Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour troubles de voisinage liés à un mur et une terrasse sur pilotis

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Ce référé autonome n’est soumis ni à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse. La demande suppose toutefois qu’aucune juridiction du fond ne soit déjà saisie au jour de la saisine du juge des référés.

Le motif légitime doit reposer sur des faits crédibles et plausibles, présentant un lien utile avec un litige futur suffisamment déterminé. La mesure doit être pertinente, utile, proportionnée et ne pas préjuger la responsabilité des parties. En application de l’article 149 du même code, le juge peut accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

La juridiction a retenu l’existence d’un motif légitime au regard des procès-verbaux de constat, notamment celui décrivant l’obstruction de la vue, la terrasse surélevée, la vue directe et l’installation de brise-vues. Une expertise a donc été ordonnée pour constater les troubles, en déterminer l’origine, l’étendue et les remèdes possibles. Les articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile justifient la mise des dépens à la charge commune des demandeurs. La consignation conditionne le maintien de la désignation de l’expert.

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Saisi de troubles de voisinage liés à un mur, une terrasse sur pilotis et des brise-vues, le juge des référés retient l’existence d’un motif légitime. Il ordonne une expertise portant sur la conformité des travaux, les troubles, leurs causes, leur étendue et les mesures correctives. Les demandeurs doivent consigner la provision destinée à l’expert.

Des propriétaires occupent une maison située dans une zone d’aménagement concerté soumise à un plan local d’urbanisme. Leurs voisins ont construit un mur en limite séparative, puis une terrasse sur pilotis. Des brise-vues ont ensuite été installés.

Les propriétaires se plaignent d’une obstruction de la vue et d’une vue directe en surplomb sur leur propriété. Plusieurs échanges, constats et démarches amiables n’ont pas permis de résoudre le différend. Ils ont saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir une expertise portant sur la conformité des travaux, les troubles, leurs causes, leur étendue et les travaux correctifs.

Le juge retient un motif légitime et ordonne l’expertise. Les dépens sont laissés à la charge commune des demandeurs, qui doivent également consigner la provision fixée pour l’expert.

• Absence de saisine préalable d’une juridiction du fond au jour du référé
• Existence de faits crédibles et plausibles
• Lien utile avec un litige futur suffisamment déterminé
• Mesure d’instruction pertinente, utile et légalement admissible
• Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui
• Absence de préjugement de la responsabilité des parties

• Procès-verbal de constat du 13 novembre 2019
• Procès-verbal de constat du 2 mai 2025
• Constat de l’obstruction de la vue depuis la maison
• Constat de la terrasse sur pilotis à environ deux mètres
• Constat de la vue directe et des brise-vues de 180 centimètres
• Arrêté autorisant la construction de la terrasse

Les propriétaires demandeurs obtiennent une expertise destinée à documenter les troubles et leurs remèdes, sans préjuger l’issue d’une action au fond. Les propriétaires voisins devront participer contradictoirement aux opérations et produire les documents utiles aux vérifications techniques.

• Consignation de 3 500 euros avant le 4 décembre 2026
• Caducité de la désignation en cas de défaut de consignation
• Communication des plans, autorisations et documents techniques
• Participation aux réunions et observations dans les délais
• Dépens laissés à la charge commune des demandeurs
• Rapport d’expertise à déposer avant le 7 mai 2027

À faire

• Consigner la provision dans le délai fixé
• Communiquer les titres, plans et autorisations d’urbanisme
• Transmettre les procès-verbaux de constat à l’expert
• Participer contradictoirement aux réunions d’expertise
• Formuler les observations avant l’échéance impartie

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Communiquer tardivement les observations ou pièces
• Modifier les ouvrages avant les constatations techniques
• Limiter unilatéralement la mission de l’expert
• Préjuger la responsabilité avant le rapport

Le motif légitime du référé probatoire

L’article 145 du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige futur suffisamment déterminé, dont la solution pourrait dépendre de la mesure. La mesure doit être utile, pertinente, légalement admissible et ne pas préjuger la responsabilité. Elle est recevable si aucune juridiction du fond n’est saisie au jour de la saisine du juge des référés.

L’autonomie de l’article 145 du Code de procédure civile

Le référé fondé sur l’article 145 est autonome : il n’est soumis ni à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse. Le juge statue sur l’utilité de la mesure au regard du motif légitime invoqué et peut en adapter l’étendue conformément à l’article 149 du Code de procédure civile.

La preuve des troubles de voisinage par expertise judiciaire

Les procès-verbaux de constat décrivant l’obstruction de la vue, la terrasse surélevée, la vue directe et les brise-vues établissent un motif légitime. L’expertise est ordonnée pour déterminer la conformité des travaux, l’origine et l’étendue des troubles, ainsi que les solutions et coûts de reprise, sans préjuger le fond du litige.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 149 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile