Condamnation au paiement d’un prêt professionnel : créance établie par contrat, avenant et relevés d’impayés

Sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 2288 et suivants du Code civil, la juridiction retient une créance fondée dans son principe et son montant au regard du contrat de prêt, de son avenant, du tableau d’amortissement et des échéances impayées. La mise en demeure et la déchéance du terme justifient la condamnation au principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du 15 janvier 2026.

L’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation annuelle des intérêts. La société débitrice est également condamnée aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 514 et 515 du même code. Les demandes excédentaires, notamment celles non fondées ou non justifiées, sont rejetées.

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Après examen du contrat de prêt, de l’avenant, du tableau d’amortissement et des mises en demeure, le tribunal retient une créance certaine dans son principe et son montant. Il condamne la société au paiement du principal avec intérêts, ordonne leur capitalisation, accorde une indemnité au titre des frais irrépétibles et met les dépens à sa charge.

La banque a assigné une société devant le tribunal des activités économiques afin d’obtenir le paiement du solde d’un prêt, augmenté des intérêts conventionnels, ainsi qu’une indemnité de procédure et la capitalisation des intérêts.

La société débitrice n’a pas comparu. La banque a produit le contrat de prêt, un avenant, le tableau d’amortissement, le relevé des échéances impayées, une mise en demeure du 9 décembre 2025 et une lettre de déchéance du terme du 15 janvier 2026.

La juridiction retient une créance certaine dans son principe et son montant. Elle condamne la société au paiement du principal avec intérêts, ordonne leur capitalisation, accorde une indemnité au titre des frais irrépétibles, met les dépens à sa charge et prononce l’exécution provisoire de droit.

• Existence d’un contrat de prêt produit aux débats
• Prise en compte de l’avenant contractuel
• Concordance du tableau d’amortissement et des échéances impayées
• Mise en demeure préalable du débiteur
• Déchéance du terme régulièrement adressée
• Créance fondée dans son principe et son montant

• Contrat de prêt
• Avenant au contrat de prêt
• Tableau d’amortissement
• Relevé des échéances en retard
• Mise en demeure du 9 décembre 2025
• Courrier de déchéance du terme du 15 janvier 2026

La banque créancière obtient le paiement du principal, des intérêts conventionnels capitalisés et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société débitrice supporte la condamnation, les dépens et l’exécution provisoire du jugement.

• Recouvrer le principal de 16 210,14 euros
• Calculer les intérêts au taux conventionnel de 0,70 %
• Appliquer la capitalisation annuelle des intérêts
• Mettre à la charge du débiteur les dépens
• Exécuter provisoirement la condamnation

À faire

• Produire le contrat de prêt signé
• Joindre tout avenant applicable
• Vérifier le tableau d’amortissement
• Documenter les échéances impayées
• Conserver les preuves des mises en demeure

À éviter

• Réclamer un montant non justifié
• Omettre la date de mise en demeure
• Négliger la preuve de la déchéance du terme
• Confondre intérêts conventionnels et légaux
• Présenter des demandes accessoires non fondées

La preuve documentaire de la créance issue d’un prêt

La créance est retenue dans son principe et son montant sur la base du contrat de prêt, de son avenant, du tableau d’amortissement et du relevé des échéances en retard. Ces documents sont corroborés par les mises en demeure et la déchéance du terme.

La mise en demeure et les intérêts conventionnels

La condamnation porte sur le principal avec intérêts au taux conventionnel de 0,70 % à compter du 15 janvier 2026, date de la mise en demeure et de la déchéance du terme. La capitalisation annuelle des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La charge des dépens et l’exécution provisoire

La société débitrice supporte les dépens et 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 514 et 515 du même code.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R.444-55 du Code de commerce, Article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution