Indemnisation intégrale d’une passagère blessée par les portes d’un bus : incidence professionnelle rejetée faute de preuve suffisante

Le droit à réparation intégrale de la victime n’était pas contesté par l’assureur. L’évaluation repose sur le rapport d’expertise amiable contradictoire, qui fixe notamment les périodes de déficit fonctionnel temporaire, le taux d’atteinte permanente, les souffrances endurées et les préjudices esthétiques. Le tribunal indemnise les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, ainsi que les préjudices esthétiques temporaire et permanent. En revanche, l’incidence professionnelle est rejetée : les seules déclarations de la victime et un taux d’AIPP de 3 % ne suffisent pas à quantifier une pénibilité ou une fatigabilité professionnelle, non relevée par l’expert. La société AXA est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700, 1° du même code. La décision est déclarée commune et opposable aux organismes sociaux.

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Une passagère de bus, coincée par les portes, a subi plusieurs contusions, des douleurs cervicales et dorsales ainsi qu’un état anxieux. L’expertise a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3 %, des souffrances et des préjudices esthétiques. L’incidence professionnelle a été rejetée faute de justification suffisante. Après déduction de la provision, l’assureur doit verser 13 215 euros.

Le 8 mars 2023, une passagère d’un bus de la RTM a été coincée par les portes automatiques alors qu’elle descendait du véhicule. Elle a subi une contusion de la cheville gauche, des douleurs cervicales et dorsales, une contusion du poignet gauche et un état anxieux. Une expertise amiable contradictoire a retenu plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, une consolidation au 6 septembre 2023, un taux d’atteinte permanente de 3 %, des souffrances évaluées à 2,5/7 et des préjudices esthétiques temporaire et permanent. L’assureur avait versé une provision de 1 000 euros. La victime sollicitait l’indemnisation de ses préjudices, notamment au titre de l’incidence professionnelle. Le tribunal rejette ce dernier poste faute d’éléments suffisants pour établir une pénibilité professionnelle et condamne l’assureur à verser 13 215 euros après déduction de la provision.

• Établir une atteinte professionnelle distincte des pertes de revenus
• Caractériser concrètement la pénibilité ou la fatigabilité alléguée
• Quantifier les répercussions des séquelles sur l’activité exercée
• Produire des éléments professionnels dépassant les seules déclarations de la victime
• Vérifier la concordance entre l’expertise médicale et l’incidence alléguée
• Éviter de confondre incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent

• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 13 février 2024
• Note d’honoraires de 720 euros du médecin assistant à l’expertise
• Évaluation médicale du taux d’AIPP à 3 %
• Évaluation des souffrances endurées à 2,5 sur 7
• Constat d’une zone érythémateuse persistante à la cheville

La victime obtient 14 215 euros au titre de son dommage corporel, ramenés à 13 215 euros après imputation de la provision. L’assureur supporte également les dépens et 1 500 euros de frais irrépétibles, tandis que l’incidence professionnelle demeure exclue faute de preuve suffisante.

• Versement de 13 215 euros par l’assureur
• Déduction définitive de la provision de 1 000 euros
• Rejet de l’incidence professionnelle
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Décision commune et opposable aux organismes sociaux

À faire

• Documenter chaque séquelle médicalement constatée
• Produire les justificatifs des frais d’assistance à expertise
• Faire préciser les périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Quantifier les conséquences professionnelles alléguées
• Imputer précisément les provisions déjà versées

À éviter

• Fonder l’incidence professionnelle sur de simples déclarations
• Assimiler un taux d’AIPP à une pénibilité professionnelle
• Confondre déficit fonctionnel permanent et perte de revenus
• Négliger les constatations de l’expert
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

Le droit à réparation intégrale du dommage corporel

Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté. Le tribunal évalue séparément les postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux à partir du rapport d’expertise amiable contradictoire, puis déduit la provision déjà versée par l’assureur.

La preuve de l’incidence professionnelle

La seule affirmation d’une pénibilité accrue, même associée à un taux d’AIPP de 3 %, ne suffit pas. L’indemnisation suppose des éléments permettant de caractériser et quantifier la pénibilité ou la fatigabilité ; l’expertise ne relevait aucune répercussion professionnelle des séquelles.

Les dépens et frais irrépétibles

Sur le fondement des articles 696 et 700, 1° du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à rembourser les frais non compris dans ceux-ci. L’assureur est condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile