Expertise médicale en référé au titre de l’article 145 du Code de procédure civile et provision non sérieusement contestable

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige. Des attestations de témoins, comptes rendus médicaux et échanges avec l’assureur suffisent à caractériser ce motif, sans préjuger des responsabilités ni des garanties. L’expertise est avancée par la demanderesse, seule intéressée à son aboutissement.

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La certitude du dommage corporel, établie par les justificatifs médicaux et les circonstances de l’accident, ainsi que l’absence de contestation de l’obligation de réparation, justifient une provision de 3 000 euros au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire.

Les dépens restent provisoirement à la charge de la demanderesse, ce qui exclut l’octroi d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Heurtée par la laisse d’un chien, une victime a subi plusieurs fractures et diverses douleurs. Son état n’étant pas consolidé, elle sollicitait une expertise médicale et une provision complémentaire. Au vu des témoignages, documents médicaux et échanges avec l’assureur, le juge a ordonné une expertise contradictoire et accordé une provision de 3 000 euros.

Une victime a été heurtée aux jambes par la laisse d’un chien tenu par un utilisateur de skateboard, alors qu’il la dépassait. Elle est tombée face contre terre et a subi plusieurs fractures ainsi que des douleurs à l’épaule, au poignet et au genou.

Après déclaration du sinistre, l’assureur a versé une première provision. L’état de la victime n’étant pas consolidé, elle a sollicité une expertise médicale afin d’évaluer l’ensemble de ses préjudices, ainsi qu’une provision complémentaire.

Le juge des référés retient un motif légitime au regard des attestations de témoins, des comptes rendus médicaux et des échanges avec l’assureur. Il ordonne une expertise contradictoire, rend l’ordonnance opposable à la caisse d’assurance maladie et accorde une provision de 3 000 euros, les défendeurs ne contestant pas sérieusement leur obligation de réparation.

• Existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Utilité de la mesure pour un litige susceptible d’être engagé
• Production d’attestations de témoins et de documents médicaux
• Absence d’appréciation préalable des responsabilités et garanties
• Certitude actuelle du dommage corporel
• Obligation de réparation non sérieusement contestable

• Attestations de témoins de l’accident
• Comptes rendus médicaux
• Résultats des examens radiographiques et du scanner
• Échanges de courriels avec l’assureur
• Justificatifs relatifs aux circonstances de l’accident

La victime bénéficie d’une expertise médicale contradictoire et d’une provision de 3 000 euros, tandis que l’assureur et le responsable présumé doivent participer aux opérations et au paiement provisionnel. La demanderesse avance les frais d’expertise et supporte provisoirement les dépens.

• Consignation de 1 800 euros dans le délai de deux mois
• Communication contradictoire des pièces transmises à l’expert
• Participation aux convocations et réunions d’expertise
• Versement de la provision de 3 000 euros
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Consigner la provision d’expertise sous deux mois
• Réunir le certificat médical initial et les examens
• Transmettre les pièces aux autres parties
• Se faire assister par un médecin-conseil
• Présenter des observations dans le délai fixé

À éviter

• Omettre une pièce médicale utile à l’expert
• Transmettre tardivement des observations
• Confondre expertise et reconnaissance définitive de responsabilité
• Négliger les convocations aux opérations d’expertise
• Dépasser le délai de consignation

Le motif légitime de l’expertise médicale

L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve de faits utiles au litige doit être conservée ou établie. Les attestations de témoins, les comptes rendus médicaux et les échanges avec l’assureur caractérisent ici ce motif légitime, sans appréciation préalable des responsabilités ni des garanties.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le dommage corporel est déjà certain au vu des justificatifs médicaux, et l’obligation de réparation n’est pas contestée. Une provision de 3 000 euros est donc accordée.

La charge provisoire des dépens et l’article 700

Les dépens sont provisoirement supportés par la demanderesse, qui ne peut dès lors obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette solution est retenue malgré l’octroi de la provision et l’organisation de l’expertise.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1243 du Code civil, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 264 et suivants du Code de procédure civile