Médiation en cassation et sursis à statuer : accord des parties, provision de 15 000 euros et caducité à défaut de paiement

La Cour de cassation envisage le recours à la médiation dans les conditions prévues aux articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile. L’accord des parties représentées par leurs avocats au Conseil permet d’ordonner cette mesure et de surseoir à statuer.

La médiation est confiée à un médiateur chargé d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit. Une provision de 15 000 euros est fixée, répartie entre les groupes de parties selon les modalités précisées par l’arrêt. Son versement intégral dans le délai imparti conditionne le maintien de la décision : à défaut, celle-ci devient caduque et l’instance se poursuit. La durée initiale est fixée à trois mois à compter du versement, avec possibilité de renouvellement pour une même durée à la demande du médiateur. L’affaire est ensuite rappelée à une audience déterminée, les dépens étant réservés.

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La Cour de cassation a ordonné une médiation acceptée par les parties, sursis à statuer et désigné un médiateur. Elle a fixé une provision de 15 000 euros, répartie entre les parties, ainsi qu’un délai de paiement. La médiation, prévue pour trois mois, deviendra caduque en cas de versement incomplet, et l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

La société Abénex Capital, agissant comme société de gestion de fonds, a formé un pourvoi contre deux arrêts de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant notamment à Montefiore Investment, à plusieurs personnes physiques et à des sociétés du secteur du voyage.

À l’audience de la Cour de cassation, le président a envisagé une médiation conformément aux articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile. Les avocats au Conseil représentant la société demanderesse, la société défenderesse et plusieurs défendeurs ont ensuite indiqué que leurs clients acceptaient cette mesure.

La Cour de cassation a sursis à statuer, ordonné une médiation et désigné un médiateur. Elle a fixé une provision de 15 000 euros, payable selon une répartition déterminée, ainsi qu’un délai de versement. Elle a prévu la caducité de la décision en cas de paiement incomplet, fixé la durée de la médiation à trois mois et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Recueillir l’accord des parties représentées à la procédure
• Inscrire la médiation dans le cadre des articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile
• Désigner un médiateur et définir précisément sa mission
• Fixer une provision destinée à garantir sa rémunération
• Imposer un délai de versement intégral de la provision
• Déterminer la durée de la médiation et la date de rappel de l’affaire

• Indication faite à l’audience de l’envisagement d’une médiation
• Accords transmis par les avocats au Conseil représentant les parties
• Écritures procédurales identifiant les parties acceptant la mesure
• Décision fixant la provision et les modalités de son versement

Les parties ayant accepté la médiation doivent participer au processus et respecter la répartition de la provision fixée par la Cour. Le défaut de paiement intégral dans le délai entraîne la caducité de la décision de médiation et la poursuite de l’instance de cassation.

• Verser la provision avant le 23 juillet 2026
• Respecter la répartition financière imposée par l’arrêt
• Participer aux échanges avec le médiateur
• Préparer les positions et propositions transactionnelles
• Suivre la durée de trois mois de la médiation
• Anticiper la reprise de l’instance en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Confirmer l’accord de la partie représentée
• Verser la quote-part de provision dans le délai
• Conserver la preuve du paiement au médiateur
• Préparer les positions à présenter en médiation
• Suivre la date de rappel de l’affaire

À éviter

• Omettre le versement intégral de la provision
• Dépasser le délai du 23 juillet 2026
• Ignorer les convocations du médiateur
• Confondre médiation et extinction de l’instance
• Négliger la poursuite de la procédure en cas d’échec

La médiation judiciaire devant la Cour de cassation

La Cour de cassation peut ordonner une médiation dans les conditions prévues par les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile. En l’espèce, le président a invité les parties à manifester leur accord et les représentants de plusieurs groupes de parties ont confirmé leur acceptation. La mesure est confiée à un médiateur chargé d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.

Le sursis à statuer lié à la mesure de médiation

La Cour sursoit à statuer et renvoie l’affaire à une audience ultérieure, le temps de permettre le déroulement de la médiation. La durée initiale est fixée à trois mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de renouvellement pour une même durée à la demande du médiateur.

La caducité en cas de défaut de provision

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 15 000 euros et doit être versée intégralement avant le 23 juillet 2026 selon la répartition arrêtée. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile