TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00608 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HH3V

Dans l’affaire entre :

S.A.S. SOCAFL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amandine DELIMATA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1541

DEMANDERESSE

et

Société [Adresse 2]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°908 435 548
prise en la personne de son dirigeant, la société CYBELIM PROMOTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°498 227 362
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame POMATHIOS,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 12 mars 2024, la SCCV [Adresse 2] a confié à la société SOCAFL les travaux de voiries et réseaux divers (VRD) de la construction de bâtiments à usage de locaux d’activité dénommée [Adresse 2], sis [Adresse 4] à [Localité 2].

Le marché initial portait sur la réalisation d’une tranche unique et globale de travaux pour un montant de 770 400 euros TTC.

Des travaux supplémentaires ont été commandés et ont donné lieu à la conclusion d’avenants, portant le montant du marché à la somme de 813 411,66 euros.

La réception de l’ouvrage a été prononcée le 18 septembre 2024, avec réserves, portant notamment sur l’absence de raccordement des eaux usées du bâtiment D et sur la grille de récupération des eaux pluviales à l’entrée de la zone qui est trop haute.

Par courrier du 26 mai 2025, la société SOCAFL a mis en demeure la société [Adresse 2] de lui régler dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dit courrier, la somme de 198 217,93 euros TTC au titre de la facture n° S2409061 émise le 4 octobre 2024, échue le 14 novembre 2024, lui a rappelé que le non respect du paiement comptant à réception de la facture entraînait des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et l’a invitée à lui faire parvenir dans les meilleurs délais le procès-verbal de levée des réserves.

Par courrier de son conseil du 3 novembre 2025, la société SOCAFL a rappelé à la société [Adresse 2] que la levée des réserves était intervenue le 17 octobre 2024 et l’a mise en demeure de lui régler le solde de sa facture S2409061 restant due à hauteur de 33 770,14 euros TTC, suite au règlement de la somme de 164 447,80 euros TTC, ainsi que de lui fournir la garantie de paiement à hauteur du dit solde et le procès-verbal de levée des réserves établi le 17 octobre 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, la société SOCAFL a fait assigner la société [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 27 janvier 2026 aux fins notamment de paiement d’une provision à valoir sur le règlement des factures échues, de fourniture d’un cautionnement et de production du procès-verbal de levée des réserves.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour échange des pièces et conclusions, et a été retenue à l’audience du 28 juillet 2026.

A cette audience, la société SOCAFL, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives et demande à la juridiction de :

“Vu les articles 1103 et 1799-1 du Code civil ;
Vu l’article 441-10 du Code de commerce ;
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SCCV [Adresse 2] à payer à la société SOCAFL la somme de 33 770,14 € TTC à titre de provision à valoir sur le règlement des factures échues, outre les intérêts à compter de chaque échéance au taux de refinancement de la BCE à son opération la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ;

CONDAMNER la SCCV [Adresse 2] à fournir à la société SOCAFL un cautionnement pour garantir les sommes dues au titre du marché de travaux de la construction de bâtiments à usage de locaux d’activité dénommée [Adresse 2] sis [Adresse 4] à [Localité 2], sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER la SCCV [Adresse 2] à produire à SOCAFL le PV de levé des réserves à réception signé, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir.

DEBOUTER la SCCV [Adresse 2] de sa demande de condamnation formée à l’encontre de SOCAFL de lui remettre son DOE dans les 5 jours suivant l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 € par jour de retard,

DEBOUTER la SCCV [Adresse 2] de toute autre demande formée à l’encontre de
SOCAFL,

CONDAMNER la SCCV [Adresse 2] à payer à la société SOCAFL la somme de
5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance distraits au profit de la SELARL RIVA & ASSOCIES – Me [K] – sur son affirmation de droit.”

Au soutien de ses prétentions, la société SOCAFL fait valoir que l’obligation de paiement de la société [Adresse 2] n’est pas sérieusement contestable, dès lors que les travaux ont été réceptionnés, que les réserves ont été levées, que la défenderesse a donné son accord le 15 novembre 2024 sur le montant du solde restant dû et qu’une partie de la somme réclamée a déjà été réglée. Elle expose que le paiement des intérêts ne souffre d’aucune contestation, les échéances étant arrivées à leur terme et le taux étant fixé en application de l’article L 441-10 II du code de commerce.

Sur les moyens soulevés en défense, la société SOCAFL soutient que :
– l’ensemble des réserves a été levée et que certaines n’existent plus ou n’ont jamais été formulées, à savoir celle relative au dossier Enedis, dont des pièces seraient manquantes alors que cette difficulté n’est pas mentionnée au procès-verbal de réception, celle relative au traitement des eaux pluviales en limite de propriété, les travaux nécessaires ayant été réalisés et un accord ayant été obtenu auprès de la communauté de communes pour l’infime partie des eaux ruisselantes subsistant, ce dont la défenderesse avait connaissance et cette dernière ne justifiant pas s’être vue opposer un refus à une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en mairie, ainsi que celle relative au défaut de raccordement des eaux usées du bâtiment D, les travaux nécessaires ayant été effectués et un accord ayant été trouvé le 18 octobre 2024 sur la prise en charge des frais liés au raccordement,
– s’agissant des prétendues malfaçons affectant de manière générale les travaux relatifs aux eaux usées qu’elle a réalisés, la demanderesse soutient que le mail de la société MGBTP, dont l’intervention effective sur le chantier n’est pas justifiée, ne peut remettre sérieusement en cause la qualité de ses travaux, et ce d’autant qu’aucune remarque n’avait jamais été faite à ce titre,
– concernant la prétendue absence de transmission de son décompte général définitif (DGD) et/ou de sa situation 7, la société SOCAFL soutient que la société [Adresse 2] a donné son accord sur le solde restant dû au titre du marché le 15 novembre 2024, sur la base duquel elle a transmis, le 26 novembre 2024, son décompte final à la défenderesse, avec copie au maître d’oeuvre,
– s’agissant de l’absence alléguée de remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE), elle fait valoir que celui-ci a été transmis à la fin du mois de septembre 2024, puis finalisé au début du mois de novembre 2024, de sorte que la défenderesse dispose de l’ensemble des documents nécessaires,
– la société Le Parc des Peupliers n’a pas à exposer des frais au titre des essais et contrôles non communiqués à hauteur de 12 390,00 euros et cette dernière ne justifie nullement des sommes de 3 666 euros au titre de la plus-value marché Phase 2 et de 1 410 euros au titre des prestations non réalisées qu’elle entend voir déduire de manière purement arbitraire sans les avoir invoquées au mois de novembre 2024 lorsqu’elle a donné son accord au DGD.

La demanderesse ajoute qu’elle est bien fondée à demander la condamnation sous astreinte de la société [Adresse 2] à lui fournir un cautionnement bancaire pour la garantie des sommes dues au titre du marché de travaux, conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil et de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, cette dernière n’ayant pas fourni de cautionnement et n’ayant pas payé la totalité des situations de travaux.

La société Le Parc des Peupliers, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites n° 2 et demande à la juridiction, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et de l’article 131-1 du code de procédure civile, de :

“A titre principal,
REJETER l’intégralité des demandes de la société SOCAFL comme irrecevables
CONDAMNER la société SOCAFL a remettre son DOE à la SCCV [Adresse 2] dans les 5 jours suivant l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 € par jour de retard
A titre subsidiaire,
REJETER l’inégalités des demandes de la société SOCAFL comme étant infondées.
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des référés juge recevable et fondée la demande,
DEDUIRE de la demande de condamnation de la société SOCAFL la somme de 19.632,09 € au titre des retenues sur solde de travaux appliquées par la SCCV [Adresse 2]
En tout état de cause,
ECARTER l’exécution provisoire
CONDAMNER la société SOCAFL à payer la société CYBELIM PROMOTION et de la société [Adresse 2] la somme de 3.000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.”

Au soutien de ses prétentions, la société Le Parc des Peupliers fait valoir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, que son obligation de paiement se heurte à des contestations sérieuses, plusieurs désordres ayant été relevés, à savoir :
– l’incomplétude du dossier Enedis, en dépit des demandes réitérées et relances effectuées depuis le mois d’août 2024, le plan de gestion des ouvrages de comptage étant notamment manquant,
– le traitement des eaux pluviales en limite de propriété dont une partie s’écoule directement sur le domaine public, de sorte qu’elle a légitimement procédé au blocage de la somme afférente à ces travaux, soit 3 129,25 euros HT, qui sera maintenu tant que la conformité n’aura pas été validée par la mairie,
– le raccordement des eaux usées du bâtiment D, la société MGBTP, qui intervient en phase 2 des travaux de VRD sur le chantier, ayant attesté que “Dans le cadre du projet CYBELYM à [Localité 2], nous devons procéder au raccordement de notre réseau sur le collecteur d’eaux usées existant. Lors de nos interventions, nous avons constaté un défaut d’écoulement sur le réseau actuel.”

Elle soutient qu’aucun procès-verbal de levée des réserves n’est intervenu, de sorte que l’appréciation de leur levée, ainsi que celle des nouvelles malfaçons qui se sont révélées, nécessite un débat devant le juge du fond.

Elle fait valoir que la société SOCAFL ne lui a transmis ni son DGD, ni son DOE et que les opérations de reddition des comptes sont toujours en cours, tout débat relatif au solde du marché relevant du juge du fond. Elle souligne que seule l’observation par l’entrepreneur de ses obligations contraint le maître d’ouvrage à régler le solde du marché, que la demanderesse ne justifie pas de la réception du mail d’envoi de son décompte et que les documents nécessaires à l’instruction de la demande de paiement n’ont pas été remis. Elle conclut que la créance dont se prévaut la société SOCAFL n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible.

Elle ajoute qu’aucune disposition du marché, ni aux termes de l’acte d’engagement, ni aux termes du CCAP, ne prévoit l’application d’intérêts de retards en cas de retard de règlements des situations, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Enfin, la société [Adresse 2] soutient avoir satisfait à son obligation de garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil, ainsi qu’en atteste le contrat de crédit spécifique souscrit auprès du Crédit Agricole Centre-Est.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogée au 27 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, la société [Adresse 2] sollicitant le “rejet” de l’intégralité des demandes de la société SOCAFL “comme irrecevables”, il convient de préciser que le juge des référés demeure compétent pour accorder une provision sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile dès lors que les conditions prévues par ces textes sont réunies.
Il ne s’agit donc pas ici d’une fin de non recevoir au sens strict du terme, mais bien d’une question de pouvoir du juge saisi.

Par ailleurs, la société Cybelim Promotion n’étant pas dans la cause, la société [Adresse 2] n’a pas qualité pour formuler de demande en son nom, de sorte que la demande tendant à voir la société SOCAFL condamnée à payer à la société Cybelim Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile est irrecevable.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.

En l’espèce, la société SOCAFL sollicite le paiement du solde des travaux, d’un montant de 33 770,14 euros TTC.

Il lui appartient donc de justifier de la relation contractuelle, des montants réclamés, mais également de l’exécution effective des travaux dont elle sollicite le paiement à titre provisionnel.

Suivant le marché initial conclu le 12 mars 2024, le montant des travaux s’élevait à la somme de 770 400 euros TTC.

Selon les avenants au marché de travaux conclus les 22 avril, 19 juin, 12 juillet et 13 septembre 2024, le montant total du marché a été porté à la somme de 813 411,66 euros TTC, ce qui n’est contesté par aucune des parties.

Il ressort de la facture n° S2409061 établie le 30 septembre 2024 que le solde restant dû s’élevait à 198 217,93 euros TTC.

À la suite de la mise en demeure adressée le 26 mai 2025 par la société SOCAFL, la société [Adresse 2] a procédé au règlement de la somme de 164 447,80 euros, laissant subsister un impayé de 33 770,14 euros TTC, dont elle conteste le bien fondé.

S’agissant de l’exécution des travaux, il est constant que ceux-ci ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 18 septembre 2024. Le 20 septembre 2024, la société Le Parc des Peupliers a notamment adressé à la société SOCAFL un courrier relatif à l’absence de raccordement des eaux usées du bâtiment D, ainsi qu’à la grille de récupération des eaux pluviales située à l’entrée de la zone.

Pour justifier de la réception et de la levée des réserves, la société SOCAFL produit notamment un courrier électronique du 17 octobre 2024, aux termes duquel elle indique avoir remédié à ces deux réserves et sollicite la finalisation de la réception des travaux. Il sera noté toutefois qu’elle indique “la réunion d’hier concernant l’accès semble résoudre définitivement le sujet et il convient de lev[er] cette réserve”.

En outre, le courriel du 15 novembre 2024, aux termes duquel la société [Adresse 2] confirme son accord pour solder le marché sur la base du montant de la dernière situation de travaux, ne saurait suffire à caractériser une acceptation de levée des réserves.

En effet, il ne ressort pas des échanges de courriels produits une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter de lever les réserves.

Par ailleurs, il ressort du cahier des clauses administratives particulières, dont la demanderesse a reconnu avoir pris connaissance, que les travaux sont réglés à l’entrepreneur par versement d’acomptes calculés à partir d’états de situation qui sont remis au maître d’oeuvre, lequel doit viser lesdits états avec la mention “bon pour avancement” ou les corriger éventuellement avant de les transmettre au maître d’ouvrage pour règlement. Par la suite, dans le délai de 45 jours à dater de la réception des travaux, l’entrepreneur remet au maître d’oeuvre et au maître d’ouvrage un mémoire définitif de ce qu’il estime lui être dû en application du marché, le maître d’oeuvre vérifie ledit mémoire et établit une proposition de décompte définitif des sommes dues en exécution du marché qu’il transmet au maître d’ouvrage dans un délai de 30 jours après réception du mémoire de l’entreprise.

En l’espèce, il n’est produit aucun état de situation visé par le maître d’oeuvre, ni proposition de décompte définitif des sommes dues établi par ce dernier.

Il s’ensuit que la société SOCAFL ne démontre pas, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’une réception définitive des travaux, ni, a fortiori, la levée des réserves formulées lors de la réception.

Ainsi, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens présentés, l’existence d’une contestation sérieuse tenant à l’absence de réception définitive des travaux avec levée des réserves fait obstacle à la demande de paiement du solde formée par la société SOCAFL.

Par conséquent, il n’y a lieu à référé sur la demande en paiement d’une provision formée par la société SOCAFL.

Sur la demande de transmission d’un cautionnement

En l’espèce, la société [Adresse 2] verse aux débats un contrat de crédit conclu avec le Crédit Agricole Centre-Est le 14 décembre 2022, lequel a pour objet le “Règlement des dépenses liées à la réalisation de la construction de 6 bâtiments d’activité “[Adresse 5]” sis [Adresse 6] à [Localité 2], cadastrés section AB n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] », faisant valoir qu’elle a ainsi respecté l’obligation de garantie de paiement au sens de l’article 1799-1 du code civil.

La société SOCAFL ne formule aucune observation sur ce prêt.

La demande sera donc rejetée.

Sur la demande de communication de pièces

La société SOCAFL sollicite la communication du procès-verbal de levée des réserves, sous astreinte, lequel n’aurait pas été transmis par la société [Adresse 2].

Or, dans la mesure où la défenderesse soutient qu’aucun procès-verbal de levée de réserves n’est intervenu et que la société SOCAFL est défaillante à apporter la preuve de son existence, il n’y a lieu de condamner la société [Adresse 2] à transmettre cette pièce.

Cette demande sera donc rejetée.

La demande de communication du dossier des ouvrages exécutés formulée par la défenderesse sera également rejetée, dès lors que la société SOCAFL verse aux débats la preuve de la transmission du DOE, des essais de portance et d’étanchéité, du rapport d’inspection télévisé et la facture des travaux de reprises réalisés par la société Technicana le 7 novembre 2024, sur lesquels la société [Adresse 2] ne formule aucune observation, étant précisé que cette dernière ne justifie d’aucune demande de communication préalablement à la présente procédure.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante à titre principal, la société SOCAFL sera déboutée de sa demande d’indemnité judiciaire, condamnée aux dépens et à payer à la société [Adresse 2] une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande tendant à voir la société SOCAFL condamnée à payer à la société Cybelim Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formée par la société SOCAFL;

Rejette la demande de cautionnement formée par la société SOCAFL ;

Rejette la demande de transmission sous astreinte du procès-verbal de levée des réserves formée par la société SOCAFL ;

Rejette la demande de transmission du dossier des ouvrages exécutés formée par la société [Adresse 2] ;

Condamne la société SOCAFL à payer à la société [Adresse 2] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société SOCAFL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SOCAFL aux entiers dépens ;

Rejette la demande de la société [Adresse 2] tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Amandine DELIMATA
Me Hugues DUCROT

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER