Retrait de l’offre en droit de préemption urbain : absence de fixation judiciaire du prix d’acquisition

En matière de droit de préemption urbain, l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme prévoit qu’à défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Ce prix exclut toute indemnité accessoire, notamment l’indemnité de réemploi.

L’article L. 213-7 du même code permet au propriétaire ayant manifesté son intention d’aliéner de retirer ultérieurement son offre lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le prix. Le retrait régulièrement notifié met fin à la procédure de fixation judiciaire du prix : la juridiction constate le retrait et dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de fixation.

Les délais procéduraux prévus par les articles R. 311-14 et R. 311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique avaient été respectés. La charge des dépens incombe à la collectivité préemptrice en application de l’article L. 312-1 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’exercice du droit de préemption urbain à un prix inférieur à celui proposé, la collectivité avait saisi le juge de l’expropriation. La société propriétaire ayant retiré son offre de vente, le juge constate ce retrait, dit n’y avoir lieu de statuer sur la fixation du prix et met les dépens à la charge de la collectivité.

Une société propriétaire de plusieurs lots de copropriété à usage de cave et de locaux commerciaux a déclaré son intention de les vendre pour 215 000 euros.

La collectivité délégataire du droit de préemption urbain a exercé ce droit et proposé un prix inférieur. Après le refus de cette proposition, elle a saisi le juge de l’expropriation afin d’obtenir la fixation judiciaire du prix.

La société propriétaire a ensuite notifié le retrait de son offre de vente. Elle n’a pas déposé de mémoire et n’a pas comparu à l’audience. Le juge constate le retrait de l’offre, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la fixation du prix et met les dépens à la charge de la collectivité.

• Manifestation préalable de l’intention d’aliéner le bien préempté.
• Absence d’accord entre les parties sur le prix d’acquisition.
• Notification ultérieure du retrait de l’offre au titulaire du droit de préemption.
• Retrait intervenu avant la fixation judiciaire du prix.
• Respect des délais procéduraux applicables à l’instance.

• Déclaration d’intention d’aliéner du 15 janvier 2026.
• Arrêté d’exercice du droit de préemption et proposition de prix.
• Courrier recommandé du 22 juin 2026 notifiant le retrait de l’offre.
• Preuve de distribution du courrier à la collectivité.
• Récépissé de consignation versé à la juridiction.

La société venderesse conserve ses lots après le retrait de son offre, et aucune fixation judiciaire du prix n’intervient. La collectivité préemptrice supporte les dépens de l’instance et ne peut obtenir l’acquisition au prix proposé dans cette procédure.

• Retrait de l’offre constaté judiciairement.
• Absence de transfert de propriété des lots.
• Extinction de la demande de fixation du prix.
• Fin de la procédure de fixation judiciaire.
• Dépens mis à la charge de la collectivité.

À faire

• Notifier clairement le retrait de l’offre au titulaire du droit de préemption.
• Conserver la lettre de retrait et sa preuve de distribution.
• Vérifier l’absence d’accord définitif sur le prix.
• Produire les déclarations et décisions utiles à la procédure.
• Contrôler les délais des articles R. 311-14 et R. 311-15.

À éviter

• Maintenir une demande de fixation après retrait de l’offre.
• Confondre retrait de l’offre et accord de vente.
• Négliger la notification au titulaire du droit de préemption.
• Omettre les justificatifs de réception des courriers.
• Réclamer une indemnité accessoire non prévue par l’article L. 213-4.

Le retrait de l’offre en droit de préemption urbain

L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme permet au propriétaire ayant manifesté son intention d’aliéner de retirer ultérieurement son offre lorsque le prix n’a pas fait l’objet d’un accord. Le retrait notifié par la société venderesse a donc été constaté par le juge.

La fixation judiciaire du prix d’acquisition

Selon l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation à défaut d’accord amiable. Le retrait de l’offre ayant supprimé l’objet de la demande, il n’y avait plus lieu de statuer sur le prix.

La charge des dépens de l’instance

En application de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les dépens sont mis à la charge de la collectivité qui avait engagé la procédure de fixation du prix.

Article L. 213-4 du code de l’urbanisme, Article L. 213-7 du code de l’urbanisme, Article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme, Article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique