Recouvrement des cotisations BTP : exigibilité limitée aux sommes échues avant l’assignation et exclusion des cotisations ultérieures

En application des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association dispose de la qualité pour agir en recouvrement des cotisations dues. Le tribunal s’appuie sur le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. En cas d’engagement d’une procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. Toutefois, la créance retenue est limitée aux cotisations échues et impayées à la date de l’assignation, jusqu’au dernier jour du mois précédent. Les cotisations ultérieures sont donc exclues.

Le tribunal accorde 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais rejette les frais de contentieux sollicités, cette indemnisation couvrant les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit et les dépens sont mis à la charge du débiteur défaillant.

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Une association de congés intempéries du BTP réclamait des cotisations et majorations dues de mai à novembre 2025. Les pièces produites ont établi les sommes exigibles avant l’assignation, soit 2 356 euros de cotisations et 121,41 euros de majorations. Les cotisations ultérieures et les frais de contentieux ont été rejetés. La société, non comparante, a également été condamnée à 300 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Une association de congés intempéries du BTP assigne une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux afférents aux mois de mai à novembre 2025. La société, régulièrement assignée, ne comparaît pas.

Le demandeur produit notamment un bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration. Le tribunal reconnaît sa qualité à agir et considère les pièces suffisamment probantes.

Il limite toutefois la condamnation aux cotisations échues et impayées avant l’assignation, soit 2 356 euros de cotisations et 121,41 euros de majorations. Les cotisations ultérieures et les frais de contentieux sont rejetés. Une indemnité de 300 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

• Qualité de l’association pour agir en recouvrement des cotisations
• Existence d’une adhésion établissant le lien avec le débiteur
• Créances certifiées et corroborées par les pièces produites
• Mise en demeure établissant la démarche de recouvrement
• Cotisations échues et impayées à la date de l’assignation
• Exclusion des cotisations postérieures à cette date

• Bulletin d’adhésion
• État certifié conforme des créances
• Mise en demeure
• Règlement intérieur
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration

L’association obtient le recouvrement des cotisations et majorations échues, mais ne peut inclure les échéances postérieures à l’assignation. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que les frais de contentieux distinctement réclamés sont rejetés.

• Condamnation à 2 477,41 euros de cotisations et majorations
• Exclusion des cotisations ultérieures à l’assignation
• Rejet des frais de contentieux distincts
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier la qualité à agir de l’organisme recouvreur
• Produire le bulletin d’adhésion
• Certifier l’état détaillé des créances
• Joindre la mise en demeure
• Arrêter les sommes au dernier jour précédant l’assignation

À éviter

• Réclamer des cotisations postérieures à l’assignation
• Omettre les majorations de retard justifiées
• Confondre frais de contentieux et article 700
• Produire un état de créances non certifié
• Négliger les pièces fondant l’adhésion

La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP

Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité de l’association pour recouvrer les cotisations. Le tribunal retient cette qualité au vu du bulletin d’adhésion, de l’état certifié des créances, de la mise en demeure, du règlement intérieur et de l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

L’exigibilité des cotisations à la date de l’assignation

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. L’engagement d’une procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. Le tribunal limite néanmoins la condamnation aux sommes échues et impayées à la date de l’assignation, jusqu’au dernier jour du mois précédent, et exclut les cotisations ultérieures.

Le cumul de l’article 700 du Code de procédure civile

Le tribunal accorde 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens. Il rejette séparément la demande de frais de contentieux, l’indemnisation accordée au titre de l’article 700 couvrant les frais de cette nature invoqués par l’association.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile