Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KALM PLOMBERIE : cessation des paiements et absence d’actif disponible

La liquidation judiciaire suppose, en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a retenu un passif exigible de 2 157,22 euros, sans actif disponible identifié, et a fixé provisoirement la cessation des paiements au 27 janvier 2025.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunis, cette procédure est appliquée sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit établir son rapport dans le mois, puis l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire dans les deux mois, conformément aux articles L.641-2 et R.641-27. La liste des créances déclarées doit ensuite être établie dans les cinq mois, selon l’article L.624-1.

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. La clôture doit intervenir dans un délai de six mois, sauf prorogation motivée, conformément à l’article L.644-5. Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure.

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L’enquête révèle un passif exigible de 2 157,22 euros, sans actif disponible, ainsi qu’une cessation d’activité mentionnée sur l’extrait Kbis. Le tribunal fixe provisoirement la cessation des paiements au 27 janvier 2025 et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, avec désignation d’un liquidateur et fixation d’un délai de clôture de six mois, sauf prorogation.

Le ministère public a demandé l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’égard d’une société par actions simplifiée exerçant une activité de plomberie. Après convocation du débiteur, le tribunal a ordonné une enquête sur sa situation financière, économique et sociale.

Les renseignements recueillis ont révélé un passif exigible de 2 157,22 euros et aucun actif disponible permettant de le régler. Une cessation d’activité figurait également sur l’extrait Kbis. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 janvier 2025 et a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, avec désignation d’un liquidateur et fixation d’un délai de clôture de six mois, sauf prorogation.

• État de cessation des paiements établi
• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Absence d’actif disponible identifié
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Cessation d’activité mentionnée sur l’extrait Kbis
• Critères de la liquidation judiciaire simplifiée réunis

• Informations recueillies par le tribunal
• Résultats de l’enquête préalable
• Évaluation du passif exigible à 2 157,22 euros
• Absence d’actif disponible identifié
• Mention de cessation d’activité sur l’extrait Kbis

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec le liquidateur, tandis que ses dirigeants sociaux restent en fonction sauf disposition contraire. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal et le liquidateur accomplit les opérations d’inventaire, de vérification et de réalisation de l’actif.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un liquidateur chargé de l’inventaire
• Déclaration des créances dans les deux mois du Bodacc
• Établissement de la liste des créances dans les cinq mois
• Clôture prévue dans six mois sauf prorogation
• Maintien des dirigeants sociaux selon l’article L.641-9 II

À faire

• Coopérer avec le liquidateur judiciaire
• Transmettre les documents comptables disponibles
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Réaliser l’inventaire de l’actif
• Suivre la publication du jugement au Bodacc

À éviter

• Faire obstacle au déroulement de la procédure
• Omettre une déclaration de créance
• Retarder la remise des informations financières
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Disposer des actifs sans l’autorisation requise

Les conditions de la liquidation judiciaire

L’article L.640-1 du code de commerce est appliqué en présence d’un état de cessation des paiements et lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient l’absence d’actif disponible face au passif exigible, ainsi que la cessation d’activité mentionnée au Kbis, pour ouvrir la liquidation.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal constate que les critères de la procédure simplifiée sont réunis et l’applique sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur est chargé de réaliser l’inventaire et d’établir les états et rapports prévus par les textes.

Les délais de déclaration et de clôture

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. La clôture est fixée à six mois conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur.

Article L.631-5 du code de commerce, Article L.621-1 du code de commerce, Articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Article L.641-2 du code de commerce, Article R.641-10 du code de commerce, Article L.641-9 II du code de commerce, Article R.641-27 du code de commerce, Article R.644-1 du code de commerce, Article L.624-1 du code de commerce, Article L.644-5 du code de commerce