Prescription du trouble anormal de voisinage industriel : révélation des risques sanitaires et pouvoir du juge de la mise en état

L’article 2224 du code civil fait courir la prescription de l’action pour trouble anormal de voisinage à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble consiste non dans des fumées ou odeurs déjà connues, mais dans la révélation de risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants et au dépassement des seuils autorisés, la date de publication de l’étude révélant ces risques peut constituer le point de départ du délai quinquennal, quelle que soit la nature des préjudices invoqués.

L’article 789, 6°, du code de procédure civile autorise le juge de la mise en état, saisi d’une fin de non-recevoir nécessitant une question de fond préalable, à trancher cette question et à la faire figurer dans le dispositif. Il n’a pas à aviser les parties de leur faculté de demander un renvoi devant la formation de jugement.

L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation constitue un moyen de défense au fond lorsque le privilège d’antériorité est invoqué. La régularisation ultérieure d’une exploitation ne supprime pas l’intérêt à agir pour obtenir réparation d’un trouble déjà subi, même si celui-ci a cessé au jour où le juge statue. L’article 700 du code de procédure civile peut enfin fonder la condamnation aux frais irrépétibles.

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Une riveraine a assigné trois sociétés exploitant une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures pour émissions atmosphériques polluantes. Les sociétés invoquaient notamment la prescription, l’antériorité de leurs activités et la conformité administrative. La cour d’appel a retenu comme point de départ la publication d’une étude sur les risques sanitaires et constaté des manquements aux arrêtés d’autorisation. La Cour de cassation valide la compétence du juge de la mise en état pour trancher la question préalable et considère que la régularisation du trouble n’efface pas l’intérêt à agir en réparation.

Trois sociétés exploitant une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures dans une zone industrialo-portuaire soumise à la législation sur les installations classées ont été assignées par une riveraine. Celle-ci invoquait des émissions atmosphériques polluantes et demandait la mise en conformité des installations ainsi que la réparation de préjudices d’anxiété, de jouissance et corporels, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les sociétés ont opposé la prescription et l’absence d’intérêt à agir, en invoquant notamment le privilège d’antériorité et la conformité de leurs activités aux prescriptions administratives. La cour d’appel a retenu comme point de départ de la prescription la publication d’une étude révélant les risques sanitaires liés à l’exposition aux polluants. Elle a également constaté des manquements aux arrêtés d’autorisation.

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle valide le pouvoir du juge de la mise en état de trancher la question de fond préalable à la fin de non-recevoir et juge que la cessation ou la régularisation du trouble n’efface pas l’intérêt à agir en réparation.

• Identifier la première manifestation, la révélation ou l’aggravation du trouble.
• Établir que le trouble consiste dans la révélation de risques sanitaires graves.
• Relier ces risques à l’exposition aux polluants et au dépassement des seuils autorisés.
• Vérifier que la question de fond conditionne la fin de non-recevoir.
• Inscrire la question de fond tranchée dans le dispositif.
• Maintenir l’intérêt à agir malgré la cessation du dommage.

• Étude Fos-Epséal publiée le 6 janvier 2017.
• Éléments relatifs à l’exposition quotidienne aux polluants émis.
• Constat du dépassement des seuils autorisés.
• Pièces établissant les manquements aux prescriptions des arrêtés d’autorisation.

La riveraine conserve son action indemnitaire lorsque la révélation des risques sanitaires constitue la première connaissance du trouble, même après régularisation ou cessation des émissions. Les exploitants restent exposés à la réparation des dommages antérieurement subis et aux frais de procédure.

• Maintien de l’action en réparation des préjudices invoqués
• Prise en compte de la date de publication de l’étude sanitaire
• Vérification des écarts aux arrêtés d’autorisation
• Absence d’extinction automatique par la régularisation
• Condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles

À faire

• Identifier la première révélation documentée du risque sanitaire.
• Produire l’étude révélant les risques liés aux polluants.
• Établir les dépassements des seuils autorisés.
• Comparer l’exploitation aux prescriptions des arrêtés.
• Inscrire toute question de fond dans le dispositif.

À éviter

• Confondre émissions visibles et révélation juridique du trouble.
• Fixer un point de départ sans distinguer les manifestations.
• Soutenir que la régularisation efface les dommages passés.
• Présenter le privilège d’antériorité comme une fin de non-recevoir.
• Omettre les conséquences financières de l’article 700.

La prescription de l’action pour trouble anormal de voisinage

La prescription court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble réside dans la révélation de risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants et au dépassement des seuils autorisés, le point de départ peut être fixé à la publication de l’étude révélant ces risques, quelle que soit la nature des préjudices invoqués. La Cour valide ce raisonnement au regard de l’article 2224 du code civil.

Le pouvoir du juge de la mise en état

Pour statuer sur une fin de non-recevoir, le juge de la mise en état peut trancher la question de fond dont dépend celle-ci et l’inscrire dans le dispositif. Selon l’article 789, 6°, du code de procédure civile, il n’est pas tenu d’aviser les parties de leur faculté de demander que cette question soit renvoyée devant la formation de jugement. La cour d’appel n’a donc ni excédé ses pouvoirs ni modifié l’objet du litige.

L’intérêt à agir malgré la cessation du trouble

La personne subissant un trouble anormal de voisinage conserve un droit à réparation même si le dommage a cessé lorsque le juge statue. La régularisation des écarts constatés ou la mise en conformité de l’exploitation au jour de l’assignation ne fait donc pas disparaître l’intérêt à agir pour les dommages déjà subis.

Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 789, 6°, du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article 31 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile