Cotisations Congés intempéries BTP : exigibilité limitée aux sommes échues avant l’assignation

En application des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013, la caisse dispose de la qualité à agir pour recouvrer les cotisations dues. Le tribunal retient que les cotisations deviennent immédiatement exigibles dès l’engagement d’une procédure de recouvrement.

La condamnation est donc limitée aux cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation. Les cotisations ultérieures ne peuvent être intégrées au principal, mais une provision peut être fixée jusqu’à cette date, sous réserve de régularisation après production des déclarations de salaires. Les majorations de retard sont admises lorsque les pièces produites corroborent la demande.

La demande au titre des frais de contentieux est rejetée dès lors qu’une indemnité est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit et les dépens sont supportés par la partie succombante.

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Une caisse professionnelle réclamait à une société de bâtiment des cotisations échues, des majorations de retard et une provision mensuelle. Malgré son absence à l’audience, la société a été condamnée au paiement des cotisations dues d’août 2024 à janvier 2026 et d’une provision pour février à avril 2026. Les cotisations postérieures à la période précédant l’assignation ont été exclues, avec allocation d’une indemnité et des dépens.

Une caisse professionnelle a assigné une société de bâtiment en paiement de cotisations, de majorations de retard et d’une provision mensuelle correspondant à des déclarations de salaires non encore produites.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu malgré le renvoi de l’affaire. La demanderesse a produit son bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

Le tribunal reconnaît la qualité à agir de la caisse et retient les cotisations échues d’août 2024 à janvier 2026, ainsi qu’une provision pour février à avril 2026. Il exclut les cotisations postérieures à la période précédant l’assignation, accorde une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du défendeur.

• Qualité à agir de la caisse établie par les textes applicables
• Engagement régulier de la procédure de recouvrement
• Cotisations échues et impayées avant l’assignation
• Créances corroborées par les pièces produites
• Provision limitée au dernier jour du mois précédant l’assignation
• Régularisation possible après production des déclarations de salaires

• Bulletin d’adhésion de la société à la caisse
• État certifié conforme des créances
• Mise en demeure de payer les cotisations
• Règlement intérieur applicable
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration

La caisse obtient le paiement des cotisations échues, des majorations et d’une provision limitée à la période précédant l’assignation. La société défenderesse supporte la condamnation principale, l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que les cotisations ultérieures et les frais de contentieux sont exclus.

• Paiement de 8 548,67 euros au titre des cotisations et majorations
• Paiement d’une provision de 600 euros pour février à avril 2026
• Régularisation possible après production des déclarations de salaires
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, liquidés à 54,37 euros TTC

À faire

• Vérifier la qualité à agir de la caisse
• Certifier l’état détaillé des cotisations dues
• Adresser une mise en demeure préalable
• Produire les déclarations de salaires manquantes
• Limiter le calcul aux périodes antérieures à l’assignation

À éviter

• Réclamer des cotisations postérieures à l’assignation
• Inclure des frais de contentieux sans fondement distinct
• Omettre les majorations de retard justifiées
• Fixer une provision sans possibilité de régularisation
• Négliger les dépens et l’indemnité de procédure

La qualité à agir en recouvrement des cotisations

La caisse dispose de la qualité à agir en recouvrement sur le fondement des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013. Cette qualité est corroborée par le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

L’exigibilité des cotisations au cours du recouvrement

Les cotisations sont normalement exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. Toutefois, l’engagement d’une procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. Le tribunal limite donc les sommes dues aux cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, en excluant les périodes ultérieures.

La fixation provisionnelle des cotisations non déclarées

Une provision mensuelle peut être retenue pour la période comprise entre le début de la période concernée et le dernier jour du mois précédant l’assignation. Cette somme reste susceptible d’être complétée après production des déclarations de salaires. Les majorations de retard sont admises lorsque les pièces produites corroborent la demande.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.3141-30 du Code du travail, Article D.3141-17 du Code du travail, Article D.3141-31 du Code du travail