Liquidation judiciaire simplifiée de la société G.L.G. : cessation des paiements et absence d’actif disponible

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 27 janvier 2025. Les critères de la procédure simplifiée étant réunis, celle-ci est appliquée conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois, puis l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire dans les deux mois, selon l’article R.641-27. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. La clôture est fixée à six mois, sauf prorogation motivée, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce.

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Après avoir ordonné une enquête sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, le tribunal a constaté un passif exigible de 27 252,99 euros et l’absence d’actif disponible. Il a fixé provisoirement la cessation des paiements au 27 janvier 2025 et relevé que la poursuite de l’activité était impossible.

Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné un juge-commissaire et un liquidateur, et fixé à six mois le délai de clôture, sauf prorogation.

• Établir l’existence d’un passif exigible.
• Constater l’absence d’actif disponible suffisant.
• Caractériser l’état de cessation des paiements.
• Retenir l’impossibilité de poursuivre l’activité.
• Vérifier que les critères de la procédure simplifiée sont réunis.

• Informations recueillies lors de l’enquête préalable.
• Évaluation du passif exigible à 27 252,99 euros.
• Absence d’actif disponible identifié.
• Échec des tentatives de recouvrement de la créance.
• Éléments économiques, financiers et sociaux communiqués au tribunal.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée.
• Maintien des dirigeants sociaux, sauf disposition contraire applicable.
• Coopération obligatoire du débiteur avec le liquidateur.
• Déclaration des créances dans les deux mois du Bodacc.
• Clôture prévue dans six mois, sauf prorogation motivée.

À faire

• Publier le jugement au Bodacc.
• Déclarer les créances dans les deux mois.
• Transmettre les justificatifs au liquidateur.
• Établir l’inventaire de l’actif.
• Déposer les listes et rapports au greffe.

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation.
• Retarder la remise des documents comptables.
• Omettre une créance à déclarer.
• Disposer des actifs sans l’accord du liquidateur.
• Négliger les délais fixés par le jugement.

Les conditions de la liquidation judiciaire

nLa liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’article L.640-1 du code de commerce lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient l’absence d’actif disponible face au passif exigible et l’impossibilité de poursuivre l’activité.n

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

nLes critères de la procédure simplifiée étant réunis, celle-ci est appliquée en vertu des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit notamment réaliser l’inventaire et établir les rapports et états prévus par les articles L.641-2 et R.641-27.n

La fixation de la cessation des paiements

nLe tribunal peut fixer provisoirement la date de cessation des paiements au vu des informations recueillies lors de l’enquête préalable. La date est arrêtée au 27 janvier 2025, l’actif disponible étant insuffisant à cette date pour régler le passif exigible.