Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CAP CORDES : cessation des paiements et impossibilité de poursuivre l’activité

Le tribunal applique la procédure simplifiée sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 27 janvier 2025. Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure, tandis que les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances.

Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois, puis l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire dans les deux mois, conformément à l’article R.641-27 du Code de commerce. La clôture est fixée à douze mois, sauf prorogation motivée. Les dirigeants sociaux demeurent en fonction selon l’article L.641-9 II du Code de commerce, sauf disposition contraire.

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L’enquête et les informations recueillies ont révélé un passif exigible de 33 809 euros, sans actif disponible identifié permettant d’y faire face. Le tribunal a fixé provisoirement la cessation des paiements au 27 janvier 2025 et a constaté que la poursuite de l’activité était impossible.

Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné un juge-commissaire et un liquidateur, fixé les délais de déclaration des créances et les principales obligations de la procédure, dont l’établissement de l’inventaire et du rapport sur la situation de l’entreprise.

• Cessation des paiements caractérisée
• Passif exigible identifié à 33 809 euros
• Absence d’actif disponible permettant le paiement
• Impossibilité de poursuivre l’activité
• Critères de la liquidation judiciaire simplifiée réunis
• Évaluation de la situation financière par enquête préalable

• Informations recueillies par le tribunal
• Résultats de l’enquête préalable
• Évaluation du passif exigible à 33 809 euros
• Absence d’actif disponible identifié
• Observations recueillies auprès du débiteur

• Transfert de la gestion de la procédure au liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc
• Coopération obligatoire du débiteur avec les organes désignés
• Établissement de l’inventaire et évaluation de l’actif
• Préparation de la clôture dans le délai de douze mois

À faire

• Coopérer avec le liquidateur et le juge-commissaire
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Transmettre les documents comptables et sociaux disponibles
• Désigner le représentant des salariés dans les dix jours
• Recenser les biens susceptibles de revendication

À éviter

• Faire obstacle au déroulement de la liquidation
• Omettre une déclaration de créance
• Disposer librement des actifs de la société
• Retarder la remise des documents au liquidateur
• Négliger les délais fixés par le jugement

Les conditions de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. Le tribunal retient l’absence d’actif disponible face à un passif exigible de 33 809 euros et l’impossibilité de poursuivre l’activité.

Les critères de la procédure simplifiée

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunis, le tribunal applique les articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce. La procédure comprend notamment l’établissement rapide d’un rapport sur la situation, l’évaluation de l’actif et du passif, ainsi qu’une clôture fixée à douze mois, sauf prorogation motivée.

Les obligations du débiteur et des organes de la procédure

Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc. Le liquidateur établit le rapport prévu par l’article R.641-27, la liste des créances conformément à l’article L.624-1 et saisit le juge-commissaire sur la vérification ou la dispense de vérification du passif.