DOSSIER N° RG 25/00369 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KK2

Jugement du :
15/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[Q] [E]
C/
Société MB CARRELAGE

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Madame [Q] [E]

Expédition délivrée à :
Société MB CARRELAGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [E], demeurant 265 chemin de Fontanières – Le point de vue – 69350 LA MULATIERE
comparante en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

Société MB CARRELAGE, dont le siège social est sis 51 rue Yves Farge – 69700 GIVORS
représentée par M. [K] [M] (Autre)

Partie convoquée par le greffe en date du 15/09/2025

d’autre part

Date de la première audience : 04/12/2025
Date de la mise en délibéré : 07/05/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 17 septembre 2024, Madame [Q] [E] a fait convoquer Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de proximité et de protection, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1943,59 euros en principal, la somme de 5 euros par jour d’astreinte, et la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 4 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande de Madame [Q] [E] à l’audience du 7 mai 2026.

A cette date, Madame [Q] [E] a maintenu sa demande contenue dans sa déclaration au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, sauf en ce qui concerne la demande d’astreinte, non maintenue.

Madame [Q] [E] a exposé que Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE est intervenu pour la rénovation d’une salle de bains du 8 au 22 février 2024, et que de nombreux malfaçons et dysfonctionnements sont survenus concernant la plomberie et les carrelages, ainsi qu’une fuite d’eau liée au fait que l’entrepreneur a coupé des tuyaux lors de son intervention sans avoir coupé l’eau préalablement. Madame [Q] [E] affirme avoir payé 6000 euros en espèces mais n’avoir jamais reçu de facture.

En défense, Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE a demandé à la juridiction de rejeter les demandes de Madame [Q] [E]. Il conteste toute malfaçon et affirme avoir réalisé les travaux dans les règles de l’art, selon un coût très inférieur au coût habituel du marché, mais admet être à l’origine de la fuite d’eau lors de l’enlèvement de la baignoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale

Selon l’article 1710 du code civil, le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne (entrepreneur) s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie (le client) un travail déterminé.

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat dans la réalisation des travaux, et ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve de son absence de faute.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE a reconnu à l’audience être à l’origine du dégât des eaux lors de la dépose de la baignoire, et Madame [Q] [E] communique un mail de sa voisine évoquant l’inondation de son garage et de parties communes lors des travaux de sa salle de bains. Aussi convient-il de considérer que Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE a commis une faute dans l’exécution de sa prestation, et qu’il est responsable des conséquences de ce dégât des eaux.

Les décomptes de charges de copropriété et les relevés de compteur d’eau permettent de constater que la surconsommation liée au dégât des eaux s’élève à 73 mètre cube d’eau x 3,19 euros = 233 euros.

En conséquence, Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE sera condamné à payer à Madame [Q] [E] la somme de 233 euros à titre de son préjudice matériel.

Concernant les autres désordres allégués, il appartient à Madame [Q] [E], qui met en cause la responsabilité contractuelle de Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE, de rapporter la preuve de ses manquements contractuels. Or force est de constater que Madame [Q] [E] ne verse aux débats ni mise en demeure, ni courrier ou mail adressé à l’entrepreneur, ni photos datées, ni constat d’huissier permettant de prouver les désordres allégués. Les factures communiquées ne permettent pas d’apporter cette preuve, la seule production d’une facture ou d’un ticket de caisse ne permettant pas d’en déduire que Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE aurait mal exécuté ses obligations. Le signalement effectué sur le site SIGNAL CONSO, démarche unilatérale de Madame [Q] [E], ne modifie pas cette analyse.
Aussi Madame [Q] [E] sera-t-elle déboutée de ses autres demandes.

Sur la demande de dommage et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE a commis une faute dans l’exécution de ses prestations de plomberie qui a contraint Madame [Q] [E] a faire face à un dégât des eaux, à contacter son assureur, à saisir un conciliateur puis le tribunal. Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE sera condamné au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE aux entiers dépens.

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de proximité et de protection, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE à payer à Madame [Q] [E] la somme de 233 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel ;

CONDAMNE Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE à payer à Madame [Q] [E] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTE Madame [Q] [E] de ses autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [K] [M] exerçant sous l’enseigne MB CARRELAGE aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE