Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1411-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le conseil de prud’hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1411-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1411-3-du-code-du-travail/