La preuve des désordres et de leur imputabilité – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/02991 : Les articles
6 et
16 du Code de procédure civile imposent l’allégation des faits et le respect du contradictoire. Un rapport d’expertise amiable peut constituer une preuve s’il a été débattu contradictoirement et s’il est corroboré par d’autres éléments. Le constat d’huissier, la recherche de fuite, les devis, les courriers et le rapport technique ont établi les malfaçons et leur rattachement aux travaux réalisés.