Prescription des troubles anormaux de voisinage : révélation des risques sanitaires comme point de départ malgré la diversité des préjudices

Sur le fondement de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble invoqué résulte non des fumées ou odeurs déjà connues, mais de la révélation de risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants et au dépassement des seuils autorisés, la publication d’une étude établissant ces risques peut constituer le point de départ du délai, quelle que soit la nature des préjudices invoqués.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut trancher la question de fond préalable à une fin de non-recevoir lorsqu’elle est nécessaire à son examen. Il doit alors statuer sur cette question dans le dispositif. Il n’est pas tenu d’aviser les parties de la possibilité de demander le renvoi devant la formation de jugement.

L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation ne faisait pas obstacle à l’examen des manquements aux prescriptions administratives pour apprécier l’intérêt à agir. La mise en conformité postérieure de l’exploitation ne supprime pas l’intérêt à agir ni le droit à réparation d’un trouble déjà subi. Les sociétés industrielles ont été condamnées aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une riveraine a recherché la responsabilité de trois sociétés exploitant des installations industrielles pour émissions polluantes, en demandant leur mise en conformité et la réparation de préjudices. La cour d’appel a retenu la publication d’une étude sanitaire comme point de départ de la prescription et constaté des manquements aux arrêtés d’autorisation. La Cour de cassation valide la possibilité de statuer sur les questions de fond nécessaires à l’examen des fins de non-recevoir et juge qu’une régularisation ultérieure n’efface pas un trouble déjà subi.

Une riveraine installée à proximité d’une zone industrialo-portuaire a assigné trois sociétés exploitant une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures soumis à la législation des installations classées. Elle invoquait des émissions atmosphériques polluantes et sollicitait la mise en conformité des installations ainsi que la réparation de préjudices d’anxiété, de jouissance et corporels, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les sociétés ont opposé la prescription et le défaut d’intérêt à agir, en invoquant notamment l’antériorité de leurs activités et la conformité aux prescriptions administratives. La cour d’appel a fixé le point de départ de la prescription à la publication d’une étude révélant les risques sanitaires liés à l’exposition aux polluants. Elle a également retenu des manquements aux arrêtés d’autorisation et écarté les fins de non-recevoir.

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle valide le pouvoir de la cour d’appel de statuer sur la question de fond nécessaire à l’examen de la prescription et de l’intérêt à agir. Elle juge aussi qu’une régularisation ultérieure ne fait pas disparaître le droit à réparation d’un trouble déjà subi.

• Identifier la première manifestation, la révélation ou l’aggravation du trouble
• Distinguer les manifestations apparentes de la révélation des risques sanitaires
• Établir l’exposition quotidienne aux polluants et le dépassement des seuils autorisés
• Vérifier que la question de fond conditionne la fin de non-recevoir
• Inscrire la question de fond tranchée dans le dispositif
• Constater un dommage déjà subi malgré une régularisation ultérieure

• Étude [Localité 2]-Epséal publiée le 6 janvier 2017
• Constatations relatives aux risques graves pour la santé
• Éléments établissant l’exposition quotidienne aux polluants
• Constat du dépassement des seuils autorisés
• Arrêtés d’autorisation et prescriptions administratives applicables

La riveraine conserve la possibilité de poursuivre l’indemnisation d’un trouble révélé par l’étude sanitaire, même si les installations ont ensuite été mises en conformité. Les sociétés exploitantes restent exposées à l’examen de leurs manquements et aux conséquences financières de la procédure.

• Maintien des actions fondées sur le trouble anormal de voisinage
• Point de départ fixé à la révélation documentée du risque
• Absence d’extinction de l’intérêt à agir par régularisation
• Examen des manquements aux arrêtés d’autorisation
• Condamnation aux dépens et à l’article 700

À faire

• Identifier la date de révélation du risque sanitaire
• Produire l’étude établissant l’exposition aux polluants
• Documenter les dépassements de seuils autorisés
• Vérifier les prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Inscrire les questions de fond dans le dispositif

À éviter

• Confondre émissions visibles et révélation du trouble
• Fixer automatiquement la prescription au début de l’activité
• Assimiler une régularisation à une absence de dommage
• Présenter une défense contraire aux écritures antérieures
• Oublier les dépens et frais irrépétibles

Le point de départ de la prescription des troubles anormaux de voisinage

Le délai court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble résulte de la révélation de risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants et au dépassement des seuils autorisés, la publication d’une étude établissant ces risques peut constituer le point de départ, même si plusieurs préjudices sont invoqués.

Les pouvoirs du juge de la mise en état sur une fin de non-recevoir

Au regard de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut trancher la question de fond préalable nécessaire à l’examen d’une fin de non-recevoir. S’il la tranche lui-même, il doit statuer sur cette question dans le dispositif. Il n’est pas tenu d’aviser les parties de la possibilité de solliciter un renvoi devant la formation de jugement.

L’incidence de la régularisation d’une exploitation industrielle

La mise en conformité de l’exploitation au jour où le juge statue ou au jour de l’assignation ne fait pas disparaître l’intérêt à agir lorsque le demandeur invoque un dommage déjà subi. Le droit à réparation d’un trouble anormal de voisinage subsiste même si ce dommage a cessé.

Article 1014 du code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 789 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 12 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, Article 31 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile