N° RG 24/01122 – N° Portalis DB32-W-B7I-DA5BA – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – ordonnance du 29 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 24/01122 – N° Portalis DB32-W-B7I-DA5BA

ORDONNANCE
(sur incident)

Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.

DEMANDEUR

Mme [U] [T] [X] [Y] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

DEFENDEUR

Mme [U] [A] [J], représentée par son tuteur M. [Q] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Laetitia CHASSEVENT, Maître Isabelle [Localité 5]
le :

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, Mme [U] [T] [X] [L] a fait assigner Mme [P] [J], représentée par son tuteur, M. [N] [K] [W] [Q], devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d’obtenir notamment le paiement d’une indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance stipulé au contrat d’accueil familial conclu entre elles, ainsi que des dommages et intérêts.
Mme [P] [J] est décédée le 24 octobre 2025, ce dont son conseil a informé la juridiction par courrier du 29 octobre 2025.
Par jugement avant dire droit du 3 avril 2026, le tribunal a constaté le décès de Mme [P] [J], révoqué l’ordonnance de clôture, renvoyé l’affaire à la mise en état et invité les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance.
Le conseil de Mme [U] [T] [X] [L] a adressé au conseil de la défenderesse une sommation de communiquer l’acte de notoriété dressé après le décès de Mme [P] [J], réitérée le 21 septembre 2026, qui est demeurée sans réponse.
Par conclusions d’incident du 23 septembre 2026, Mme [U] [T] [X] [L] demande au juge de la mise en état de :
PRENDRE ACTE que Mme [L] entend attraire les héritiers de Mme [J] [P] à la procédure par assignation en intervention forcée.
PRENDRE ACTE que Mme [L] ne dispose pas des noms et adresses des héritiers de Mme [J] [P].
ENJOINDRE la partie adverse de produire l’acte de notoriété après décès de Mme [J] [P], décédée le 24/10/2025, et ce afin de permettre à Mme [L] d’attraire à la procédure les héritiers de Mme [J] [P].
Par conclusions d’incident du 1er octobre 2026, présentées au nom de Mme [P] [J], représentée par son tuteur, M. [N] [K] [W] [Q], il est demandé au juge de la mise en état de :
Prendre acte du décès de Madame [J], défenderesse, le 24/10/2025 et de l’absence de reprise d’instance,
Débouter Madame [L] de sa demande tendant à voir enjoindre à Madame [J] de produire l’acte de notoriété,
Réserver les droits des ayants droit de Madame [J].
Condamner Mme [L] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’audience de mise en état s’est tenue le 8 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’injonction de produire l’acte de notoriété
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. »
Selon l’article 11, alinéa 2, du même code, « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »
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Aux termes de l’article 370 du même code, « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par : – le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ; – la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ; – le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice. »
Selon l’article 372 du même code, « Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue. »
Aux termes de l’article 373 du même code, « L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation. »
Selon l’article 376 du même code, « L’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance. »
Aux termes de l’article 418 du code civil, « Sans préjudice de l’application des règles de la gestion d’affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection. »
Selon l’article 730-1, alinéa 1er, du même code, « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. »
Il résulte de ces dispositions que le pouvoir d’enjoindre la production d’une pièce suppose que la mesure soit dirigée contre une partie à l’instance, ou contre un tiers désigné par le requérant, et qu’il soit établi que la pièce sollicitée existe et se trouve entre les mains de son destinataire. Il en résulte également que le juge, qui n’est pas dessaisi par l’interruption de l’instance, conserve le pouvoir de prendre les mesures propres à en favoriser la reprise, mais que les actes accomplis et les décisions obtenues au cours de l’interruption sont réputés non avenus, sauf confirmation par la partie au profit de laquelle elle est prévue.
En l’espèce, il est constant que Mme [P] [J] est décédée le 24 octobre 2025, que son conseil en a informé la juridiction par courrier du 29 octobre 2025 et que le tribunal, par jugement avant dire droit du 3 avril 2026, a constaté ce décès et invité les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance. L’action, qui tend au paiement d’une indemnité contractuelle et de dommages et intérêts, est transmissible aux héritiers de la défunte, de sorte que l’instance se trouve interrompue, ce qu’aucune des parties ne conteste.
Il sera relevé d’une part que la demande d’injonction est expressément dirigée contre « la partie adverse », c’est-à-dire contre Mme [P] [J] elle-même, laquelle, étant décédée, ne saurait être destinataire d’aucune injonction. Il sera souligné d’autre part que la mission de M. [N] [K] [W] [Q] a pris fin par l’effet du décès de la personne protégée, en application de l’article 418 du code civil précité, de sorte qu’il n’a plus qualité pour la représenter, alors qu’il n’est pas partie à l’instance à titre personnel.
Il sera observé, au demeurant, que Mme [U] [T] [X] [L] ne sollicite pas la production de cette pièce entre les mains d’un tiers déterminé, au sens de la seconde phrase de l’article 11, alinéa 2, précité, de sorte qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de désigner d’office le destinataire d’une telle mesure. Au surplus, une injonction prononcée contre la partie décédée au cours de l’interruption de l’instance serait réputée non avenue, en application de l’article 372 précité, à défaut de confirmation par ses ayants droit.
Enfin, aucune pièce versée aux débats n’objective l’existence d’un acte de notoriété dressé après le décès de Mme [P] [J]. S’il est exact que la sommation de communiquer et sa relance sont demeurées sans réponse, ce silence ne saurait valoir démonstration de l’existence de l’acte litigieux, alors que le conseil de la défenderesse déclare n’en détenir aucun et ignorer qu’un tel acte aurait été établi, et que cet acte n’est dressé par un notaire qu’à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, dont rien n’indique qu’ils aient accompli cette démarche.
S’il est exact que Mme [U] [T] [X] [L] justifie d’un intérêt légitime à identifier les héritiers de la défunte, il sera rappelé qu’à défaut de reprise volontaire, l’instance peut être reprise par voie de citation conformément à l’article 373 précité, et qu’il incombe à la partie qui entend la poursuivre d’accomplir les diligences nécessaires à cette fin.
Dans ces conditions, la demande d’injonction ne peut prospérer, de sorte qu’elle sera rejetée.
Par conséquent, la demande de Mme [U] [T] [X] [L] tendant à voir enjoindre la production de l’acte de notoriété dressé après le décès de Mme [P] [J] sera rejetée.
Sur la poursuite de l’instance
L’instance demeurant interrompue, il y a lieu, en application de l’article 376 précité, de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état ultérieure, dans les conditions qui seront précisées au dispositif, afin que les parties justifient des diligences accomplies en vue de sa reprise, faute de quoi l’affaire pourra être radiée.
Sur les dépens
Considérant la nature du litige et l’état d’avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes tendant à voir prendre acte et réserver les droits des ayants droit de Mme [P] [J] ;
REJETTE la demande de Mme [U] [T] [X] [L] tendant à voir enjoindre la production de l’acte de notoriété dressé après le décès de Mme [P] [J] ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026 pour justification par les parties des diligences accomplies en vue de la reprise de l’instance ;
DIT qu’à défaut de diligences à cette date, l’affaire pourra être radiée en application de l’article 376 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état et par Wilson FONTAINE-BLAS, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT