Les conditions de recevabilité de la tierce opposition – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 27 juillet 2026, RG n° 2026F00639

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Les conditions de recevabilité de la tierce opposition – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 27 juillet 2026, RG n° 2026F00639 : La tierce opposition contre une décision de redressement judiciaire doit respecter l’, notamment la déclaration au greffe dans les dix jours du prononcé. Les salariés avaient satisfait aux conditions de forme et de délai.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.