La compétence matérielle du conseil de prud’hommes – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi Z 24-19.990 : Les articles
L. 1411-1,
L. 1411-2 et
L. 1411-3 du code du travail attribuent au conseil de prud’hommes les différends individuels liés au contrat de travail, notamment entre employeurs et salariés. Ces textes ne justifiaient pas que la cour d’appel se déclare incompétente pour connaître des demandes opposant seulement un syndicat à l’employeur.