Code de procédure civile,
Surseoir à statuer sur l’intégralité des demandes présentées par la Commune de [Localité 1] dans l’attente du prononcé d’une décision définitive par la juridiction administrative dans le cadre de la procédure enregistrée sous le n°2406376 qu’elle a initiée au fond contre les participants à l’opération de construction,Réserver les dépens.
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 16 juillet 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la SA ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société EGIS BÂTIMENT demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 367 et 378 du Code de procédure civile,
PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente :- D’une part, du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [C] [Z], désigné par ordonnance de référé du Tribunal Administratif de LYON n°2406358 du 28
janvier 2025,
– D’autre part, d’une décision irrévocable et définitive de la juridiction administrative, saisie du fond de l’affaire, enregistrée en greffe du Tribunal Administratif de LYON sous le n°2406376,
RÉSERVER les dépens.
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 17 septembre 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, les compagnies MMA IARD demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789, 367, 368, 377, 378 et 379 du Code de procédure civile,
SURSEOIR A STATUER sur les demandes présentées contre les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en qualités alléguées de co-assureurs des sociétés COURTADON et SEPOC, dans l’attente :- de l’issue des opérations d’expertise diligentées par Monsieur [C] [Z] en exécution de l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2023 enregistrée sous le n° 2406358 ;
– d’une décision irrévocable et définitive de la juridiction administrative saisie du fond de l’affaire, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon sous le n° 2406376,
RÉSERVER les dépens.
MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer
En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l’instance.

En l’occurrence, l’orientation qui sera donnée à la présente procédure dépendant de l’issue de l’instance parallèle au fond introduite devant le juge administratif sous le numéro 2406376, il relève d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive.

Sur les demandes accessoires
L’article 790 du Code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. »

Les dépens seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de l’incident seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives dans l’instance introduite devant le Tribunal administratif de LYON sous le numéro 2406376 ;

Réservons les dépens dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance ;

Rejetons les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;

Disons que le dossier reviendra à une nouvelle audience virtuelle de la mise en état à la demande de la partie la plus diligente.

La Greffière La Juge de la mise en état